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Le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018, qui modifie l’art. D. 2223-55-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, supprime la possibilité pour les magistrats administratifs de figurer dans la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de jury. La fiche opérationnelle WEKA fait le point sur la formation professionnelle des agents du funéraire. Elle s’intègre dans une solution pratique et innovante pour répondre efficacement à l’ensemble de vos problématiques. Le service documentaire "Pratique des opérations funéraires" est un véritable outil d’autoformation qui vous accompagnera dans l’ensemble de vos missions.

 

Prevotaux Julien2017
Julien Prévotaux,
chef de marché,
responsable politique éditoriale.
WEKA

Malgré la spécificité des missions des différents intervenants du domaine funéraire, seuls les thanatopracteurs étaient jusqu’alors soumis à l’obtention d’un diplôme prévu à l’art. L. 2223-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les autres emplois de la filière étant placés sous le régime de l’habilitation préfectorale (anciens articles R. 2223-34 et suivants).
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 assure l’amélioration des conditions de l’exercice de la profession d’opérateur funéraire en instaurant des diplômes nationaux. L’art. 2 énonce les conditions de délivrance du diplôme national pour les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles, ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires.
Depuis le 1er janvier 2013, l’exercice des professions de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilés est subordonné à la détention d’un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique. Les dirigeants et les gestionnaires d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres doivent être titulaires du diplôme permettant d’exercer la profession de conseiller funéraire et assimilés, et avoir suivi une formation supplémentaire.
Parallèlement, un dispositif de validation des acquis professionnels a été mis en place. Le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire porte modification de la partie réglementaire du CGCT pour y inclure les dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.

1 - Repères

Les emplois de la filière funéraire soumis à l’obligation de diplôme

Cette obligation est prévue à l’art. L. 2223-25-1 du CGCT :
- Le maître de cérémonie : il est chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies depuis la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation.
- Le conseiller funéraire, ou assimilé : il est chargé de déterminer directement avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire (également concernés, les assistants funéraires et les conseillers de prévoyance funéraire).
- Le dirigeant et le gestionnaire des établissements funéraires (crématorium, chambre funéraire, magasin de pompes funèbres).

Les emplois de la filière funéraire non soumis à l’obligation de diplôme

Ces emplois sont prévus aux articles R. 2223-42 et 44 du CGCT :
- le fossoyeur ;
- le porteur ;
- le chauffeur ;
- l’agent de crématorium ou de chambre funéraire.

Contenu de la formation diplômante – enseignement théorique

Les matières comprises dans la formation obligatoire sont énumérées dans le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et son arrêté d’application du 30 avril 2012. La formation théorique est dispensée par un organisme librement choisi par le candidat, à condition qu’il soit déclaré conformément aux dispositions des articles L. 6352-1 et suivants du Code du travail.

Pour les maîtres de cérémonie

- Hygiène, sécurité et ergonomie : 7 heures.
- Législation et réglementation funéraire : 14 heures.
- Psychologie et sociologie du deuil : 14 heures.
- Pratiques et rites funéraires : 14 heures.
- Conception et animation d’une cérémonie : 14 heures.
- Encadrement d’une équipe : 7 heures.

Pour les conseillers funéraires et assimilés

- L’ensemble des matières précédentes auxquelles s’ajoutent les "contentieux liés à l’organisation des funérailles". Le module législation et réglementation funéraire passe à 35 heures.
- Connaissances administratives générales : 7 heures.
- Produits, services et conseil à la vente : 42 heures.
- Réglementation commerciale.

Pour les dirigeants ou gestionnaires

- L’ensemble des matières précédentes.
- Les connaissances générales relatives à la gestion des entreprises.

Les modalités de l’évaluation pratique

Selon l’art. D. 2223-55-5 du CGCT : "Une formation pratique est réalisée au sein d’une entreprise, d’une régie ou d’une association habilitée […]. Pour chaque candidat, cette formation fait l’objet d’une convention conclue entre l’organisme de formation et l’entreprise, la régie ou l’association. La durée de la formation pratique est fixée à 70 heures."
Cette formation pratique vise à vérifier la capacité opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle, sanctionnée par une évaluation écrite du candidat par le dirigeant ou le gestionnaire. Rien ne s’oppose à ce que cette formation se déroule sur le lieu d’affectation.

Sanction de la formation

Le diplôme est délivré par un jury composé de 3 personnes choisies sur une liste établie par le préfet (articles D. 2223-55-6, 9 à 12 du CGCT). Les jurys ont toute latitude pour choisir le sujet des épreuves, le cas échéant en liaison avec l’organisme de formation.

Composition des épreuves

- Une épreuve écrite portant sur les matières enseignées (questionnaires à choix multiples ou à réponses courtes) : 60 % de la note finale.
- Une interrogation orale par les membres du jury visant à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession considérée : 20 % de la note finale.
- L’épreuve pratique, mise en situation du candidat : 20 % de la note finale.
Les personnels concernés disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination pour obtenir leur diplôme, dont la détention confère la capacité professionnelle. Cette capacité sera demandée lors de la demande d’habilitation préfectorale (initiale ou renouvellement) formulée par l’entreprise, la régie ou l’association.

À noter

Une modification est intervenue dans la liste des personnalités susceptibles de composer le jury d’examen. Le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 modifie l’art. D. 2223-55-10 du CGCT.

Version initiale :

Art. D. 2223-55-10 – Figurent sur la liste visée à l’art. D. 2223-55-9 :
"- des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l’association départementale des maires ;
- des magistrats de l’ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département ;
- des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;
- des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;
- des agents des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;
- des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;
- des représentants des usagers, désignés par le président de l’union départementale des unions familiales".
Il supprime la possibilité de faire figurer des magistrats administratifs sur la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l’exercice des professions du secteur funéraire.

La mise en œuvre des dispositions transitoires

Ces dispositions transitoires concernent les personnes exerçant déjà les fonctions concernées par l’art. L. 2223-55-1 du CGCT. Elles leur permettent de se voir accorder la détention du diplôme par un système d’équivalence.

Voir ci-après un tableau extrait de la circulaire du 20 juin 2012 du ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur funéraire.

Formation professionnelle Expérience professionnelle justifiée Modalités d’obtention du diplôme
Personnes justifiant
avoir suivi la formation
professionnelle prévue, selon le cas, aux articles
R. 2223-43, R. 2223-45
ou R. 2223-46
En fonction continue depuis le 1er juillet 2012 Équivalence totale, pas d’épreuve
6 mois et plus d’expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 Équivalence totale, pas d’épreuve
Moins de 6 mois d’expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 L’organisme de formation peut dispenser le candidat de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires (exclusivement)
Personnes titulaires du certificat de qualification professionnelle "conseiller funéraire" Quelle que soit la durée de l’expérience professionnelle Équivalence totale, pas d’épreuve
Personnes ne justifiant pas avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas, aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 Quelle que soit la durée de l’expérience professionnelle Épreuves théoriques (écrites et orales) et stage obligatoire prévus par le nouveau dispositif
Personnes ayant bénéficié des dispositions transitoires des articles R. 2223-50 ou R. 2223-51 (mises en place en 1995) Quelle que soit la durée de l’expérience professionnelle Équivalence totale, pas d’épreuve

 

2 – Foire aux questions

Les agents de la fonction publique sont-ils assujettis à l’obtention de ces diplômes ?

Le préambule du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 énumère les publics concernés, notamment les personnes exerçant les fonctions concernées dans les régies, précision qui inclut de facto les services funéraires publics.

Que se passe-t-il si l’agent échoue aux épreuves du diplôme ?

Conformément aux dispositions de l’art. D. 2223-55-8 du CGCT, les personnes concernées disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination pour obtenir leur diplôme. En cas d’échec, si une clause du contrat de travail le stipule, il sera mis fin à la mission. S’il s’agit d’un agent titulaire de la fonction publique, il appartiendra à la collectivité de prononcer une mesure de mutation.
Quelles évolutions pour la formation des fossoyeurs, porteurs…, exclus du champ d’application du décret ?

Ces personnels restent soumis aux dispositions antérieures (articles R. 2223-42 et 44 du CGCT), à savoir une formation de 16 heures pour les porteurs, chauffeurs, fossoyeurs, agents de crématorium et de chambre funéraire, une formation de 40 heures pour les agents d’accueil.

Quand un crématorium est géré en gestion directe, l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI doit-il être titulaire du diplôme national de dirigeant ?

Même si le maire ou le président de l’EPCI sont légalement les responsables de leurs services, la détention du diplôme est exigée du directeur ou du gérant direct de l’équipement.

Références juridiques

CGCT : art. L. 2223-25-1 relatif aux professions du funéraire soumises à obligation de diplôme national articles R. 2223-42 et R. 2223-44 énumérant les professions du funéraire soumises aux formations de 16 heures et de 40 heures, art. D. 2223-55-5 relatif à la formation pratique, articles D. 2223-55-6, 9 à 12 relatifs au jury chargé de délivrer les diplômes.
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire : art. 2 instituant l’obligation d’un diplôme national pour certains métiers du funéraire.
Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l’exercice des professions du secteur funéraire.
Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire portant modification de la partie réglementaire du CGCT pour y inclure les dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.
Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.
Arrêté d’application du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.
Circulaire du 20 juin 2012 du ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre du diplôme pour certaines professions du secteur funéraire.

 

Fiche opérationnelle WEKA

Résonance n° 145 - Novembre 2018

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations