Contrat de concession pour urne funéraire

Le site cinéraire privé doit avoir été créé, hors d'un cimetière et contigu à un crématorium, avant le 31 juillet 2005 pour bénéficier du point IV de l’article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire : il peut rester en gestion entièrement privée.

Dans un site cinéraire privé, le gestionnaire détient tous les droits à l’exception de la police du lieu qui relève du maire du lieu d’implantation du site cinéraire. Au contraire, dans un site cinéraire en gestion déléguée, la police et l’entretien relèvent du pouvoir de police du maire tandis que la délivrance des concessions relève du conseil municipal, qui peut la déléguer au maire, lequel ne peut la déléguer qu’à un de ses adjoints ou à un membre du conseil municipal (voir l’article sur la gestion du cimetière et des sites cinéraires dans le numéro précédent de Résonance n° 53 septembre 2009).

Il en découle pour ces gestionnaires des exclusions de responsabilité qui les protègent de toute demande de dédommagement en cas de vol ou de vandalisme.
Le non-remboursement de la concession vidée par une exhumation est important car il sécurise à la fois le gestionnaire et le concessionnaire : le gestionnaire ne rend pas une partie du prix de la concession lors d’une rétrocession et le concessionnaire voit qu’un héritier n’a aucun intérêt à disperser les cendres pour rétrocéder la concession.

Le gestionnaire reprend une concession arrivée à échéance, une concession rendue vide par exhumation d’urne, ce qui signifie qu’une concession à deux places dans laquelle il ne reste qu’une seule urne reste gérée par le concessionnaire.

Claude Bouriot

Modèle de contrat :

En-tête de l’entreprise privée

Contrat de concession pour urne funéraire

Entre Monsieur ou Madame ….. , demeurant .. rue… à … - code postal,
et désigné(e) sous le terme "le(a) contractant(e)",
d’une part,

Et l’entreprise XXX, dont le siège social est situé rue Y à Z, représentée par son président, M. V, et désignée sous le terme "l’entreprise",
d’autre part,

Préambule

Le présent contrat est conforme à la réglementation des lieux de sépulture privés figurant dans le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-18-4.

Les concessions sont des cases de columbarium, à une ou deux places, et des terrains concédés pour l’inhumation d’urnes cinéraires, situées dans le site cinéraire réservé à cet usage installé par l’entreprise à U (code postal).

Article 1er
- Objet du contrat

Par le présent contrat, l’entreprise s’engage à conserver l’urne cinéraire remise par le(a) contractant(e), de façon perpétuelle ou pour une des durées prévues à l’article 4 du présent contrat, sous réserve de la reprise de l’urne, par le plus proche parent du défunt, prévue à l’article 4 du présent contrat, et de l’état de catastrophe ou de vandalisme prévu à l’article 6 du présent contrat.

Le contractant est la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques au sens de l’article L 2223-18-1 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 426 de l’instruction générale relative à l’état civil du 29 mars 2002.

Toute contestation sur le nom de la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques est du ressort du tribunal d’instance, conformément à l’article R. 321-12 du Code de l’organisation judiciaire, l’entreprise ne pouvant se substituer au tribunal. La signature de la convention est alors liée à ce jugement.

L’inhumation d’une urne cinéraire, de même que son exhumation, est une activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, conformément à l’article L 2223-19 du Code général des collectivités territoriales, qui ne peut être exercée que par une entreprise funéraire habilitée à cet effet (la liste des entreprises habilitées d’un département est disponible dans les services d’état civil des mairies). Exceptionnellement, une famille peut effectuer elle-même cette opération funéraire une seule fois par an (circulaire du ministre de l’Intérieur n° 95-169 du 15 mai 1995, point 1.2.2.1).

Le non-remboursement de la concession libérée conformément à l’article 4 du présent contrat a pour objet d’éviter qu’une personne récupère pour son propre usage la concession achetée par le contractant. Ainsi, même si l’article R 2223-40 du Code général des collectivités territoriales permet au plus proche parent de procéder à tout moment à l’exhumation de l’urne contenue dans un site cinéraire, cet héritier n’a aucun intérêt à réaliser cette opération.

Article 2
- Obligations du contractant

Le contractant s’engage à être la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques de :
Monsieur ou Madame … , né(e) le …, à …,
décédé(e) le …, à ….,
et crématisé(e) le … au crématorium de …

Le contractant s’engage à remettre la totalité des cendres résultant de la crémation de la personne décédée, conformément à l’article L 2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, et en accord avec la religion ou les idées professées par le défunt, conformément à l’article L 2223-46 du Code général des collectivités territoriales.

Ces cendres sont contenues dans une urne cinéraire décente, conformément à l’article 16-1-1 du Code civil.

Le contractant peut également contracter pour lui-même et réserver une case pour ses propres restes mortels. Dans ce cas, le contractant doit prévenir ses proches de ses dernières volontés afin qu’elles soient réalisées après son décès, ou souscrire un contrat obsèques, conforme à l’article R 2223-33 du Code général des collectivités territoriales, précisant la réalisation, après son décès, d’une crémation avec dépôt de l’urne cinéraire au site cinéraire de U. Ce contrat obsèques peut être signé auprès de l’entreprise ou de tout autre organisme habilité par la préfecture pour l’organisation des obsèques (article L 2223-19 du Code général des collectivités territoriales).

Le dépôt de l’urne cinéraire est effectué conformément aux articles L 2223-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le contractant s’engage à verser, en fonction de son choix de concession, la somme de :
….. €, correspondant à la concession à perpétuité d’une case de columbarium à … place(s).
….. €, correspondant à la concession d’une case de columbarium à … place(s) pour une durée de trente ans.
….. €, correspondant à la concession d’un cavurne à … place(s) pour une durée de trente ans.
….. €, correspondant à la concession d’un terrain engazonné à … place(s) pour une durée de trente ans.
….. €, correspondant à la dispersion des cendres, à perpétuité, sur le site boisé nommé Bois du souvenir.

Le contractant s’engage à respecter le règlement intérieur du site cinéraire de U :
Le contractant peut disposer, sur la case du columbarium où sont conservées les cendres de la personne défunte, une photographie de celle-ci. Cette photographie tient dans un cadre de dimensions … centimètres sur …. centimètres.

Toute inscription sous cette photographie tient dans ce cadre ainsi dimensionné. Elle est décente et est soumise à l’accord de l’entreprise, afin d’éviter une éventuelle contestation des familles des concessions voisines, et s’abstenir ainsi de toute atteinte à l’ordre public. Tout litige sur une inscription est du ressort du maire de la commune de U, seul compétent en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales.
Le contractant s’engage à laisser les lieux propres lors de ses visites. Les éventuelles fleurs et bougies dans leurs bougeoirs seront déposées sur l’étagère située au centre de chaque allée du columbarium.

Sur les cavurnes, le contractant peut déposer des statues ou plaques mortuaires, mais sans que ces dernières débordent de la plaque de fermeture de dimensions 40 cm sur 40 cm. Il peut également faire effectuer par l’entreprise une gravure sur la plaque de fermeture.

Sur la concession engazonnée, le contractant peut planter un rosier ou demander à l’entreprise d’effectuer cette opération au tarif en vigueur.

Article 3
– Dernières volontés du contractant et durée du contrat

Le contractant signifie par la présente vouloir expressément que ses restes mortels reposent au site cinéraire de U géré par l’entreprise.

Il en est de même quand le contractant dépose des restes mortels autres que les siens en tant que personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ainsi qu’il est précisé à l’article 2 du présent contrat. Le contractant certifie que, à sa connaissance, ce dépôt au site cinéraire de U était la volonté de la personne défunte.

Bien que la personne la plus proche du défunt puisse à tout moment reprendre l’urne cinéraire déposée au columbarium, conformément à l’article R 2213-40 du Code général des collectivités territoriales, le contractant lui refuse ce droit par sa signature en fin de convention et son paraphe sur chaque page. Il est rappelé à cet égard que l’article 433-21-1 du Code pénal réprime par six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire aux volontés du défunt.

Ce contrat concerne la concession de case de columbarium, de cavurne ou de concession engazonnée, pour le seul usage du contractant et de son conjoint ou de M. ou Mme …, sous réserve des clauses d’exonération prévues aux articles 4 et 6 du présent contrat.

À l’échéance de la concession non perpétuelle, le contractant est avisé, à l’adresse qu’il a indiquée, par courrier recommandé avec accusé de réception et trois mois avant l’échéance, de la fin de sa concession. Il est invité à prendre une nouvelle concession. En cas d’absence de réponse, la concession est conservée pendant deux années après la date d’échéance, avec mise en place d’un affichage signalant de s’adresser au gestionnaire.

Puis la concession est reprise et les cendres dispersées sur le site boisé nommé Bois du Souvenir. Conformément à l’article L 2223-2 du Code général des collectivités territoriales, les noms des personnes dont les cendres sont dispersées à cet endroit sont inscrits sur l’équipement informatique de recueil de ces noms.

Article 4
– Reprise de l’urne cinéraire

À l’article 3 précédent, le contractant s’est engagé à déposer les cendres d’une personne sur le site cinéraire situé à U. Mais il peut être découvert par la suite un testament de cette personne prévoyant une autre destination pour ses cendres. Le contractant doit donc respecter ces volontés sous peine des sanctions prévues à l’article 433-21-1 du Code pénal.

Seul le plus proche parent, conformément à l’article R 2213-40 du Code général des collectivités territoriales, peut exhumer l’urne cinéraire, quelle que soit la qualité du contractant qui a signé cette convention pour une tierce personne.

Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation, mais le contractant est lui-même seul habilité à demander l’ouverture de la case de columbarium ou du cavurne. Ce retrait de l’urne cinéraire nécessite alors l’accord de ces deux personnes.

Toute contestation sur cette qualité de plus proche parent vivant du défunt est du ressort du tribunal d’instance, conformément à l’article R 321-12 du Code de l’organisation judiciaire, l’entreprise ne pouvant se substituer au tribunal. L’exhumation de l’urne est alors soumise au jugement de ce tribunal.

De même, en cas d’absence de plus proche parent, au sens de l’article R 2213-40 du Code général des collectivités territoriales, seul le tribunal d’instance, conformément à l’article R 321-12 du Code l’organisation judiciaire, peut demander l’exhumation de l’urne cinéraire et la réalisation des volontés du défunt (Conseil d’État, 17 octobre 1997, ville de Marseille contre consorts Guien, requête n° 167648).

Cette qualité de plus proche parent vivant du défunt est démontrée par les actes de l’état civil prouvant le décès de la parenté plus proche. En cas d’égalité de parents au plus proche degré, toute action nécessite l’accord de l’ensemble des plus proches parents de même niveau.
Le retrait de l’urne cinéraire peut avoir lieu à tout moment, moyennant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception effectuée au minimum un mois avant ce retrait.

Ce retrait met fin à la concession ne contenant plus d’urne cinéraire, dégage l’association de toute obligation et ne donne lieu à aucun remboursement monétaire. La case de columbarium, le cavurne ou la concession engazonnée ainsi libérée peut être attribuée par l’entreprise à un autre contractant.

L’exhumation d’une urne cinéraire est une activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, conformément à l’article L 2223-19 du Code général des collectivités territoriales, qui ne peut être exercée que par une entreprise funéraire habilitée à cet effet (la liste des entreprises habilitées d’un département est disponible dans les services d’état civil des mairies). Exceptionnellement, une famille peut effectuer elle-même cette opération funéraire une seule fois par an (circulaire du ministre de l’Intérieur n° 95-169 du 15 mai 1995, point 1.2.2.1).

Il est rappelé que la destination de l’urne cinéraire est soit un cimetière, un site cinéraire ou la dispersion en pleine nature avec information du maire du lieu de naissance du défunt, conformément aux articles L 2222-18-2 et L 2222-8-3 du Code général des collectivités territoriales, soit une inhumation en terrain privé, après autorisation du préfet, conformément aux articles L 2223-9 et R 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5
– Obligations de l’entreprise

L’entreprise attribue une case de columbarium numérotée au contractant dans l’ordre chronologique des demandes. Cette case est fermée à clé, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, par le gestionnaire du site cinéraire qui seul en détient la clé.

Le bâtiment contenant les cases de columbarium est lui aussi fermé à clé en dehors des horaires de visite.

L’entreprise assure la surveillance et la propreté du lieu, ainsi que la conservation des urnes cinéraires. L’entreprise se charge de l’entretien du columbarium.
L’entreprise entretient les arbres du Bois du souvenir, ainsi que les concessions engazonnées et les rosiers les signalant. L’entreprise retire régulièrement les fleurs fanées déposées par les visiteurs.

L’entreprise veille au respect du lieu par les visiteurs, tant en matière vestimentaire que comportemental. Elle les informe de leurs droits et devoirs, et signale au maire de la commune de U, responsable de la police du lieu, tout manquement.

Article 6
– Clauses d’exonération des obligations de l’entreprise

Le retrait de l’urne cinéraire, par le plus proche parent, traité à l’article 4, décharge l’entreprise de toute obligation vis-à-vis du contractant qui laisse la case de colombarium, le cavurne ou la concession engazonnée vide.

En dehors de ce cas de retrait d’urne laissant la concession vide, la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage, les éruptions de volcan, les tremblements de terre, les inondations ou autres cataclysmes, les accidents causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité et la transmutation d’atomes déchargent également l’entreprise de toute obligation.

De même, l’entreprise assure la surveillance de ce lieu et prévient la police en cas de présence de personne(s) suspecte(s). Toutefois, elle ne peut être tenue pour responsable en cas d’acte de vandalisme ou de vol.

La dissolution de l’entreprise, pour quelque raison que ce soit, lui ôte toute possibilité d’action. Enfin, la présente convention est un contrat de droit privé qui doit respecter la législation funéraire. Ce contrat est donc susceptible d’évolution obligatoire dans le respect du droit funéraire.

Toutes ces exonérations de responsabilité de l’entreprise ne donnent pas lieu à dédommagement du contractant.

Article 7
– Litige ayant trait à ce contrat

Tout éventuel litige portant sur le présent contrat fait l’objet d’une tentative de conciliation avec le président de l’entreprise. En cas de désaccord persistant, le litige est du ressort du tribunal d’instance du lieu du siège social de l’entreprise.

Fait à…… , le……

Le Président de l’entreprise,       Le Contractant
M. V       …..