Rencontre avec CPFM qui a bien voulu faire le point avec Résonance sur ces dispositions.
Quels sont les contrôles qui sont supprimés par ce texte ?
Comme le précisait déjà la loi du 19 déc. 2008, le contrôle des transports avant mise en bière (au départ comme à l’arrivée), le contrôle des soins de conservation, le contrôle des moulages, le contrôle du dépôt temporaire, le contrôle de l’arrivée de corps en cercueil ainsi que le contrôle de la crémation, sont supprimés.
Quels sont les opérations désormais soumises à contrôle ?
Il s’agit du contrôle de la fermeture du cercueil (sauf dans le cas où le cercueil est inhumé dans la commune du lieu de sa fermeture).
Le fonctionnaire (ou le maire) qui procède à ce contrôle doit assister à la mise en bière, vérifier l’identité du défunt (maintenant, tout défunt doit être muni d’un bracelet d’identification) et apposer sur le couvercle du cercueil, une fois celui-ci fermé, deux cachets de cire. Il rédige ensuite un P.-V. qui sera transmis au maire du lieu de fermeture du cercueil. Il n’est pas prévu de viser l’autorisation de transport.
Les exhumations, la translation éventuelle et la réinhumation des restes exhumés, font elles aussi l’objet d’un contrôle.
Lorsque le corps exhumé est réinhumé (ou crématisé) dans une autre commune, la translation et la réinhumation font également l’objet d’un contrôle par les fonctionnaires du lieu d’arrivée. Dans ce dernier cas, les textes ne semblent prévoir qu’une seule vacation pour l’ensemble (exhumation, translation et réinhumation des restes exhumés). On peut toutefois supposer que les fonctionnaires du lieu d’arrivée qui contrôlent la réinhumation des restes exhumés demanderont une vacation pour ce contrôle à l’arrivée. Il faudra attendre les précisions que pourra apporter une circulaire.
Une mairie peut-elle décider d’instaurer des contrôles supplémentaires ?
Une mairie, non. Mais un maire peut, "en tant que de besoin" décider de contrôler ponctuellement le bon déroulement d’une opération qui habituellement ne fait pas l’objet d’un contrôle. C’est ce que prévoit la loi mais dans l’esprit du texte législatif, il s’agit d’une décision ponctuelle, prise au cas par cas. Ce contrôle ne peut pas être systématique.
Qu’est-ce qu’apporte l’obligation d’identification du défunt et qui doit s’en charger ?
Auparavant, seuls les défunts qui faisaient l’objet d’un transport de corps avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès étaient identifiés par la pose d’une étiquette attachée avec un bracelet métallique plombé.
Les nouvelles dispositions prévoient que tout défunt doit désormais être identifié à l’aide d’un bracelet portant son nom, son prénom et la date du décès. C’est déjà une pratique courante dans les chambres mortuaires des centres hospitaliers et aussi dans de nombreuses chambres funéraires dont les gestionnaires ont pris depuis longtemps cette habitude.
- Quand le décès survient dans un établissement médico-social (notion plus large que celle des seuls établissements de santé, et qui englobe, entre autres, les établissements d’hébergement de personnes âgées), c’est le personnel de l’établissement qui doit poser le bracelet.
- Quand le décès survient à domicile, c’est l’entreprise de services funéraires, commandée par la famille, qui doit poser le bracelet d’identité.
- Et dans le cas d’un décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, c’est l’entreprise de pompes funèbres, réquisitionnée par l’autorité compétente, qui doit poser le bracelet.
Il est à noter que le bracelet plastifié et inamovible doit être conforme au modèle fixé par un arrêté. Cet arrêté n’a pas encore été rédigé et dans l’attente, les bracelets en plastique, utilisés dans les services hospitaliers ou dans les chambres funéraires, sont tout à fait adaptés. La plupart des fournisseurs d’accessoires pour les services funéraires proposent déjà ce type de bracelet dans leur catalogue.
Les autorisations délivrées par le maire sont-elles toujours nécessaires ?
Toutes les autorisations délivrées jusqu’à présent par les maires restent, pour le moment, obligatoires.
Pour les opérations funéraires qui ne font plus l’objet d’un contrôle (transport de corps avant mise en bière par exemple), l’entreprise funéraire commandée par la famille peut désormais effectuer l’opération funéraire (transport du corps sans cercueil par exemple) , dès que le maire a délivré l’autorisation de transport sans cercueil, mais cela sans attendre le contrôle des fonctionnaires de police puisque celui-ci a été supprimé.
Le professionnel sérieux s’assurera que la mairie du lieu de destination du corps est bien informée de la présence du corps et surtout que le volet du certificat de décès est bien en possession de la mairie qui va devoir autoriser au moins la fermeture du cercueil. (C’est réglementairement au maire qui autorise le transport, d’en aviser son homologue du lieu d’arrivée – Article R.2213-10 du CGCT).
Il est à noter qu’un projet de décret, validé par le CNOF au printemps 2010, doit remplacer ces autorisations des maires par de simples déclarations préalables qui seront faites par les opérateurs funéraires.
Lorsque les contrôles sont effectués par le maire (ou un adjoint) la famille doit-elle payer une vacation ?
Non. Le texte est clair sur ce point. L’article R.2213-49 précise que la vacation n’est exigible que si la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 à savoir les fonctionnaires de la police nationale ou de la police municipale ou les gardes champêtres.
Sur les formulaires d’autorisation de transport, qui doit remplir les cases "vu au départ" et "vu à l’arrivée" ?
Ces cases n’ont plus à être utilisées. Il convient que les mairies modifient leurs formulaires d’autorisation de transport et suppriment ces indications qui correspondaient aux contrôles aujourd’hui annulés.
La parution de ce texte durant la période estivale a pu prendre au dépourvu certaines administrations mais ces dispositions vont rapidement être intégrées et permettront de simplifier une partie des démarches. Il reste à attendre la deuxième étape de la simplification qu’apportera un décret validé par le CNOF au printemps 2010 et qui reste à paraître.
Pour plus de renseignements :
CPFM Tél. 01 55 43 30 00
Quels sont les contrôles qui sont supprimés par ce texte ?
Comme le précisait déjà la loi du 19 déc. 2008, le contrôle des transports avant mise en bière (au départ comme à l’arrivée), le contrôle des soins de conservation, le contrôle des moulages, le contrôle du dépôt temporaire, le contrôle de l’arrivée de corps en cercueil ainsi que le contrôle de la crémation, sont supprimés.
Quels sont les opérations désormais soumises à contrôle ?
Il s’agit du contrôle de la fermeture du cercueil (sauf dans le cas où le cercueil est inhumé dans la commune du lieu de sa fermeture).
Le fonctionnaire (ou le maire) qui procède à ce contrôle doit assister à la mise en bière, vérifier l’identité du défunt (maintenant, tout défunt doit être muni d’un bracelet d’identification) et apposer sur le couvercle du cercueil, une fois celui-ci fermé, deux cachets de cire. Il rédige ensuite un P.-V. qui sera transmis au maire du lieu de fermeture du cercueil. Il n’est pas prévu de viser l’autorisation de transport.
Les exhumations, la translation éventuelle et la réinhumation des restes exhumés, font elles aussi l’objet d’un contrôle.
Lorsque le corps exhumé est réinhumé (ou crématisé) dans une autre commune, la translation et la réinhumation font également l’objet d’un contrôle par les fonctionnaires du lieu d’arrivée. Dans ce dernier cas, les textes ne semblent prévoir qu’une seule vacation pour l’ensemble (exhumation, translation et réinhumation des restes exhumés). On peut toutefois supposer que les fonctionnaires du lieu d’arrivée qui contrôlent la réinhumation des restes exhumés demanderont une vacation pour ce contrôle à l’arrivée. Il faudra attendre les précisions que pourra apporter une circulaire.
Une mairie peut-elle décider d’instaurer des contrôles supplémentaires ?
Une mairie, non. Mais un maire peut, "en tant que de besoin" décider de contrôler ponctuellement le bon déroulement d’une opération qui habituellement ne fait pas l’objet d’un contrôle. C’est ce que prévoit la loi mais dans l’esprit du texte législatif, il s’agit d’une décision ponctuelle, prise au cas par cas. Ce contrôle ne peut pas être systématique.
Qu’est-ce qu’apporte l’obligation d’identification du défunt et qui doit s’en charger ?
Auparavant, seuls les défunts qui faisaient l’objet d’un transport de corps avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès étaient identifiés par la pose d’une étiquette attachée avec un bracelet métallique plombé.
Les nouvelles dispositions prévoient que tout défunt doit désormais être identifié à l’aide d’un bracelet portant son nom, son prénom et la date du décès. C’est déjà une pratique courante dans les chambres mortuaires des centres hospitaliers et aussi dans de nombreuses chambres funéraires dont les gestionnaires ont pris depuis longtemps cette habitude.
- Quand le décès survient dans un établissement médico-social (notion plus large que celle des seuls établissements de santé, et qui englobe, entre autres, les établissements d’hébergement de personnes âgées), c’est le personnel de l’établissement qui doit poser le bracelet.
- Quand le décès survient à domicile, c’est l’entreprise de services funéraires, commandée par la famille, qui doit poser le bracelet d’identité.
- Et dans le cas d’un décès sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, c’est l’entreprise de pompes funèbres, réquisitionnée par l’autorité compétente, qui doit poser le bracelet.
Il est à noter que le bracelet plastifié et inamovible doit être conforme au modèle fixé par un arrêté. Cet arrêté n’a pas encore été rédigé et dans l’attente, les bracelets en plastique, utilisés dans les services hospitaliers ou dans les chambres funéraires, sont tout à fait adaptés. La plupart des fournisseurs d’accessoires pour les services funéraires proposent déjà ce type de bracelet dans leur catalogue.
Les autorisations délivrées par le maire sont-elles toujours nécessaires ?
Toutes les autorisations délivrées jusqu’à présent par les maires restent, pour le moment, obligatoires.
Pour les opérations funéraires qui ne font plus l’objet d’un contrôle (transport de corps avant mise en bière par exemple), l’entreprise funéraire commandée par la famille peut désormais effectuer l’opération funéraire (transport du corps sans cercueil par exemple) , dès que le maire a délivré l’autorisation de transport sans cercueil, mais cela sans attendre le contrôle des fonctionnaires de police puisque celui-ci a été supprimé.
Le professionnel sérieux s’assurera que la mairie du lieu de destination du corps est bien informée de la présence du corps et surtout que le volet du certificat de décès est bien en possession de la mairie qui va devoir autoriser au moins la fermeture du cercueil. (C’est réglementairement au maire qui autorise le transport, d’en aviser son homologue du lieu d’arrivée – Article R.2213-10 du CGCT).
Il est à noter qu’un projet de décret, validé par le CNOF au printemps 2010, doit remplacer ces autorisations des maires par de simples déclarations préalables qui seront faites par les opérateurs funéraires.
Lorsque les contrôles sont effectués par le maire (ou un adjoint) la famille doit-elle payer une vacation ?
Non. Le texte est clair sur ce point. L’article R.2213-49 précise que la vacation n’est exigible que si la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 à savoir les fonctionnaires de la police nationale ou de la police municipale ou les gardes champêtres.
Sur les formulaires d’autorisation de transport, qui doit remplir les cases "vu au départ" et "vu à l’arrivée" ?
Ces cases n’ont plus à être utilisées. Il convient que les mairies modifient leurs formulaires d’autorisation de transport et suppriment ces indications qui correspondaient aux contrôles aujourd’hui annulés.
La parution de ce texte durant la période estivale a pu prendre au dépourvu certaines administrations mais ces dispositions vont rapidement être intégrées et permettront de simplifier une partie des démarches. Il reste à attendre la deuxième étape de la simplification qu’apportera un décret validé par le CNOF au printemps 2010 et qui reste à paraître.
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