La case de columbarium

Premiers commentaires

La réponse du ministère est intéressante en ce qu’elle rappelle que le régime n’est pas à ce jour encadré. Toutefois, outre l’étrange calcul du délai dans lequel les sites seront obligatoires (cela semble être plutôt 2013), il convient de rester prudent au regard de l’existence de décisions rendues par les juges qui assimilent tout de même sur quelques points les cases de columbarium et les concessions funéraires.

Le columbarium est un ouvrage public

Contrairement aux monuments construits sur les parcelles concédées aux familles pour fonder leurs sépultures, les columbariums sont juridiquement des ouvrages publics communaux. Il existe un certain vide juridique concernant ces constructions (le ministère de l’Intérieur conseillait aux communes de s’inspirer du régime des concessions ; voir les rép. min. n° 24177, JOAN Q, 21 mai 1990, p. 2447, et n° 14041, JOAN Q, 22 juin 1998, p. 3475).

Columbarium ou colombarium ?

Le Code général des collectivités territoriales, reprenant en cela les dispositions du Code des communes, utilisait étonnamment le terme "colombarium", plutôt que "columbarium", alors que seul ce dernier terme figure dans les dictionnaires usuels. Comme le remarquait G. Chaillot (Le droit funéraire français, éditions Pro Roc, 1997, tome 2, p. 316), le terme "columbarium" était pourtant déjà utilisé par les Romains pour qualifier un ouvrage dans lequel étaient déposées des urnes cinéraires.

On peut observer que si le terme "columbarium" figurait effectivement dans l’édition du Journal officiel contenant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (JO, 9 avril 2000, annexe au n° 85, art. R. 2213-39 du CGCT, reproduit p. 37046, et art. R. 2223-6 du CGCT, reproduit p. 37053), un rectificatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales (JO, 8 juillet 2000, p. 10338) est venu corriger cette erreur.

Désormais, les textes n’utilisent que le terme "columbarium" (voir Damien Dutrieux, La commune et la crémation : éditions La Lettre du Cadre Territorial, coll. "Dossier d’experts", 2009).

Nécessité de fixer le régime juridique de la convention d’occupation

Comme le rappelle la réponse ministérielle du 14 mai 2009 reproduite ci-dessous.
Il appartient donc, une fois encore, au maire de réglementer l’utilisation de cet ouvrage public qu’est le columbarium. En pratique, le régime choisi pour l’utilisation du columbarium constitue la réplique adaptée du régime des concessions funéraires (à l’exception cependant de la possibilité d’attribuer des emplacements perpétuels). C’est d’ailleurs dans ce sens qu’un projet d’article législatif (article L. 2223-18-1 du CGCT) devait venir réglementer les contrats portant occupation des cases de columbarium (cependant, ce texte annoncé depuis 1997 ne semble pas devoir être rapidement adopté !).

Réglementation communale nécessaire

Dans l’attente de l’adoption d’un texte, c’est donc au maire, à travers le règlement du cimetière, de définir le régime de ce contrat (modalité de dépôt des demandes, règles afférentes à l’utilisation...).

Précisions apportées par le juge administratif

Le tribunal administratif de Lille est venu toutefois combler en partie le vide juridique concernant ce contrat portant occupation des cases du columbarium. Il a en effet annulé des dispositions du règlement du cimetière d’une commune de l’agglomération lilloise qui tentaient de limiter les prérogatives des titulaires de cases dans le columbarium communal, concernant la possibilité d’apposer sur les plaques de fermeture desdites cases diverses ornementations. Dans ce jugement, le juge administratif a procédé à l’assimilation du régime des cases à celui des concessions en interdisant au maire de poursuivre, au moyen de ses pouvoirs de police du cimetière, des considérations esthétiques (sur ce point : TA Lille, 30 mars 1999, Mme Denise Tillieu et autres c/ Commune de Mons-en-Baroeul, LPA, 2 juin 1999).

Selon le tribunal administratif de Lille :
"Considérant que le même article 34 [du règlement du cimetière de M.] envisage, en cas de non-respect de la prescription susrappelée, la résiliation d’office de la concession ; que, contrairement à ce que soutient le maire de Mons-en-Baroeul, le contrat de concession d’un emplacement dans le columbarium municipal comporte pour son titulaire les mêmes droits que le contrat de concession d’un terrain dans le même cimetière ; qu’une telle occupation n’a pas le caractère précaire et révocable qui s’attache en général aux occupations du domaine public ; que, par suite, à supposer même qu’un concessionnaire ne respecte pas la réglementation du cimetière et qu’une contravention puisse lui être infligée, le maire ne peut procéder d’office, à titre de sanction, à la résiliation de la concession qu’il détient" ;

(...) "Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2213-9 du CGCT, il appartient au maire d’exercer ses pouvoirs de police en ce qui concerne les cimetières dans l’intérêt "du maintien de l’ordre et de la décence... sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort" ; que le maire ne tient pas de ces dispositions le pouvoir de limiter, pour des raisons de caractère esthétique, le type de monuments ou de plantations que peuvent faire placer sur les tombes les personnes titulaires d’une concession ; qu’il ne saurait davantage, en l’absence de dispositions spécifiques législatives ou réglementaires justifiant un régime distinct à cette institution, pour le même motif, restreindre les droits des personnes titulaires d’une case dans un columbarium" ;

"Considérant que, selon l’article 34 de l’arrêté du 2 octobre 1998 du maire de M. portant règlement intérieur du cimetière (...) ne sont pas autorisés sur les plaques apposées pour la fermeture des cases du columbarium les photographies, porte-fleurs et autres ornementations en vue "de préserver la sobriété propre au recueillement et l’unité du monument requise par son caractère collectif" ; que le maire de M. n’a pu légalement faire usage des pouvoirs de police qu’il détient en vertu des dispositions susrappelées pour édicter une telle prescription qui, ayant pour objet essentiel de conserver une conception esthétique dépouillée à l’édifice constitué par le columbarium en interdisant toute décoration individualisée, y compris les plus discrètes et usuelles d’entre elles, n’a pas pour objet direct le maintien de l’ordre et de la décence".

Prérogatives similaires à celles des concessionnaires

Ainsi, malgré le caractère d’ouvrage public communal du columbarium, la liberté de gestion de ce dernier se trouve en partie limitée par les droits que détiennent, aux yeux du juge, les titulaires de cases, qui s’assimilent partiellement aux prérogatives des titulaires de concessions funéraires.
Toutefois, comme l’indique le ministre dans sa réponse, un certain nombre de cases peuvent être réservées à d’autres fins que l’attribution privative au profit des familles.

Retrait possible de l’urne à tout moment

Par ailleurs, concernant l’utilisation de la case, le droit pour son titulaire de retirer à tout moment les urnes qui y sont présentes a été expressément reconnu par le juge (TGI Lille, 23 septembre 1997, Les Petites Affiches 27 janvier 1999).

Qui a droit à case ?

En matière d’attribution, en l’absence de jurisprudence et de texte, il nous semble être utile de conseiller d’attribuer les cases selon les mêmes principes que ceux appliqués en matière d’attribution des concessions funéraires (sur cette question, voir notre étude dans cette revue).