Enfant majeur et livret de famille

Le livret de famille n'a vocation à être exhaustif que pendant la minorité des enfants. Il ne peut y être fait notamment mention ni du mariage des enfants, ni de leur décès lorsqu'ils sont majeurs. Ces principes viennent d’être rappelés dans une réponse à une question écrite par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le député UDF de Seine-Saint-Denis, Jean-Christophe Lagarde, a appelé l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice (JO -Assemblée nationale du 31/10/2006, page 11239) sur les actes que comportent les livrets de famille. Il convient de rappeler ici que, selon le décret n°74-449 du 15 mai 1974 dans sa version consolidée du 2 juin 2006, le livret de famille doit comporter un certain nombre d'extraits d'actes.

Ainsi, le député fait observer que si l'acte de décès des enfants avant leur majorité doit être mentionné, ce n'est pas le cas lorsque le décès intervient après la majorité de l'enfant et lorsque ce dernier est marié. Pour lui, d'un point de vue moral et psychologique, certains parents ressentent le besoin de voir mentionner le décès de leur enfant même après sa majorité, sur le livret de famille.

C’est pourquoi, concernant le décès d’enfants majeurs, Jean-Christophe Lagarde pose la question suivante : "Pourquoi imposer d'y faire figurer leur naissance alors que leur décès est soumis à certaines conditions ? Cette faculté, si elle existait pourrait notamment contribuer pour certains parents à favoriser le processus de deuil ?". Jean-Christophe Lagarde demande donc au garde des sceaux, ministre de la justice s'il ne serait pas possible d'envisager une modification du décret n°74-449, en y ajoutant cette faculté.

Dans sa réponse (voir le texte intégral publié ci-après), le garde des sceaux, ministre de la justice a tenu a rappeler les différentes utilités du livret de famille, notamment en ce qui concerne les enfants dont les parents sont les représentants légaux jusqu’à leur majorité. Pour le ministre, il n’est pas question de porter atteinte à la fiabilité et à l’utilité du livret de famille.

Réponse :

"Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts avant leur majorité. En effet, le livret de famille est délivré aux parents pour leur permettre de justifier plus facilement de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il n'a ainsi vocation à être exhaustif que pendant la minorité des enfants. Il n'y sera fait mention ni du mariage des enfants, ni de leur décès lorsqu'ils sont majeurs, ni de la naissance d'éventuels petits-enfants. Une solution différente aurait nécessairement pour conséquence de rendre improbable l'actualisation des livrets de famille, ce qui porterait atteinte à leur fiabilité et leur utilité".

(JO Assemblée nationale du 19/12/2006, page 13381)