Or, dans la foulée de ce texte, l'administration fiscale a publié 18 janvier 2006 un Bulletin Officiel (BO) des impôts N°7 A-1-06 portant sur la réforme des droits d'enregistrement et de timbre opérée par l'article 95 susvisée de la loi de finances rectificatives pour 2004.
Page 4 de ce BO, on apprend avec intérêt que les concessions funéraires temporaires sont assimilées à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée. De ce fait, ces concessions sont soumises depuis le 1er janvier 2006 au paiement d'un droit d'enregistrement de 25 euros, en application de l'article 739 du CGI modifié. Page 5 du même BO, les concessions funéraires perpétuelles sont assimilées à des baux d'immeubles à durée illimitée qui les soumet depuis le 1er janvier 2006 au paiement du droit départemental de 3,60 %, de la taxe additionnelle communale de 1,20 %, de la taxe budgétaire additionnelle de 0,2 % et des frais d'assiette et de recouvrement fixés à 2,50 % sur le montant du droit départemental.
Aussi, et à partir de l’article 739 du CGI qui indique : "Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 euros lorsque l'enregistrement en est requis par les parties", Bernard Perrut a souhaité savoir si les concessions funéraires temporaires devaient effectivement être assimilées à des baux d'immeubles à durée déterminée alors que jusqu'ici elles relevaient d'une nature sui generis. Dans le cas d’une réponse affirmative, il a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de préciser si ce droit de 25 euros était automatiquement dû, ou seulement dû dans l'hypothèse où l'acte ferait l'objet d'un enregistrement à la demande des parties.
Enfin, le parlementaire a terminé sa question en souhaitant savoir s'il fallait assimiler les concessions funéraires perpétuelles à des baux d'immeubles à durée illimitée, comme le laisse à penser le BO des impôts du 18 janvier 2006, et les soumettre ainsi au paiement des taxes qui sont précisées page 5 de ce BO.
Dans sa réponse (voir le texte intégral publié ci-après), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a apporté les informations suivantes :
- Les concessions temporaires sont consenties à temps fixe. Elles sont assimilées fiscalement à des baux à durée limitée. Elles sont ainsi dispensées de formalité d'enregistrement. Toutefois, en cas de présentation volontaire à l'enregistrement, les concessions temporaires sont assujetties à un droit fixe de 25 euros (article 739 du CGI).
- Les concessions perpétuelles sont assimilées à des baux d'immeubles à durée illimitée qui confèrent un droit de jouissance ou d'usage immobilier pour un temps illimité. En vertu des dispositions de l'article 744-1 du CGI, elles sont soumises aux droits fixes et taxes prévus pour les mutations à titre onéreux de ces biens. Pour les concessions perpétuelles, depuis le 1er janvier 2006, il doit être perçu le droit départemental de 3,60%, la taxe additionnelle communale de 1,20%, la taxe budgétaire additionnelle de 0,20% et des frais d'assiette et de recouvrement fixés à 2,50% sur le montant du droit départemental.
"En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires et perpétuelles. Les concessions temporaires, qui sont consenties à temps fixe, sont assimilées fiscalement à des baux à durée limitée. Elles sont ainsi, comme les baux de cette nature, dispensées de formalité d'enregistrement. Toutefois, en cas de présentation volontaire à l'enregistrement, les concessions temporaires sont assujetties, comme les baux d'immeubles à durée déterminée, au droit fixe de 25 euros prévu à l'article 739 du code général des impôts. S'agissant des concessions perpétuelles, elles sont assimilées à des baux d'immeubles à durée illimitée, dès lors qu'elles confèrent un droit de jouissance ou d'usage immobilier pour un temps illimité. À ce titre, elles donnent ouverture, en vertu des dispositions de l'article 744-1 du code général des impôts, aux droits fixes et taxes prévus pour les mutations à titre onéreux de ces biens. Dans ces conditions, et pour les actes passés à compter du 1er janvier 2006, il doit être perçu le droit départemental de 3,60%, la taxe additionnelle communale de 1,20%, la taxe budgétaire additionnelle de 0,20% et des frais d'assiette et de recouvrement fixés à 2,50% sur le montant du droit départemental".
(JO Assemblée nationale du 26/09/2006, page 10104)
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