Caveaux, monuments funéraires et permis de construire

La réglementation du permis de construire figure dans le Code de l’urbanisme. Avant le 8 janvier 2007, l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme excluait de la procédure du permis de construire les statues, monuments et œuvres d’art lorsqu’ils avaient une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 m3 en volume. Les monuments funéraires et caveaux (en tant que partie d’un monument) rentraient dans cette catégorie. Par contre, les ossuaires de plus de 40 m3 en volume n’étaient pas visés par la jurisprudence et on ignorait leur procédure de création en raison d’une part de leur construction en sous-sol, et d’autre part, parce que l’article R. 442-1 soumettait à autorisation les affouillements (c’est-à-dire les creusements) d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur excédant 2 mètres.

Depuis la publication du décret n° 2007-18 du 5 janv. 2007, qui a modifié l’article R 421-2 du Code de l’urbanisme, la réglementation est plus simple et plus claire. Désormais, le point i de cet article R 421-2 précise que "les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière sont dispensés de permis de construire" sauf s’ils sont installés dans un secteur sauvegardé ou un site classé (autour d’un monument historique par exemple). Les ossuaires étant des caveaux situés dans l’enceinte du cimetière sont donc désormais, et de façon certaine, construits sans permis de construire.

1 - Secteur sauvegardé ou site classé

La première condition pour être dispensé de permis de construire est de ne pas être dans un secteur sauvegardé ou un site classé. Or le cimetière du Père-Lachaise à Paris est justement classé au titre des monuments historiques depuis 1993 et par conséquent la partie classée échappe à cette dérogation. Dans ce cas, le permis de construire ou de démolir est de la compétence du ministre de l’Environnement, pris après avis de l’architecte des bâtiments de France.
Toute construction de monument funéraire ou de caveau dans un secteur sauvegardé ou un site classé nécessite donc un permis de construire.

2 - Dans l’enceinte d’un cimetière

La deuxième condition pour être dispensé de permis de construire est que le projet se situe dans l’enceinte d’un cimetière. Puisque la nature du cimetière n’est pas spécifiée, cette dispense s’applique aussi bien aux cimetières publics qu’aux cimetières privés : par exemple aux cimetières privés russes, protestants et juifs.

Vous pouvez donc construire, sans permis de construire, un monument de plus de 12 m de haut à condition qu’il soit dans un cimetière, public ou privé, et que ce cimetière ne soit pas dans un site classé ou un secteur sauvegardé. Mais l’article L. 2223-12-1 du Code général des collectivités territoriales (créé par la loi funéraire du 19 déc. 2008) prescrit que le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

Avant de construire, il faut donc vérifier que le maire n’a pas, par son règlement de cimetière ou un arrêté, limité cette hauteur. La plupart du temps, le maire limite la hauteur des monuments à la hauteur du mur de clôture. Dans ce cas, vous ne pourrez pas dépasser le mur d’enceinte, même si vous construisez sans permis de construire.

3 - Dans une propriété privée

Lorsque vous construisez un monument sur une propriété privée, ce n’est pas dans l’enceinte d’un cimetière, même si les servitudes du cimetière s’appliquent (notamment la distance des habitations vis-à-vis de l’enceinte de la propriété). Les cimetières des congrégations religieuses sont aussi des lieux de sépulture privés puisque soumis à autorisation individuelle d’inhumation par le préfet. N’étant pas dans l’enceinte d’un cimetière, la construction d’un monument est alors soumise aux conditions générales du permis de construire.

Dans une propriété privée, le monument et le caveau sont dispensés de permis de construire s’ils répondent aux conditions du point a) de l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme : la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 m et la surface hors d’œuvre brute est inférieure ou égale à 2 m2.

Dans une propriété privée, la mise en place d’un caveau d’une surface hors d’œuvre brute de plus de 2 m2 entraîne donc la nécessité d’un permis de construire, les congrégations religieuses y étant soumises également.

4 - Autorisation de travaux

Le maire, étant responsable de la sécurité et de la décence dans le cimetière et les lieux privés d’inhumation par les articles L. 2213-8 et L. 2213-10 du CGCT, peut exiger, dans son règlement de cimetière, une autorisation de travaux et des conditions de travail laissant le chantier propre et sans nuisance.

L’autorisation de travaux peut être soumise à la fourniture de la description du monument, afin qu’il n’entraîne pas de risque d’éboulement ou de fragilité pouvant mettre en danger le public circulant dans le cimetière.

5 - Conclusions

Les monuments et caveaux échappent la plupart du temps à la procédure de permis de construire.

Toutefois, pour les propriétés privées, la procédure de permis de construire s’applique à des caveaux de taille plus petite qu’auparavant : 2 m2 de surface hors d’œuvre brute contre un volume de 40 m3 dans le passé.

S’il y a simplification administrative vis-à-vis du permis de construire, par contre les permis de construire s’appliquent à des surfaces plus petites.

Claude Bouriot