La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est parue au Journal officiel du 15 mars 2011. Pour la petite histoire, c’est cette loi qui facilite le retour des points perdus sur le permis de conduire pour les petites infractions.
Cette loi résout une opposition du droit entre la libre circulation des personnes, le droit de refuser d’être fiché dans un fichier des empreintes génétiques et la nécessaire recherche des personnes disparues.
Toute personne est en droit de refuser que ses empreintes génétiques figurent dans un fichier (sauf pour les délinquants sexuels et le grand banditisme). De même, toute personne majeure peut partir de chez elle sans laisser d’adresse, quitte à laisser ses proches dans l’inquiétude. Si la police la retrouve, cette personne a le droit de refuser de donner ses nouvelles coordonnées et de permettre seulement que la police dise à sa famille qu’elle est en bonne santé.
De ce fait, il n’y avait aucun lien entre les personnes décédées incognito et les personnes disparues. Seul le hasard permettait à un officier de police judiciaire de faire le rapprochement entre une personne disparue et une personne décédée inconnue, grâce à des vêtements ou à un quelconque indice, ce qui arrivait rarement. Cette loi institue un fichier des empreintes génétiques des personnes décédées sous X et un fichier génétique des parents recherchant quelqu’un afin que le rapprochement des empreintes génétiques (et digitales) permette de reconnaître une personne décédée incognito.
L’article 6 de cette loi modifie l’article 16-11 du Code civil pour permettre le relevé des empreintes génétiques d’une personne décédée incognito. Ces prélèvements sont comparés à ceux de ses parents ascendants, descendants et collatéraux, sous réserve que ceux-ci soient volontaires. Le consentement des parents est recueilli par écrit préalablement au prélèvement et ils sont informés de l’objet de ce prélèvement ainsi que de la possibilité de résiliation de leur consentement à tout moment. Pour les personnes disparues, des prélèvements sont également effectués sur leurs lieux de vie et, en cas d’opposition du propriétaire, peuvent être ordonnés par le juge. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise en œuvre de cette recherche d’identification.
L’art. 7 de la loi, ou art. L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), impose ces prélèvements sur toute personne décédée incognito avant la fermeture du cercueil. Le procureur de la République se doit d’effectuer cette prise d’empreintes (génétiques et digitales) des personnes décédées sous X dans un délai de six jours, non compris dimanches et jours fériés, précédant l’inhumation ou la crémation.
L’art. 9 de la loi, qui modifie l’art. 706-54 du Code de procédure pénale, précise que le fichier des empreintes génétiques des délinquants sexuels et du grand banditisme comprend le fichier des empreintes génétiques des personnes décédées incognito, mais sous une rubrique séparée, heureusement. Ces empreintes sont effacées soit lorsque l’identité de la personne décédée est retrouvée, soit lorsque les parents demandent à ne plus figurer sur ce fichier.
L’art. 11 ajoute des articles au Code de procédure pénale. L’art. 230-6 crée un fichier automatisé de traitement de données pour rechercher les causes de la mort selon l’art. 74 du Code de procédure pénale ou pour les personnes disparues traitées à l’art. 74-1. L’art. 230-13 précise quelles sont les personnes inscrites sur ces fichiers et indique qu’il n’y pas de limite d’âge pour y figurer. L’art. 230-15 rappelle que les données relatives aux personnes disparues sont effacées dès que la personne a été retrouvée.
Par ailleurs, l’art. 2 de cette loi punit de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute usurpation d’identité. Cela pourrait concerner une personne venant retirer une urne cinéraire d’un crématorium à la place de la personne légitime.
La disparition d’une personne empêche toujours la famille de faire son deuil, dans l’ignorance où elle se trouve de connaître le devenir de la personne disparue. Avec cette loi, on prend enfin en compte la souffrance de ces familles, tout en sauvegardant la liberté de circulation, droit fondamental, qui permet de refaire complètement sa vie.
Toute personne est en droit de refuser que ses empreintes génétiques figurent dans un fichier (sauf pour les délinquants sexuels et le grand banditisme). De même, toute personne majeure peut partir de chez elle sans laisser d’adresse, quitte à laisser ses proches dans l’inquiétude. Si la police la retrouve, cette personne a le droit de refuser de donner ses nouvelles coordonnées et de permettre seulement que la police dise à sa famille qu’elle est en bonne santé.
De ce fait, il n’y avait aucun lien entre les personnes décédées incognito et les personnes disparues. Seul le hasard permettait à un officier de police judiciaire de faire le rapprochement entre une personne disparue et une personne décédée inconnue, grâce à des vêtements ou à un quelconque indice, ce qui arrivait rarement. Cette loi institue un fichier des empreintes génétiques des personnes décédées sous X et un fichier génétique des parents recherchant quelqu’un afin que le rapprochement des empreintes génétiques (et digitales) permette de reconnaître une personne décédée incognito.
L’article 6 de cette loi modifie l’article 16-11 du Code civil pour permettre le relevé des empreintes génétiques d’une personne décédée incognito. Ces prélèvements sont comparés à ceux de ses parents ascendants, descendants et collatéraux, sous réserve que ceux-ci soient volontaires. Le consentement des parents est recueilli par écrit préalablement au prélèvement et ils sont informés de l’objet de ce prélèvement ainsi que de la possibilité de résiliation de leur consentement à tout moment. Pour les personnes disparues, des prélèvements sont également effectués sur leurs lieux de vie et, en cas d’opposition du propriétaire, peuvent être ordonnés par le juge. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise en œuvre de cette recherche d’identification.
L’art. 7 de la loi, ou art. L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), impose ces prélèvements sur toute personne décédée incognito avant la fermeture du cercueil. Le procureur de la République se doit d’effectuer cette prise d’empreintes (génétiques et digitales) des personnes décédées sous X dans un délai de six jours, non compris dimanches et jours fériés, précédant l’inhumation ou la crémation.
L’art. 9 de la loi, qui modifie l’art. 706-54 du Code de procédure pénale, précise que le fichier des empreintes génétiques des délinquants sexuels et du grand banditisme comprend le fichier des empreintes génétiques des personnes décédées incognito, mais sous une rubrique séparée, heureusement. Ces empreintes sont effacées soit lorsque l’identité de la personne décédée est retrouvée, soit lorsque les parents demandent à ne plus figurer sur ce fichier.
L’art. 11 ajoute des articles au Code de procédure pénale. L’art. 230-6 crée un fichier automatisé de traitement de données pour rechercher les causes de la mort selon l’art. 74 du Code de procédure pénale ou pour les personnes disparues traitées à l’art. 74-1. L’art. 230-13 précise quelles sont les personnes inscrites sur ces fichiers et indique qu’il n’y pas de limite d’âge pour y figurer. L’art. 230-15 rappelle que les données relatives aux personnes disparues sont effacées dès que la personne a été retrouvée.
Par ailleurs, l’art. 2 de cette loi punit de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute usurpation d’identité. Cela pourrait concerner une personne venant retirer une urne cinéraire d’un crématorium à la place de la personne légitime.
La disparition d’une personne empêche toujours la famille de faire son deuil, dans l’ignorance où elle se trouve de connaître le devenir de la personne disparue. Avec cette loi, on prend enfin en compte la souffrance de ces familles, tout en sauvegardant la liberté de circulation, droit fondamental, qui permet de refaire complètement sa vie.
Claude Bouriot
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