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Florence Fresse, déléguée générale de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF), revient pour Résonance sur la loi de modernisation et de simplification de la Justice, nous donnant les positions de la fédération sur les mesures concernant les "devis-modèles" et l’allègement du dispositif de surveillance des opérations funéraires, dont la pose des scellés, réduisant l’obligation de présence de policiers lors de celle-ci.

 

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Florence Fresse,
déléguée générale de la FFPF

Dans notre précédente édition, différents acteurs du monde funéraire nous avaient donné leur avis et position au sujet de ce projet de loi adoptée le 28 janvier dernier (mais pas encore promulguée). Il ne nous manquait plus que le regard de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) sur celui-ci. C’est chose faite et dite après une rencontre avec Florence Fresse.

Résonance : Pouvez-vous tout d’abord nous donner la position de la FFPF sur les "devis-modèles" ?

Florence Fresse : Bien sûr. Tout d’abord, nous souhaitons dire que nous n’avons jamais été hostiles bien évidemment à la transparence qui est l’intention de départ de Jean-Pierre Sueur, initiateur de ce texte de loi. En fait, c’est la mise en place de cette volonté de transparence qui n’est pas en adéquation avec la réalité. Au départ, les entreprises pouvaient déposer un devis dans les mairies, lesquelles devaient les mettre à la disposition des familles. Parfois, certaines mairies envoyaient une demande aux opérateurs funéraires, mais sans préciser si cette mise à disposition avait un caractère obligatoire ou facultatif. Nous avions donc écrit à Manuel Valls (à l’époque ministre de l’Intérieur) afin d’avoir des précisions à ce sujet. Sa réponse fut clairement orientée sur l’aspect facultatif. Jean-Pierre Sueur, voulant sans doute pousser plus loin, a posé l’aspect obligatoire dans son texte.

Mais cette obligation n’est pas suffisamment encadrée et le type de devis n’est pas précisément déterminé. S’agit-il par exemple de quatre devis types : inhumation avec et sans cérémonie, crémation avec et sans cérémonie ? De plus, et là je parle pour nos adhérents, les indépendants (en majorité des PME et TPE), ceux-ci n’auront pas forcément le temps et les moyens pour adresser tous ces devis-modèles à leur mairie et dans les communes environnantes de leur établissement. En revanche, les grands groupes pourront arroser sans problème toutes les mairies et on retrouvera les quelques devis des indépendants au fond de la pile.

Cette mesure risque d’amplifier le déséquilibre entre les différents prestataires au niveau local. Faute de moyens, ce seront les petites entreprises (sachant qu’elles sont majoritaires) qui seront défavorisées face aux grandes enseignes.

R : À votre sens, quelle serait la solution aujourd’hui ?

FF : La concertation... Je pense que, dans un premier temps, il serait préférable de demander aux maires de France ce qu’ils en pensent et de réunir tous les acteurs concernés autour d’une table, ce qui n’a pas été fait pour l’instant. Imposer à plus de 36 600 communes – dont environ 25 % ont moins de 200 habitants et un tiers de 200 à 499 habitants (source INSEE recensement de la population 2011) – d’avoir un classeur ou un site Internet recensant les devis des opérateurs concernés géographiquement par ladite commune, et, cerise sur le gâteau, avec la nécessité d’opérer une mise à jour régulière me paraît irréalisable.

Pour ce qui est de l’actualisation des informations, il faut savoir qu’au niveau des préfectures (qui, elles, ont du personnel dédié), certaines ont des relevés d’entreprises funéraires habilitées datant de deux ou trois ans. Pour essayer de remédier à cela, tout au long de l’année, j’envoie des courriers afin de leur demander de mettre leur liste à jour.

Pour un entrepreneur qui fait tout dans les règles de l’art (formation, diplôme, respect de la réglementation, etc.) et obtient son habilitation, ne pas être référencé au niveau de la préfecture veut dire ne pas l’être dans les mairies, à l’hôpital (environ 80 % des décès aujourd’hui) et donc ne pouvoir travailler que grâce à sa notoriété de proximité.

R : Au regard de cela, est-ce que la FFPF a l’intention d’agir dans les mois qui viennent ?

FF : Oui, et pas dans les mois à venir, mais maintenant. Nous allons écrire au président de l’Association des maires de France afin de les interpeller là-dessus. Nous voulons les alerter et connaître leurs positions sur les dérives possibles, comme par exemple la mise à jour chaque année de ces devis.

R : Pour finir, un des autres aspects de ce texte concerne l’allègement du dispositif de surveillance des opérations funéraires, dont la pose des scellés. Qu’en pensez-vous ?

FF : Nous venons d’envoyer un courrier par mail au ministère de l’Intérieur afin d’obtenir des précisions sur les scellés… Car, de quels scellés parlons-nous ? En effet, posons un cas concret : un décès a eu lieu le lundi. Un opérateur funéraire attend le vendredi à 10 h un membre de la famille, fils du défunt, afin de sceller le cercueil qui doit partir dans une autre commune. Celui-ci ne vient pas. Que faites-vous ? Vous appelez la police municipale… Imaginez l’ambiance… Car la réalité est là, la famille est fluctuante, comme le reste.

Supposons maintenant que le fils est là et que l’opérateur pose les scellés. Oui, mais avec quoi ? Les pompes funèbres ne sont pas détentrices de la Marianne (sachant, rappelons-le au passage, que la possession de celle-ci est illégale si l’on n’est pas assermenté). Personne ne nous a dit avec quoi, à partir de maintenant, nous allions apposer ce scellé et ce qui serait représenté sur le cachet de cire : le logo et/ou l’adresse de l’opérateur, le numéro d’habilitation ou plus logiquement une "Marianne" spécifique et dédiée aux entreprises funéraires, voire rien…

Voici nos réflexions actuellement et les actions que nous mettons en place. Nous n’avons pas de positions fermes ou définitives (on n’arrête pas l’Histoire), mais nous désirons poser les vraies questions, celles du terrain, et savoir pourquoi des interlocuteurs professionnels et les maires (premiers concernés) n’ont pas été consultés…

Affaire à suivre donc.


Gil Chauveau

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations