Maurice-AbitbolMaurice Abitbol,
directeur d’Obsèques Prévoyance.

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 comporte comme nous vous l’avions annoncé dans des éditions précédentes un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire. Quelles sont ces dispositions et quels changements, en toute logique, cela devrait entraîner ?

 

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Améliorer la recherche des contrats d’assurance-vie non réclamés

 

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 fait obligation aux organismes d’assurance sur la vie de s’informer au moins annuellement de l’éventuel décès de leurs assurés et d’organiser la publication annuelle du bilan des recherches effectuées.


Les contrats obsèques qui sont obligatoirement des contrats d’assurance-vie sont concernés par cette mesure. Cette obligation concerne les assureurs mais les opérateurs funéraires bénéficiaires de contrats obsèques sont indirectement intéressés.

 

Prélèvement sur le compte du défunt

 

Déjà précédemment l’opérateur funéraire, avec l’accord de la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques, pouvait demander le règlement de la facture par prélèvement sur le compte du défunt. C’était une possibilité offerte par une circulaire ministérielle. Le dernier plafond du montant pouvant être prélevé était de 3 050 €. Bien que ce plafond ait été abrogé il continuait à être appliqué par pratiquement toutes les banques.


Dorénavant  la loi indique que : "La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté ministériel".


Nous passons donc de la circulaire à la loi. Espérons que le ministre fixera un montant compatible avec le niveau des prix du marché  et surtout que les banques s’exécuteront avec plus de célérité.

 

Le contrat obsèques devra servir au financement des funérailles

 

Comme de plus en plus de nos concitoyens sont intéressés par le fait de prévoir le financement et l’organisation de leurs obsèques, une offre très large de produits avec des appellations diverses sont apparus sur le marché. Certains se présentent comme des contrats obsèques, bien que  ne comportant aucune obligation pour le bénéficiaire de régler les frais d’obsèques du souscripteur.


Les formules de financement d'obsèques devront désormais prévoir expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire. Fini les bénéficiaires qui encaissent la prime d’assurance sans la consacrer au paiement de la facture des funérailles.

 

Un devis détaillé et personnalisé

 

Une autre disposition vise à remédier à certaines pratiques commerciales abusives, celle des contrats dits "packagés" et celle de l'assimilation de simples formules de financement à des contrats obsèques. L’art. L. 2223-34-1 du Code des collectivités territoriales prévoit que "Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite", est complété en insérant après le mot  "détaillé",  le mot "personnalisé".


Il ne devrait plus être possible de proposer des contrats obsèques qui se contentent de prévoir l’exécution des volontés essentielles, comme le choix entre crémation ou inhumation, civil ou religieux, et  restent  flous sur un certain nombre de détails. Ce sont surtout les bancassurances qui devront revoir leurs produits en établissant des devis détaillés et personnalisés. Il n’est plus possible de proposer un contrat obsèques en prestations sans que le contenu des prestations soit détaillé et personnalisé, ce qui implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire.


Il est dès lors important de se demander à partir de quel niveau de compétence, dans le détail du devis et  la personnalisation des obsèques à venir, il est nécessaire d’être dûment habilité  comme professionnel du funéraire. Établir un devis détaillé nécessite des compétences techniques et une connaissance de la législation funéraire que ne possèdent pas les conseillers bancaires. Les bancassurances ne pourront plus se contenter de s’appuyer sur les grandes enseignes funéraires pour établir des devis standardisés. Si elles continuent à vouloir investir le marché de la prévoyance funéraire, elles devront demander leur habilitation  et former leurs conseillers. Mais, ne nous leurrons pas, ce n’est pas un obstacle majeur, même si la formation est depuis le 1er janvier 2013 de 140 h et nécessite un stage au sein d’une entreprise habilitée.


Curieusement, peu de commentateurs soulignent cet aspect du changement de législation. Pourtant cette disposition est essentielle pour les opérateurs funéraires et manifeste une volonté du législateur d’éviter une trop grande financiarisation de l’activité funéraire.

 

La revalorisation des contrats est précisée

 

La rémunération des fonds confiés à l’assureur au moyen du contrat obsèques devra être faite selon un barème défini, dont le souscripteur devra être tenu informé, et dont les intérêts pourront être recapitalisés sur le produit, cela afin d’éviter les contrats faiblement revalorisés. Les modalités de calcul devront être précisées par un arrêté ministériel. Même si cela représente une avancée par rapport à la situation présente, il est difficile pour l’instant de mesurer l’efficacité de cette disposition tant que le ministre de l’Économie n’a pas pris son arrêté.


Rappelons simplement que la personne qui s’adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques à l’avance, souhaite en général prévoir l’organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d’assurance qui lui apporte une garantie financière, adossé à un contrat de prestations qui lui apporte la garantie que les prestations qu’elle a choisies seront réalisées.  


Un contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler au souscripteur, à l’adhérent ou au tiers désigné, un capital ou une rente déterminée, en cas de décès de l’assuré ou en cas de survie de celui-ci, à une époque et pendant une durée définie dans le contrat. Un contrat obsèques est en principe un contrat souscrit pour la durée de la vie.


Les assureurs doivent constituer des provisions techniques destinées à faire face aux engagements qu’ils ont pris. Le capital qui devra être versé au terme du contrat correspond au cumul des primes encaissées, diminué des frais de gestion et de souscription du contrat et majoré des intérêts servis par l’assureur.


Si l’on veut améliorer la revalorisation des contrats obsèques il faut des règles spécifiques compatibles avec le Code des assurances et le Code des collectivités territoriales et accepter que l’objectif de la revalorisation soit l’augmentation des prix des services funéraires mesurée par l’INSEE.

 

En conclusion

 

Cette évolution de la réglementation présente des avancées certaines dans les différents domaines évoqués ci-dessus : amélioration de la recherche des contrats d’assurance-vie non réclamés, légalisation du prélèvement sur le compte du défunt pour le financement de la facture des obsèques, obligation pour le bénéficiaire d’un contrat obsèques d’utiliser les fonds dégagés pour le financement des funérailles de l’assuré, obligation pour le présentateur de contrats en prestations d’établir un devis détaillé et personnalisé, amélioration en principe de la revalorisation des contrats obsèques.


Avant d’avoir un avis définitif, attendons de voir comment l’administration va interpréter et finaliser certaines de ces avancées notamment en matière de revalorisation des contrats.


Regrettons simplement que le législateur n’ait pas décidé d’imposer la référence à l’indice INSEE des services funéraires pour la revalorisation des contrats obsèques en prestations et que l’appellation "contrats obsèques" n’ait pas été réservée aux contrats en prestations proposés par les opérateurs funéraires.

 

Maurice Abitbol
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