Dans l’état actuel de la réglementation le secteur de l’assurance est un intervenant incontournable de la prévoyance funéraire. Le marché de la prévoyance funéraire est très convoité. Les perspectives de développement attirent les banques assurances. L’opérateur funéraire est aussi directement intéressé.
Quels sont ses atouts ?
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| Maurice Abitbol, directeur d’Obsèques Prévoyance |
La nouvelle réglementation
L’art. L. 2223-34-1 du Code des collectivités territoriales stipule que : "Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite".
Comme le souligne le président de la commission des lois du Sénat, le sénateur Jean-Pierre Sueur, cette nouvelle rédaction invalide désormais clairement la vente de contrats packagés. Mais il faut reconnaître que ce type de contrats qui se contentent de prévoir l’exécution des volontés essentielles, comme le choix entre crémation ou inhumation, civil ou religieux, a pratiquement disparu du marché.
Cette rédaction ne semble pas s’opposer à la commercialisation de contrats qui ne prévoient pas de prestations d’obsèques à l’avance, appelés contrats obsèques en capital et qui visent, au moment du décès, au versement d’un capital à un bénéficiaire désigné dans le contrat. Toutefois comme ce contrat fait référence aux obsèques du signataire, il devra obligatoirement être affecté au financement des obsèques du souscripteur.
Mais qu’en est-il du contrat standardisé ?
C’est un type de contrat qui se décline généralement en trois formules, par exemple éco, moyen et prestige, à des prix croissants. Ces contrats vont au-delà des volontés essentielles mais restent encore flous sur un certain nombre de détails. Les organismes financiers doivent revoir leurs produits en établissant des devis détaillés et personnalisés. Il n’est plus possible de proposer un contrat obsèques en prestations sans que le contenu des prestations soit détaillé et personnalisé, ce qui implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire.
Il est dès lors important de se demander à partir de quel niveau de compétence il est possible d’entrer dans le détail du devis et d’assurer la personnalisation des obsèques à venir. Établir un devis détaillé nécessite des compétences techniques et une connaissance de la législation funéraire que ne possèdent vraisemblablement pas les conseillers financiers. Les bancassurances ne pourront plus se contenter de s’appuyer sur les grandes enseignes funéraires pour établir des devis standardisés. Si elles continuent à vouloir investir le marché de la prévoyance funéraire, elles devront demander leur habilitation et former leurs conseillers.
En toute logique cette nouvelle règlementation invalide aussi les contrats standardisés qui par définition ne sont pas personnalisés même s’ils comportent un certain nombre de détails.
Les atouts de l’opérateur funéraire
La personne qui souhaite préparer ses obsèques a comme premier objectif d’éviter à sa famille toute charge financière. Elle décide du coût de ses obsèques. Le prix moyen des funérailles oscille en moyenne entre 3 500 et 4 500 € selon la région et le choix des prestations. C’est une somme importante et devoir la débourser sans l’avoir prévue est une difficulté non négligeable pour beaucoup. C’est la motivation essentielle des souscripteurs de contrat de financement des obsèques.
Le souscripteur d’un contrat obsèques a le souci de la prise en charge financière mais aussi de la réalisation des prestations funéraires, sinon il se contente d’un contrat d’assurance-décès. Le coût est indissociable des prestations choisies. L’organisation de funérailles est un produit complexe dans le sens où il se compose de plusieurs produits et prestations de services qui dépendent des choix du souscripteur.
La signature d’un contrat obsèques détaillé et personnalisé implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire. Cet échange entre le professionnel du service funéraire et le souscripteur d’un contrat obsèques personnalisé permet de déterminer avec précision les choix du signataire, inhumation ou crémation, cérémonie religieuse ou civile, ainsi que les différentes prestations qu’il souhaite, démarches, exposition du corps au domicile ou en chambre funéraire, transport du défunt, soins de conservation, toilette mortuaire, choix du cercueil, du capiton, visites, lieu d’inhumation ou de dispersion, annonce nécrologique, faire-part, etc. Ces choix permettent d’établir un devis détaillé qui doit respecter la forme et la présentation du modèle de devis obligatoire applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ces dispositions s’imposent à tous, elles ont valeur testamentaire.
Selon la loi, un contrat obsèques est obligatoirement un contrat d’assurance-vie. C’est une garantie financière que le législateur a voulue pour le souscripteur. Mais seul un professionnel du funéraire peut proposer, au-delà de cette garantie financière, la garantie des prestations funéraires.
Un conseiller financier salarié d’une banque peut-il organiser des obsèques par avance, faire choisir un cercueil, expliquer ce qu’est un soin de conservation ? Peut-il s’engager à répondre 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 à un appel d’une famille pour s’occuper d’un défunt ? Les plateformes téléphoniques, très à la mode ces derniers temps, ne règlent pas tout ! Poser ces questions c’est déjà y répondre. Ce sont les atouts de l’opérateur funéraire. Il ne doit pas les galvauder en les mettant à la disposition des institutions financières pour les aider à faire leur métier, c’est-à-dire récolter des fonds pour financer l’économie sans contrepartie.
Il ne s’agit pas de s’isoler
Un contrat obsèques est un contrat d’assurance adossé à un contrat de prestations de services funéraires. Il implique donc un accord de partenariat équilibré entre l’assureur et l’opérateur funéraire dans le respect de la spécificité de chacun. Ce partenariat peut se développer, notamment dans l’élaboration d’un contrat spécialement étudié pour permettre de garantir dans la durée le financement des obsèques du souscripteur. C’est tout le problème de la revalorisation des contrats obsèques. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce problème dans d’autres articles. Nous y reviendrons prochainement.
La nouvelle règlementation essaie de répondre à cette nécessité de revalorisation suffisante des contrats obsèques, mais attendons de voir comment l’administration va interpréter et finaliser la loi en matière de revalorisation des contrats.
En conclusion
Les assurances peuvent, au sein de leur réseau, vendre des contrats d’assurance-décès prévoyant le paiement d’un capital en vue de couvrir le financement d’obsèques sans aucune stipulation de prestations funéraires. Mais les assureurs et leurs intermédiaires ne peuvent pas vendre un contrat obsèques prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans collaboration avec un opérateur funéraire. C’est donc le secteur funéraire qui sera responsable du développement des assurances dans le secteur funéraire sur le segment du financement des obsèques à l’avance.
Pour préserver leur indépendance, les opérateurs funéraires doivent veiller à éviter une interférence trop forte des grandes institutions financières. Ils doivent rester maîtres de leurs tarifs et de leur portefeuille de contrats obsèques. Le marché des pompes funèbres est un marché de proximité. Pour sauvegarder leur liberté d’entreprendre, il leur faut aussi agir pour défendre leur vision du métier. Il est essentiel de conserver la dimension locale du marché des prestations funéraires, garder le caractère de commerce de proximité des entreprises de pompes funèbres et préserver leur mission de service public auprès de leurs clients. Leur clientèle attend d’eux attention, assistance, respect, et services personnalisés quand elle est frappée par un deuil. Standardisation et services impersonnels sont à bannir.
Développez l’information de vos clients ! Expliquez qu’un vrai contrat obsèques est un contrat accompagné d’un devis détaillé et personnalisé ! Diffusez l’idée que seul un professionnel du funéraire peut proposer une garantie financière et une garantie de prestations avec un devis précis pour organiser et financer des obsèques.
Maurice Abitbol
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