La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 comporte des avancées certaines en matière de prévoyance funéraire, notamment pour les opérateurs funéraires. Il dépend de chacun d’entre nous d’utiliser ces avancées pour développer notre activité et éviter la financiarisation du secteur des prestations funéraires, c’est-à-dire éviter, comme c’est le cas dans beaucoup d’autres secteurs d’activité, que les critères financiers priment sur les facteurs de production des services funéraires. Certains pensent que c’est un combat perdu d’avance. Détrompons-les, ne sont perdus d’avance que les combats que l’on refuse de mener !

 

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Maurice-Abitbol
Maurice Abitbol,
directeur d’Obsèques Prévoyance

Définir les prestations d’obsèques à l’avance, c’est le métier de l’opérateur funéraire

 

La nouvelle règlementation mise en place par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 stipule que : "Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite." Cette formulation invalide désormais clairement la vente de contrats packagés et/ou standardisés. En effet, il n’est plus possible de proposer un contrat obsèques en prestations sans que le contenu des prestations soit détaillé et personnalisé, ce qui implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire. Établir un devis détaillé nécessite une certaine qualification, des compétences techniques et une connaissance de la législation funéraire. C’est la nécessité de cette qualification qui justifie les exigences de formation imposées aux opérateurs funéraires et à leurs salariés.
Le souscripteur d’un contrat obsèques a le souci de la prise en charge financière, mais aussi de la réalisation des prestations funéraires, sinon il se contente d’un contrat d’assurance décès. Le coût est indissociable des prestations choisies. L’organisation de funérailles est un produit complexe, dans le sens où il se compose de plusieurs produits et prestations de services qui dépendent des choix du souscripteur.
L’échange entre le professionnel du service funéraire et le souscripteur d’un contrat obsèques personnalisé permet de déterminer avec précision les choix du signataire : inhumation ou crémation, cérémonie religieuse ou civile, les différentes prestations souhaitées, démarches, exposition du corps au domicile ou en chambre funéraire, transport du défunt, soins de conservation, toilette mortuaire, choix du cercueil, du capiton, visites, lieu d’inhumation ou de dispersion, annonce nécrologique, faire-part, etc.
Le conseiller funéraire doit faire choisir le cercueil et ses accessoires, expliquer ce qu’est un soin de conservation ou une toilette funéraire, fournir toute explication sur les différentes opérations funéraires, s’engager à répondre 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 à un appel de la famille pour s’occuper du défunt le moment venu.
Les choix du souscripteur permettent d’établir un devis détaillé qui doit respecter la forme et la présentation du modèle de devis obligatoire applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Les dispositions prévues par un contrat obsèques en prestations s’imposent à tous, elles ont valeur testamentaire. Seul un professionnel du service funéraire peut proposer une garantie d’exécution des prestations funéraires.

 

Assurer le financement des obsèques à l’avance, c’est le métier de l’assureur

 

Selon la loi, un contrat obsèques est obligatoirement un contrat d’assurance-vie. C’est une garantie financière que le législateur a voulue pour le souscripteur. Il vient d’augmenter cette garantie en précisant que les formules de financement d'obsèques devront désormais prévoir expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire.
Cette règlementation ne semble pas s’opposer à la commercialisation de contrats qui ne prévoient pas de prestations d’obsèques à l’avance, appelé contrat obsèques en capital, qui vise, au moment du décès, au versement d’un capital à un bénéficiaire désigné dans le contrat. Toutefois, comme ce contrat fait référence aux obsèques du signataire, il devra obligatoirement être affecté au financement des obsèques du souscripteur. Fini les bénéficiaires qui encaissent la prime d’assurance sans la consacrer au paiement de la facture des funérailles.
L’opération d’assurance consiste à garantir un risque. L’objet de la garantie est précisé dans les conditions générales du contrat ou dans les conditions spéciales. Dans le cas du contrat obsèques, le risque est le décès de l’assuré. C’est un contrat d’assurance-vie. L’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler au souscripteur, à l’adhérent ou au tiers désigné, un capital en cas de décès de l’assuré à une époque et pendant une durée définies dans le contrat.

 

Le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance implique l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire

 

La formule de prestations d’obsèques à l’avance est un contrat spécifique qui implique obligatoirement l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. La partie financement s’appuie sur un contrat d’assurance sur la vie à forme individuelle ou collective par lequel l’assureur s’engage à verser le moment venu le capital constitué pour financer les obsèques. La partie funéraire définit les prestations funéraires que l’opérateur funéraire désigné s’engage à réaliser.
La règlementation impose à l’opérateur funéraire qui souhaite exercer pleinement son métier, donc proposer à ses clients un contrat obsèques, le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant les formules de financement des obsèques à l’avance, mais aussi les dispositions du Code des assurances sur l’intermédiation en assurance.
Les assureurs et leurs intermédiaires ne peuvent commercialiser des formules de financement en prévision d’obsèques comportant des prestations d’obsèques à l’avance qu’en collaboration avec un opérateur funéraire. Un opérateur funéraire ne peut être désigné comme bénéficiaire d’un contrat de prestations d’obsèques que si le contenu détaillé des prestations funéraires figure au contrat.
Seules les entreprises d’assurances peuvent émettre des contrats d’assurance sur la vie, supports de formules de financement en prévision d’obsèques. Ces entreprises ne peuvent fournir des prestations obsèques et donc ne peuvent que garantir un capital à terme.
Les opérateurs funéraires ont l’exclusivité de la fourniture de biens et services funéraires, et en proposant des contrats de prévoyance funéraire, ils sont des intermédiaires d’assurance.
Le contrat obsèques implique donc un accord de partenariat équilibré entre l’assureur et l’opérateur funéraire dans le respect de la spécificité de chacun.

 

En conclusion

 

Pour préserver leur indépendance, les opérateurs funéraires doivent veiller à éviter une interférence trop forte des grandes institutions financières, même si l’assureur est un partenaire incontournable. Ils doivent rester maîtres de leurs tarifs et de leur portefeuille de contrats obsèques. Le marché des pompes funèbres est un marché de proximité. Pour sauvegarder leur liberté d’entreprendre, il leur faut aussi agir pour défendre leur vision du métier.
Il est essentiel de conserver la dimension locale du marché des prestations funéraires, de garder le caractère de commerce de proximité des entreprises de pompes funèbres et de préserver leur mission de service public. La standardisation des services ne correspond pas à la demande. Leur clientèle attend d’eux attention, assistance, respect, et services personnalisés de qualité quand elle est frappée par un deuil. Et cette dimension reste présente dans le cas d’un contrat prévoyant des prestations obsèques à l’avance.
Il revient à chacun d’informer ses clients, d’expliquer qu’un vrai contrat obsèques est un contrat accompagné d’un devis détaillé et personnalisé. Diffusez l’idée que seul un professionnel du funéraire peut proposer une garantie financière et une garantie de prestations avec un devis précis pour organiser et financer des obsèques.

À chacun son métier !

 

Maurice Abitbol
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Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations