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L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité administrative indépendante, elle veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des organismes soumis à son contrôle, les établissements bancaires et les entreprises d’assurance. Elle vient d’éditer en mai 2014 une étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie. Selon la réglementation, les contrats obsèques sont des contrats d’assurance-vie. Nous sommes donc directement concernés par cette étude.

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Maurice Abitbol,
directeur d’Obsèques
Prévoyance

Qu’est-ce que l’ACPR ?

Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l’ACPR est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et des entreprises d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Son président est le gouverneur de la Banque de France.

L’ACPR exerce une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des organismes soumis à son contrôle. Elle contrôle en particulier le respect des exigences de solvabilité et des règles relatives à la préservation de la liquidité. Pour le secteur de l’assurance, elle s’assure que les organismes sont en mesure de tenir à tout moment les engagements pris envers leurs assurés, bénéficiaires ou entreprises réassurées.
L’ACPR s’assure du respect des règles relatives aux modalités d’exercice de leur activité par les organismes sous son contrôle ou par l’intermédiaire de filiales.

L’ACPR contrôle le secteur de l’assurance
Dans le secteur de l’assurance, relèvent de la compétence de l’ACPR les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et unions mutualistes, les institutions de prévoyance ainsi que les sociétés de groupe d’assurance et les véhicules de titrisation portant des risques d’assurance.
L’ACPR peut également soumettre à son contrôle toute personne ayant reçu d’un organisme pratiquant des opérations d’assurance un mandat de souscription ou de gestion, toute personne souscrivant à un contrat d’assurance de groupe, toute personne exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance.
Les opérateurs funéraires sont des entreprises qui exercent à titre accessoire une activité d’intermédiaire d’assurance lorsqu’ils proposent à leurs clients un contrat obsèques, ils sont donc susceptibles d’être contrôlés par l’ACPR.
L’ACPR veille au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de l’ensemble des règles destinées à assurer la protection de la clientèle. Le champ du contrôle de l’ACPR concerne toutes les étapes de la commercialisation d’un produit ou d'un service : publicité, information précontractuelle, devoir de conseil, déroulement d’un contrat jusqu’à son dénouement... Elle émet des recommandations de bonnes pratiques commerciales de la profession. L’ACPR reçoit, de la part des clients des banques ou des organismes d’assurance, des demandes écrites d’information ou de réclamation en matière de pratiques commerciales.

Une recommandation en 2011 concernant les contrats obsèques
En 2011, l’ACPR a réalisé une analyse du marché des contrats obsèques. À la suite des réclamations qui lui sont parvenues, elle a estimé que trop de garanties présentent un niveau d’informations jugé insuffisamment clair pour les souscripteurs, qui peuvent, dès lors, se méprendre sur les conditions de versement des prestations.
Elle a donc recommandé que tous les contrats d’assurance-vie présentés comme liés au financement en prévision d’obsèques – que la garantie soit en capital ou en prestations – respectent à la lettre les règles de transparence et de clarté dues aux souscripteurs, et ce, à partir du 31 octobre 2011. Cette recommandation concernait principalement le fait que le capital décès pouvait être utilisé à la convenance du(des) bénéficiaire(s), c’est-à-dire ne pas servir du tout au financement des obsèques, contrairement à ce que pouvait supposer le souscripteur. Elle visait aussi le fait que les assureurs et intermédiaires doivent, dans le cadre de leur devoir de conseil, prévenir le client lorsque le capital versé au bénéficiaire risque d’être insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques.

Étude sur les taux de revalorisation des contrats d’assurance-vie
En mai 2014, l’ACPR a publié une étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie au titre de 2013. Cette étude concerne tous les contrats d’assurance-vie, donc aussi les contrats obsèques, mais ceux-ci ne sont pas distingués des autres contrats. Néanmoins, cette étude nous donne des indications intéressantes qui nous concernent.
Le marché de l’assurance-vie est important et dynamique en France, où l’offre de contrats individuels d’assurance-vie et de capitalisation est abondante. Près de 52 millions de contrats souscrits en 2013, toutes catégories de contrats individuels comprises.
Dans le contexte de rendements des actifs de plus en plus bas, l’ACPR surveille les taux de revalorisation des provisions mathématiques (1) pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. La revalorisation est une variable clé pour la gestion des organismes qui conditionne les résultats des assureurs vie et leur solvabilité. Cette étude est à la fois un suivi prudentiel au regard de la politique de gestion des placements et de l’équilibre du compte de résultat, et un suivi des pratiques commerciales en assurance-vie.

La bancassurance domine la distribution
Les bancassureurs, soit les organismes liés financièrement à un groupe bancaire, représentent 61 % du total des provisions mathématiques des contrats individuels en 2013.
Le marché de l’assurance-vie relève quasi exclusivement des contrats individuels à prime unique ou à versements libres. Ils représentent 92 % des provisions mathématiques des contrats individuels en 2013.
Le taux de revalorisation net moyen du marché reste orienté à la baisse. La rémunération pour les assurés subit un effritement progressif. Le taux de revalorisation moyen servi aux assurés sur les fonds en euros ne cesse de diminuer depuis 2007. Au sein des contrats d’assurance-vie, les contrats à primes périodiques connaissent une revalorisation plus élevée que les contrats à prime unique. Les taux servis par les entreprises d’assurance traditionnelles sont supérieurs aux taux moyens du marché.

Conséquences pour le secteur de la prévoyance funéraire
Ces constatations ne sont pas sans conséquence pour le secteur de la prévoyance funéraire. Le contrat obsèques proposé par les opérateurs funéraires est un contrat d’assurance-vie adossé à un contrat de prestations de services funéraires. Si l’augmentation des prix des services funéraires évolue durablement plus vite que les rendements des marchés financiers il sera de plus en plus difficile d’assurer le financement de la totalité des prestations funéraires par le biais d’un contrat obsèques.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 comportait un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire, et notamment la revalorisation des contrats obsèques. L’arrêté du 17 février 2014 du ministre de l’Économie et des Finances visait à préciser les modalités de calcul de la rémunération des fonds confiés à l’assureur. Ces modalités s’apparentent à celles prévues pour les contrats d’assurance-vie. En conséquence, nous ne pouvons que constater que les efforts du législateur pour mieux revaloriser les contrats obsèques ne règlent pas le problème de l’insuffisance de la revalorisation des contrats obsèques. Et cette insuffisance perdurera tant que les rendements financiers seront inférieurs à l’augmentation des prix dans le secteur funéraire.
La personne qui s’adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques à l’avance souhaite en général prévoir l’organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d’assurance adossé à un contrat de prestations qui lui apporte la garantie que les prestations qu’elle a choisies seront réalisées et financées.
Pour satisfaire la demande des souscripteurs de contrats obsèques, il faut concevoir un contrat spécifique qui se fixe comme objectif prioritaire de compenser en tout état de cause la différence entre la revalorisation faite par l’assureur et l’évolution des prix des prestations funéraires. Il faut surtout indiquer clairement qui prend le risque financier en sachant que ce risque ne peut être couvert complètement par l’assureur. Nous avons esquissé dans de précédents articles des solutions possibles sur cette question.

Maurice Abitbol
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Nota :
(1) Les assureurs doivent constituer des provisions techniques destinées à faire face aux engagements qu’ils ont pris. Ces provisions sont calculées mathématiquement, d’où leur nom.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations