Cet article fait partie d’une série entamée en janvier dans le n° 107. Nous avons vu successivement les différents types de contrats que l’on peut trouver sur le marché, les recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en matière de contrats obsèques, le devoir de conseil des intermédiaires d’assurance, donc des opérateurs funéraires. Nous allons aborder dans ce numéro la revalorisation des contrats obsèques.

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Maurice Abitbol, directeur
d’Obsèques Prévoyance.

En préambule

Rappelons que le décret du 9 mai 1995 prescrit que tout contrat dont la finalité est d’assurer un financement en prévision d’obsèques est obligatoirement un contrat d’assurance-vie. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 précise que les formules de financement d’obsèques devront désormais prévoir, expressément, l’affectation du capital versé au bénéficiaire à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent à concurrence de leur coût.
La personne qui s’adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques à l’avance souhaite en général prévoir l’organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d’assurance qui lui apporte une garantie financière, adossé à un contrat de prestations qui lui apporte la garantie que les prestations qu’elle a choisies seront "réalisées et financées".
L’art. L. 2223-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que "toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite". Il n’est plus possible de proposer des contrats obsèques qui se contentent de prévoir l’exécution des volontés essentielles, comme le choix entre crémation ou inhumation, civil ou religieux, et de rester flou sur un certain nombre de détails. Cette disposition implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire.

Le contrat obsèques en prestations

Le contrat obsèques en prestations est un contrat d’assurance-vie qui doit respecter le Code des assurances, accompagné d’un contrat de prestations qui doit respecter la législation funéraire. Un contrat obsèques est en principe un contrat d’assurance souscrit pour la durée de la vie.
Un contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler au souscripteur, à l’adhérent ou au tiers désigné, un capital ou une rente déterminée, en cas de décès de l’assuré ou en cas de survie de celui-ci, à une époque et pendant une durée définies dans le contrat.
Les assureurs doivent constituer des provisions techniques destinées à faire face aux engagements qu’ils ont pris. Le capital qui devra être versé au terme du contrat correspond au cumul des primes encaissées, diminué des frais de gestion et de souscription du contrat et majoré des intérêts servis par l’assureur.
L’assureur apporte la garantie financière pour les capitaux assurés. L’opérateur s’engage à respecter les choix faits par le souscripteur pour l’organisation de ses obsèques, il garantit le respect de la volonté du souscripteur. Le contrat doit donc être spécialement étudié pour que les produits financiers générés par le contrat d’assurance couvrent dans la durée l’augmentation des prix des prestations funéraires.
Pour donner de véritables garanties aux souscripteurs d’un contrat prévoyant des prestations obsèques à l’avance, il faut faire apparaître de manière claire :

- si le capital souscrit couvre intégralement les prestations obsèques,
- si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier et dans quelles conditions,
- si les ayants droit peuvent percevoir la différence entre le capital majoré des intérêts produits et le montant des obsèques.

La revalorisation des capitaux assurés

De manière générale, la revalorisation des capitaux assurés se décompose en deux éléments : le taux d’intérêt technique et la participation aux bénéfices. Le taux de revalorisation est égal au taux technique plus la participation aux bénéfices. Le taux technique est en quelque sorte le taux minimum que la loi impose aux assureurs, et la participation aux bénéfices est le fruit de la qualité des placements effectués dans la sécurité par les assureurs sur les marchés financiers.
En mai 2014, l’ACPR a publié une étude sur les taux de revalorisation des contrats individuels d’assurance-vie au titre de 2013. Cette étude concerne tous les contrats d’assurance-vie, donc aussi les contrats obsèques, mais ceux-ci ne sont pas distingués des autres contrats. Cette étude, néanmoins, nous donne des indications intéressantes.
Le marché de l’assurance-vie est important et dynamique en France, où l’offre de contrats individuels d’assurance-vie et de capitalisation est abondante. Prés de 52 millions de contrats ont été souscrits en 2013, toutes catégories de contrats individuels comprises.
Dans le contexte de rendements des actifs de plus en plus bas, l’ACPR surveille les taux de revalorisation des provisions pour l’ensemble de contrats d’assurance-vie et de capitalisation. La revalorisation est une variable clé pour la gestion des organismes, qui conditionne les résultats des assureurs-vie et leur solvabilité. Cette étude est à la fois un suivi prudentiel au regard de la politique de gestion des placements et de l’équilibre du compte de résultat, et un suivi des pratiques commerciales en assurance-vie.
Le taux de revalorisation net moyen du marché reste orienté à la baisse. La rémunération pour les assurés subit un effritement progressif. Le taux de revalorisation moyen servi aux assurés sur les fonds en euros ne cesse de diminuer depuis 2007.
Le taux d’intérêt technique, qui est une composante du taux de revalorisation des contrats d’assurance-vie, est au plus bas. Il dépend du taux moyen des emprunts d’État (TME). Aujourd’hui, l’État emprunte à des taux très bas, parfois même à des taux négatifs. En conséquence, le taux d’intérêt technique est en ce début d’année à 0,75 % et est en passe de baisser à 0,50 %.
Ces constatations ne sont pas sans conséquence pour le secteur de la prévoyance funéraire. Si l’augmentation des prix des services funéraires évolue durablement plus vite que les rendements des marchés financiers il sera de plus en plus difficile d’assurer le financement de la totalité des prestations funéraires par le biais d’un contrat obsèques. Les efforts faits par le législateur en 2014 pour mieux revaloriser les contrats obsèques ne règlent pas le problème de l’insuffisance de la revalorisation. Et cette insuffisance perdurera tant que les rendements financiers seront inférieurs à l’augmentation des prix dans le secteur funéraire.
La revalorisation des capitaux assurés dépend aussi des frais de gestion et du prélèvement sur les produits financiers, que la loi limite à un maximum de 15 %. D’où l’importance de connaître le taux de chargement global du contrat d’assurance pour juger de sa qualité. Notons que la revalorisation du capital assuré va aussi être amputée du coût de la garantie assistance si celle-ci est incluse et financée sur les bénéfices du contrat. Limiter les frais de gestion et éviter les charges accessoires, donc avoir un taux de chargement le plus bas possible, permet d’avoir un capital versé le moment venu le plus haut possible.

Conclusion

Pour satisfaire la demande des souscripteurs de contrats obsèques, il faut concevoir un contrat spécifique qui se fixe comme objectif prioritaire de compenser en tout état de cause la différence entre la revalorisation faite par l’assureur et l’évolution des prix des prestations funéraires. Il faut surtout indiquer clairement qui prend le risque financier, en sachant que ce risque ne peut être couvert complètement par l’assureur.
Chaque souscripteur devrait pouvoir accéder facilement au montant du capital assuré par son contrat et vérifier si son contrat de prestations funéraires est couvert. Comme nous savons que le taux d’augmentation des prix dans le secteur funéraire est actuellement plus élevé que le taux net de rémunération des marchés financiers, il faut pouvoir établir un capital assuré qui permettra de financer les obsèques à terme, ou au moins prévoir une révision quinquennale du montant du capital assuré prévu au contrat.
Si l’écart entre taux de revalorisation et taux d’augmentation des prix dans le secteur funéraire devient trop grand et remet en cause les prestations funéraires définies dans le contrat, le souscripteur devra en être informé.


Maurice Abitbol
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Résonance n°110 - Mai 2015

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