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Nous l’avons déjà évoqué dans ces colonnes, depuis plusieurs années, nos gouvernants sont très préoccupés par l’existence de nombreux contrats d’assurance sur la vie non réclamés. Déjà en 2005, la loi sur les intermédiaires d’assurance manifestait cette préoccupation. En 2007, la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés demandait au gouvernement de déposer devant le parlement avant le 1er janvier 2009 un rapport sur ce problème des contrats en déshérence. La loi Eckert du 13 juin 2014 a précisé les choses en cette matière. Où en sommes-nous aujourd’hui ?

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Maurice Abitbol, directeur
d’Obsèques Prévoyance.

La loi du 13 juin 2014

Cette loi prévoit des dispositions applicables aux contrats d’assurance sur la vie, y compris les garanties décès des contrats de prévoyance funéraire. Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations doivent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l’assuré (réception d’un acte de décès).
La Caisse des dépôts et consignations doit faire une publicité appropriée de l’identité des souscripteurs des contrats dont les fonds ont été déposés, dans le respect de la loi informatique et liberté. Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui n’ont pas été réclamées par les bénéficiaires sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans après le transfert des sommes dues à la Caisse des dépôts et consignations.
Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, l’entreprise d’assurance communique à la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations permettant d’identifier par contrat le souscripteur, le bénéficiaire, le montant, la devise, la date du décès, etc. Autant la recherche des contrats en déshérence peut être considérée comme légitime, autant les moyens à mettre en œuvre doivent être proportionnels aux sommes en jeu. Cet arsenal de dispositions se justifie peut-être pour les contrats d’assurance sur la vie classiques, mais, pour ce qui concerne les contrats obsèques dont les montants en moyenne tournent autour de 4 500 €, il nous paraît démesuré.

L’assureur, pour fournir ces renseignements,, va se retourner vers son intermédiaire en l’occurrence l’opérateur funéraire dernier élément de la chaîne pour des raisons de proximité avec l’assuré. Dans le domaine de la prévoyance funéraire, le bénéficiaire est le plus souvent un proche ou l’opérateur funéraire qui a établi le devis. Dans les deux cas, ils sont les premiers à être informés du décès, d’où la quasi-inexistence de contrats non réclamés. Mais, pour être en conformité et ne pas s’exposer à des sanctions de l’autorité de contrôle, l’assureur va mener et faire mener des recherches.

Soit il est informé du décès par la réception de l’acte de décès, il ne reste alors qu’à chercher le bénéficiaire, qui, en principe, est déterminé par le contrat, mais pas toujours avec son adresse s’il s’agit d’une personne physique. Dans ce cas, le bénéficiaire est connu et, sauf cas extraordinaire, il est celui qui transmet l’acte de décès et organise les funérailles.
 
Si l’assureur n’est pas informé du décès, il doit être sûr que le souscripteur n’est pas décédé. Il doit chercher, souvent à partir d’un certain âge, par exemple cent ans, si la personne est encore en vie. Le souscripteur a-t-il la même adresse ? Si non, comment le retrouver ? Est-il en maison de retraite ? Dans la même commune ? S’adresser à la commune de naissance pour savoir s’il est encore en vie ? Réponse qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir à la première demande et dans des délais courts.

Ces recherches sont en général positives, c’est-à-dire que le souscripteur est généralement encore en vie. En effet, les souscripteurs de contrats obsèques, même s’ils ont omis de transmettre leur changement d’adresse, ont financé à l’avance leurs funérailles et en ont informé leurs proches, car leur première motivation est de ne pas leur faire supporter le coût de leur départ. Ces recherches ont un coût, et même si l’ACPR, autorité de contrôle, considère que les pratiques consistant à imputer au bénéficiaire tout ou partie des frais de recherche sont contraires au Code des assurances, il n’empêche que ces frais augmenteront les frais de gestion de l’assureur avec leur répercutions inévitables sur les tarifs appliqués aux souscripteurs.

Nous en avions conclu, lors de la publication de ces dispositions, que le législateur aurait été bien inspiré de considérer que les contrats obsèques bénéficient d’une dérogation quant à la recherche des contrats non réclamés, au moins en ce qui concerne les contrats obsèques en prestations. Sont concernés par ces dispositions les contrats de plus de 2 000 €. Il aurait suffi de mettre la barre à 8 000 ou 10 000 € pour y soustraire les contrats obsèques. Mais dans notre pays, au nom de l’égalité de traitement, tout le monde se trouve soumis aux mêmes contraintes, même quand elles ne sont pas forcément très appropriées.
Les assureurs et leurs intermédiaires se doivent donc de veiller, au moment de la souscription, à bien réunir tous les renseignements qu’il sera nécessaire de fournir le moment venu, en insistant bien auprès du souscripteur sur l’importance de signaler ses changements d’adresse, ses changements de bénéficiaires, et surtout de bien informer ses proches sur l’existence de leur contrat obsèques.

Comment faciliter la recherche de contrats d’assurance-vie en cas de décès ?

Le législateur a mis en place deux dispositifs complémentaires facilitant la recherche des contrats d’assurance vie en cas de décès :
- Il permet aux personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée de s’adresser aux organisations professionnelles pour rechercher l’assureur.
- Il autorise les assureurs à accéder via leurs organisations professionnelles aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assuré.

Pour ces deux dispositifs, l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est l’outil professionnel unique permettant la recherche des contrats d’assurance-vie, soit par les bénéficiaires potentiels, soit par les assureurs eux-mêmes. L’AGIRA a été créée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui réunit la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA).

Bien que le problème soit assez peu courant en matière de prévoyance funéraire, il peut arriver qu’une famille s’adresse à un opérateur funéraire en disant : "Notre défunt nous avait dit qu’il avait un contrat obsèques mais nous n’en avons pas trouvé la trace, est-ce qu’il avait souscrit un contrat chez vous ?" Dès lors, l’opérateur funéraire pourra leur répondre que toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA en vue de rechercher auprès de toutes les sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
La demande auprès de l’AGIRA est gratuite, et s’effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement : les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires, les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du défunt, la copie de l’acte ou du certificat de décès.
L’opérateur peut faire la demande, puisque celle-ci peut en effet être faite en son nom propre ou pour le compte d’autres personnes, et toutes les coordonnées de tous les bénéficiaires éventuels mentionnés dans la demande doivent être obligatoirement transmises. La copie de l’acte de décès est délivrée gratuitement à tout demandeur (même sans lien de parenté avec le défunt) auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
À réception, l’AGIRA vérifie les pièces transmises, et accuse réception par courrier au demandeur. Elle dispose de 15 jours maximum pour traiter la demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et de mutuelles. Les assureurs recherchent si le défunt a souscrit un contrat d’assurance-vie, et si le demandeur est le bénéficiaire, et disposent d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente à son bénéfice. La réponse ne sera communiquée que par l’assureur qui aura identifié le contrat souscrit par le défunt. Elle sera adressée uniquement au bénéficiaire ou à chacun des bénéficiaires, et en aucun cas au demandeur s’il n’est pas bénéficiaire désigné au contrat.
Les entreprises d’assurance s’engagent à informer de la façon la plus complète possible le souscripteur, et en particulier sur la rédaction de la clause bénéficiaire. À ce titre, elles s’engagent à recueillir toutes les informations nécessaires sur l’identité et les coordonnées du souscripteur et des bénéficiaires.
L’AGIRA sert de "guichet unique" vers qui sont adressées toutes les demandes de recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en cas de décès. La convention conclue entre l’AGIRA et l’INSEE permet à l’AGIRA de disposer des données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques).

Maurice Abitbol
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Résonance n°128 - Mars 2017

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations