Nouveau !

91 produits en stock

PROMOTIONS

138,00 €75,00 € l'unité
38 produits en stock

Gérer un cimetière

60 produits en stock

Les communes sont parfois sollicitées pour la création de salles de cérémonie laïque pour les obsèques de personnes ne souhaitant pas le passage par un lieu de culte sans pour autant refuser une cérémonie. Quelles solutions s'offrent à la commune ?

 

Une possible interdiction d'un lieu réservé au dépôt des cercueils

Une réponse ministérielle amène à émettre des réserves sur la possibilité de déposer le cercueil en dehors d'un domicile, d'une chambre mortuaire (pour les décès à l'hôpital), d'une chambre funéraire ou d'un crématorium, si l'équipement n'est pas situé au sein du cimetière.

Selon le ministre de l'Intérieur, en effet :
"Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a simplifié plusieurs dispositions réglementaires applicables aux opérations consécutives à un décès, afin de faciliter le déroulement des obsèques. Ce texte a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur funéraire – élus, représentants des consommateurs et des familles, des organisations professionnelles et de leurs salariés – regroupés au sein du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF).
Cette instance consultative a émis un avis favorable à l'unanimité sur le décret précité lors de sa séance plénière du 18 mars 2010. S'agissant tout d'abord des déclarations préalables aux opérations de transport de corps avant et après mise en bière, elles sont effectuées par les opérateurs de pompes funèbres auprès de la mairie du lieu de départ, une copie de la déclaration étant simultanément adressée à la mairie du lieu d'arrivée.
Le nouvel art. R. 2223-55-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation aux régies, entreprises et associations de pompes funèbres de conserver ces déclarations préalables et les pièces justificatives pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'opération de transport. L'art. R. 2213‑29 du Code précité définit les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé temporairement, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive.
Afin d'éviter la création de lieu de dépôt temporaire échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire, le dépôt en dépositoire n'est désormais plus autorisé. Pour autant, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il est possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des "caveaux provisoires", même s'il s'agit d'une case située au-dessus du niveau du sol. Dans ce cadre, elles peuvent légalement continuer à utiliser leurs dépositoires, sous réserve qu'ils soient situés dans l'enceinte du cimetière. Par souci de cohérence du dispositif réglementaire, la référence au "dépositoire" a également été supprimée dans l'art. R. 2213-26 du même Code. […]" (Rép. min. à la QE n° 101820 du député Jean-Luc Pérat ; JOAN Q, 23 août 2011, p. 9041).

La meilleure solution pour la commune sollicitée semble résider – s'il s'agit d'un local exclusivement destiné à cette utilisation – dans une délégation de service public sur une chambre funéraire communale avec une salle de cérémonie.


Utiliser de façon exceptionnelle d'autres locaux communaux

En revanche, si le local n'est pas exclusivement destiné à l'accueil d'un corps après mise en bière, une autre réponse ministérielle apporte une solution qui semble satisfaisante.
"Face à la demande des familles d'organiser des cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse, les communes disposent, d'une manière générale, de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public."
 
L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune

L'art. L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance.
Toutefois, aux termes du même article, "l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général". Lorsque des funérailles civiles sont organisées par l'une des associations habilitées pour le service extérieur des pompes funèbres, les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale, à titre gratuit". (Rép. min. à la QE n° 50356 de la députée Bérengère Poletti ; JOAN Q, 26 mai 2009, p. 10459).

Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l'Université de Lille 2.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations