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A été publié au Journal officiel du 13 septembre 2014 l’arrêté fixant le taux de l’indemnité forfaitaire annuelle d’entretien des sépultures militaires perpétuelles.

 

Il importe de ne pas confondre la situation juridique d’une concession funéraire appartenant à une famille, dans laquelle a été inhumée une personne dont l’acte de décès porte la mention "Mort pour la France", et celle des sépultures militaires fournies gratuitement par l’État et présentes, le plus souvent, sous la forme de "carrés militaires", dans les cimetières communaux. En effet, ces dernières connaissent un régime spécifique (alors que la seule différence concernant la première avec les autres concessions réside dans le délai de reprise pour état d’abandon qui passe de trente à cinquante ans ; art. R. 2223-22).

Régime spécifique

Pour les sépultures militaires se trouvant dans le cimetière communal, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT, art. L. 2223-11) opère un renvoi aux articles L. 498 et suivants du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Ce Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre invite au regroupement (par nationalité dans la mesure du possible) des sépultures perpétuelles des militaires français et alliés "Morts pour la France" dans les cimetières nationaux ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux (C. pens. mil., art. L. 498, art. L. 505 et art. R. 564).

Compensation financière

Les communes ont droit à une compensation financière de la part de l’État pour les frais supportés en raison de la présence de ces sépultures, de l’agrandissement du cimetière que leur présence a imposé et pour leur entretien (C. pens. mil., art. L. 507 à art. L. 509 et A. 222).

Droits des familles

Les familles des personnes inhumées peuvent déposer des fleurs naturelles (le caractère naturel est expressément indiqué, les agents devant les retirer une fois les fleurs fanées) et objets destinés à honorer la mémoire des morts sur les sépultures, mais n’ont aucun droit de construire un monument (C. pens. mil., art. D. 424 et A. 221 bis). Les familles peuvent également demander à ce que soit apposé, sur le monument individuel d’un modèle uniforme figurant sur la sépulture, un emblème confessionnel. Il importe de noter que les corps pouvaient être revendiqués et que, si les défunts se trouvent dans des carrés militaires, c’est indirectement mais nécessairement que la famille en avait décidé ainsi.

Obligation d’entretien

L’obligation d’entretien des sépultures contenues dans le carré militaire du cimetière communal incombe à l’État, qui en demeure le seul responsable – même si cet entretien a été confié par l’État à la commune (CE, 30 nov. 1934, Minart : Rec. CE 1934, p. 1130. – CE, 18 avr. 1956, min. Anciens combattants c/ Balique : AJDA 1956, p. 332).

Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

 

Annexe :
JORF n° 0212 du 13 septembre 2014 page 15072
texte n° 22

ARRÊTÉ
Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l’indemnité forfaitaire annuelle d’entretien des sépultures militaires perpétuelles

NOR : DEFF1419396A
Le ministre de la Défense, le secrétaire d’État chargé du Budget et le secrétaire d’État chargé des Anciens Combattants et de la Mémoire,
Vu le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 498 à L. 514, R. 572-2 et D. 421 à D. 430 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrêtent :
Art. 1
Le taux de l’indemnité forfaitaire d’entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l’année 2014.
Art. 2
L’arrêté du 29 février 1980 relatif au taux de l’indemnité forfaitaire annuelle d’entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.
Art. 3
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2014.
Le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert
Le secrétaire d’État chargé des Anciens Combattants et de la Mémoire, Kader Arif

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations