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Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’art. R. 2213-15 du CGCT, JO 27 décembre 2017.

 

L’art. R. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposait qu’avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. Son dernier alinéa précisant alors que : "Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière" ; tandis que l’art. R 2213-43 énonce que : "Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de la Santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP)."

L’autorisation de fermeture du cercueil et, partant, celle de crémation ne peuvent donc être délivrées que sur la base de cette attestation afin de se prémunir contre tout risque d’explosion au cours de la crémation. Le médecin qui remplit le certificat de décès doit donc normalement expressément indiquer sur le volet administratif si le défunt était porteur ou non d’une prothèse, et, si tel est le cas, le maire ne délivre les autorisations sus-énoncées qu’une fois attesté le retrait.

Un arrêté du 24 mars 2017 était déjà venu ainsi accorder à titre expérimental et dérogatoire une notable exception au principe. En effet, le dispositif implantable intracardiaque Micra nécessite pour son retrait une intervention spécifique hors de la portée d’un thanatopracteur ou d’un médecin non spécialiste ; néanmoins, il apparaît qu’il ne présente pas de risques pour l’environnement s’il est inhumé, et il semble qu’il puisse être incinéré en toute sécurité ; c’est la raison pour laquelle une expérimentation de 6 mois avait été décidée dispensant de retrait ces prothèses cardiaques suite au décès du porteur.

Cette expérimentation récemment reconduite est désormais pérenne de par l’intervention du décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017. Ce texte vient remplacer le troisième alinéa de l’art. R. 2213-25 du CGCT par le texte suivant : "Si la personne décédée est porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière. Toutefois, l’explantation n’est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d’une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l’Intérieur et de la Santé après avis du HCSP, au regard des risques présentés au titre de l’environnement ou de la sécurité des biens et des personnes.

Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l’objet d’une inhumation ou d’une crémation." La liste prévue par le décret vient donc d’être publiée, et ne concerne pour le moment que le dispositif Micra déjà visé par l’expérimentation.

Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et la ministre des Solidarités et de la Santé,
 
Vu le CGCT, notamment son art. R. 2213-15 ; 
Vu l’avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) en date du 1er mars 2017 ;
Vu l’avis du HCSP en date du 12 juillet 2017,
 
Arrêtent : 
 
Art. 1
Le présent arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l’art. R. 2213-15 du CGCT, dont l’explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière. Ces prothèses sont les suivantes : dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra™ commercialisé par la société Medtronic. 
 
Art. 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait le 19 décembre 2017. 
 
La ministre des Solidarités et de la Santé, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la santé, 
B. Vallet 
 
Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, 
Pour le ministre d’État et par délégation : 
Le directeur général des collectivités locales, 
B. Delsol

 

Philippe Dupuis
Consultant au Cridon, chargé de cours
à l’université de Valenciennes,
formateur en droit funéraire
pour les fonctionnaires territoriaux au sein
des délégations du CNFPT.

Résonance n° 136 - Janvier 2018

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