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Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3302

 

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, sur le statut des concessions funéraires. Selon l'art. L. 2223-15 du CGCT, une commune peut reprendre la concession à durée limitée si le renouvellement n'est pas demandé. Certaines communes ont adressé aux héritiers du défunt une lettre recommandée selon laquelle la concession s'éteignait et devait être libérée. Il lui demande si les frais de libération sont pris en charge par la collectivité locale.

Réponse du ministère de l'Intérieur
Publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 – page 214
La procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du CGCT. Dans son avis n° 350721 du 4 février 1992, le Conseil d'État est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un cimetière, qui ont fait régulièrement retour à la commune, appartiennent au domaine privé de celle-ci. La jurisprudence a confirmé ce principe et précisé que la commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux morts (cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2004). En conséquence, les frais d'enlèvement des monuments seront à la charge de la commune, laquelle, au demeurant, conserve la faculté de les entretenir si elle le souhaite en raison, notamment, de l'intérêt historique ou artistique qu'ils présentent.

 

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations