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Par les 378 entreprises affiliées à notre réseau FUNÉPLUS, nous avons de nombreuses remontées du terrain. Celles-ci nous posent de nombreuses questions dans le cadre de notre service d’accompagnement juridique qui leur est proposé.

 

Rodde Loick17
Loïck Rodde,
président fondateur de FUNÉPLUS.

Une question qui revient fréquemment à propos des concessions funéraires et de leur destinée. 

Nombre de mairies n’ont pas pris, ou ne prennent toujours pas, garde à la nature de la concession, qui peut être, rappelons le :
- Familiale, c’est la formule la plus fréquemment souhaitée. Peuvent y être inhumés : concessionnaire, ascendants, descendants, alliés (tantes, oncles, neveux...), enfants adoptifs, leurs conjoints et leurs enfants. Le contrat de concession doit alors préciser que celle-ci a été acquise par M. ou Mme... pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille.
- Collective, destinée aux personnes désignées sur l’acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille.
- Individuelle, destinée au seul concessionnaire.

Au quotidien, si la mairie indique :
- "... acquise par M. ou Mme... pour y fonder la sépulture de M. ou Mme… (le conjoint survivant)", ce sera une concession individuelle, et personne d’autre que le défunt ne pourra y être inhumé, même pas le fondateur.
- "... acquise par M. ou Mme... (le conjoint survivant) pour y fonder la sépulture de M. ou Mme… (le défunt)", ce sera une concession collective, et personne d’autre que le défunt et le conjoint survivant ne pourra y être inhumé.
- "... acquise par M. et Mme... pour y fonder leur sépulture", ce sera une concession collective, et personne d’autre que les fondateurs ne pourra y être inhumé. En cas d’achat d’avance, rien ne pourra être changé dès que l’un des deux fondateurs sera décédé.

Dans ces situations, la précision "et sa (leur) famille" est toujours absente, alors qu’elle devrait être systématiquement présente. C’est là la cause de tous les litiges : en effet, ces phrases ont valeur de dernières volontés du ou des fondateurs, et rien ne peut être modifié dès le décès du fondateur ou de l’un des fondateurs.

De plus, ces litiges apparaissent généralement à la deuxième génération, lorsque les enfants souhaitent être inhumés avec leurs parents et que la mairie refuse cette inhumation. Les enfants sont de bonne foi, à l’évidence, puisque souvent les parents ont fait édifier, par exemple, un caveau de quatre cases dans leur concession, qui, par leur demande n’est réservé que pour eux deux ; ainsi, le caveau demeurera à jamais à moitié occupé.

Le marbrier, à l’époque, ne se préoccupait pas de cette question… la mairie non plus. Car tout le monde se connaissait, et les intentions suffisaient. Sauf qu’aujourd’hui, les générations ont changé. Il arrive dans les mairies une génération d’employés mieux formés et plus pointilleux, et qui respectent les signatures des actes administratifs et les volontés exprimées.

Imaginez le dépit de la famille… et les conséquences commerciales pour l’opérateur funéraire.

Pour information, notre réseau a cherché des solutions juridiques : il n’y en a pas à ce jour.

Loïck Rodde
Président fondateur de FUNÉPLUS

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations