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Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil

Question n° 4004 de Mme Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate et apparentés – Mayenne)

Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > mort et décès
Question publiée au JO le 19/12/2017 page : 6452
Réponse publiée au JO le 24/07/2018 page : 6621

Texte de la question
Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil. De fait, et notamment lorsque le décès d'un proche intervient brutalement et sans préparation aucune, la famille vit une double peine : à la douleur de la perte de l'être cher s'ajoute la redoutable épreuve des démarches administratives nombreuses et successives que doivent traverser des personnes endeuillées et fragiles.
L'exemple précis qui nous a été rapporté est celui d'une femme dont l'époux, transporteur pour une carrière, a été tué dans l'exercice de son travail du fait d'un choc frontal de son poids lourd avec la voiture d'un jeune conducteur suicidaire ; cette femme doit affronter enquête judiciaire et rendez-vous administratifs successifs, avec, en sus, une situation de fragilité financière ; elle pourrait bien vendre les deux véhicules de son époux, mais, tant que la succession n'a pas eu lieu, aucune transaction n'est possible, ni même aucune avance.
La situation est, de son propre aveu, "insupportable". Se pose alors, très concrètement, la question de l'accompagnement qu'on peut offrir à ces familles – hors le soutien d'associations locales souvent très utiles – et de la mise en place d'un possible "guichet unique" qui pourrait permettre à ces personnes en souffrance de ne pas subir cette double peine. Les dispositifs d'amélioration qui pourraient être mis en place pourraient bénéficier tant à ces personnes confrontées au deuil qu'aux personnes en fragilité socio-économiques, dans un cadre plus large.
En effet, beaucoup de personnes n'ont pas les moyens de recourir au service d'un juriste pour se décharger de ces démarches complexes et pénibles en ces circonstances. Elle le remercie de bien vouloir prendre en compte cette requête quand les associations de suivi des personnes en deuil nous disent que, depuis des années, "pas grand-chose n'a changé". Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
Les citoyens qui perdent un être proche se retrouvent souvent confrontés, dans un moment très difficile à affronter, à la nécessité de devoir accomplir de nombreuses démarches (déclaration de décès, déclaration de succession et autres démarches fiscales notamment) auprès de différentes administrations, dont l'action n'est pas toujours coordonnée de manière efficace.
Interrogés en 2010 dans le cadre du baromètre de la complexité administrative, 30 % jugeaient particulièrement complexes les démarches à effectuer dans ces situations douloureuses, à raison notamment du nombre de documents et de pièces justificatives à fournir, de la longueur des délais de traitement des demandes et de la difficulté à identifier les bons interlocuteurs.
Depuis, le Gouvernement a mis en place, sur le site service-public.fr, un outil permettant à chacun de connaître les principales démarches et la marche à suivre pour les accomplir, en fonction des caractéristiques du décès, par exemple si le décès a lieu en France ou à l'étranger. Cet outil devra être amélioré dans les prochaines années, notamment dans le cadre du développement de nouveaux téléservices et de l'échange d'informations entre les administrations afin d'éviter de redemander aux citoyens des pièces justificatives qu'elles détiennent. Il a néanmoins permis une nette amélioration de la qualité de service : en 2016, le taux de complexité ressentie pour les démarches liées au décès d'un proche était de 21 %, contre 30 % en 2010.

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations