Agrément d’un nouveau produit destiné aux soins de conservation

Le 14 février 2018
JORF n° 0038 du 14 février 2019 – Texte n° 9

Arrêté du 8 février 2019 portant agrément d’un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée
 
NOR: SSAP1833847A
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/SSAP1833847A/jo/texte
Publics concernés : professionnels du funéraire.
Objet : agrément d’un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée.
Notice : conformément aux dispositions de l’art. R. 2213-3 du CGCT, le présent arrêté porte agrément d’un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée, pour un usage dans le système artériel ou dans les cavités.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  
  
La ministre des Solidarités et de la Santé,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, notamment son article 89 ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le CGCT, notamment son art. R. 2213-3 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 522-1 à L. 522-17 ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en date du 23 octobre 2018.
 
Arrête : 
Art. 1  
Le produit biocide ART CAV SECURE de la société EIHF, qui contient 0,75 % m/m de chlorure d’alkyl (C12-C16) diméthyl-benzyl-ammonium, est agréé pour les soins de conservation du corps de la personne décédée.
Ce produit peut être utilisé : 
- pur dans les cavités ; 
- après dilution dans l’eau (20 % v/v) dans le système artériel. 
Art. 2
Outre le respect des règles relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des produits biocides, l’étiquetage du produit mentionné à l’art. 1er du présent arrêté doit mentionner : 
- le nécessaire contact de la société EIHF en cas de non-efficacité du traitement ;
- qu’il convient de porter des équipements de protection (masque de protection, gants, combinaison et lunettes de protection) lors de la manipulation du produit pur et dilué. 
Art. 3  
En cas de non-efficacité du traitement signalée à la société EIHF, cette société en informe l’Anses. 
Art. 4
Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait le 8 février 2019. 
 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de la santé, 
J. Salomon