Dans le n° 153 d’octobre 2019 de Résonance, l’A.NA.PE.C. publiait une réflexion sur les exhumations administratives et sur la nécessité ou pas pour les villes pratiquant ces opérations en interne, d’obtenir une habilitation funéraire.

Depuis novembre 2014, l’année a été marquée – en droit – par de nombreux événements témoignant des rapports juridiques relatifs à la mort et au monde funéraire. Se sont ainsi produits plusieurs actes depuis le dernier salon FUNEXPO de Lyon.

Deux récentes réponses ministérielles nous semblent permettre d’effectuer quelques utiles rappels relatifs tant à la volonté du défunt quant à sa sépulture, que pour les exhumations d’urnes…

L’action d’un tuteur s’arrête-t-elle au décès du majeur protégé, ou peut-il, en l’absence de toute personne en capacité d’organiser les obsèques, procéder aux funérailles du défunt ?

L’Association Nationale des Personnels de Cimetières (A.NA.PE.C.) est fréquemment sollicitée par ses adhérents sur d’éventuelles normes visant la construction de monuments ou caveaux.

Le 17 décembre 2015 est publiée au Journal officiel une ordonnance (2015-1682) abrogeant l’art. L. 2223-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et faisant évoluer les conditions de reconnaissance de nos métiers pour les ressortissants européens via les modifications des articles L. 2223-47 à 50. Surprise par ces dispositions, qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation auprès de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF), pourtant organisation patronale représentative, qui n’émanent d’aucun des thèmes abordés lors des réunions du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) – signalons au passage qu’aucune n’a eu lieu en 2015 –, la FFPF envoie aussitôt à ses adhérents une newsletter pour les alerter et connaître leur opinion. Ce qui crée une deuxième surprise… puisque la newsletter, pourtant lue à plus de 70 %, ne suscite… aucun étonnement et un silence unanime.

Prévue par la loi Sapin 2, cette ordonnance, entrée en vigueur le 11 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.

Depuis plusieurs années, la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) cherche à obtenir des facilités pour les transports transfrontaliers, qu’elle demande régulièrement lors des séances du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), la bonne nouvelle est tombée cette année avec l’accord entre l’Espagne et la France.

Si leur qualité est éminemment variable, les réponses ministérielles aux questions des parlementaires sont souvent l’occasion de faire le point sur quelques détails de réglementation, les mois de mars et d’avril ont été particulièrement riches en questions touchant au droit funéraire, en voici un petit florilège.