Une commune ne peut refuser de délivrer une concession par avance. En effet cette prohibition ressort de la lettre même de l’article L. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le demandeur jouit du droit d’obtenir une concession
Dès lors que le droit à concession existe, c’est-à-dire que le demandeur peut démontrer qu’il jouit du droit à l’inhumation dans le cimetière communal, la commune doit lui concéder une sépulture, sauf à démontrer qu’il n’existe pas d’emplacement disponible, affi rmation que le juge vérifiera in concreto en vérifi ant le registre des concessions et les éléments apportés par le requérant. En effet, le juge administratif saisi d’un recours contre un refus d’attribuer une concession procède à une analyse minutieuse de l’effectivité de l’absence de place disponible dans le cimetière lorsque ce moyen est invoqué à l’appui du refus (voir ci-dessous).
Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2008-1350 relative à la législation funéraire, selon l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales ; "La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille".
Concernant les personnes disposant d’un droit à l’inhumation dans le cimetière communal, se posait le problème des Français de l’étranger (inscrits sur les registres consulaires) qui, logiquement, peuvent ne se trouver dans aucun des cas visés par cet article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales, et donc se voir en quelque sorte interdits de sépulture dans le cimetière communal.
C’est pour régler cette situation que le législateur, dans la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, a ajouté à cet article L. 2223-3 une quatrième hypothèse. La sépulture dans le cimetière communal est dorénavant due aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Il est possible de rappeler que les Français résidant à l’étranger bénéfi cient de dispositions spéciales pour s’inscrire sur les listes électorales de certaines communes (Code électoral, art. L. 12 et L. 14).
Ce sont donc, pour ces quatre catégories, les hypothèses dans lesquelles, sauf absence de place, il n’est pas possible de refuser une concession (pour une étude complète du droit à concession, voir le numéro de octobre de la revue Résonance).
Il convient toutefois d’évoquer une hypothèse de refus légitime opposé à une demande lorsque cette dernière ne correspond pas aux besoins du demandeur. En effet, la cour administrative d’appel de Douai est venue apporter une intéressante précision en rejetant un recours visant à annuler le refus opposé par une commune à une demande de délivrance d’une concession. Alors que le pétitionnaire jouissait de la qualité lui permettant d’obtenir une concession, cette dernière pouvait, selon le juge, lui être refusée puisqu’il possédait déjà quatre concessions dans le cimetière communal et que celles-ci étaient inoccupées.
Dès lors, même s’il existe des emplacements disponibles, il ne suffit pas d’avoir droit à inhumation dans un cimetière pour obtenir une concession, il importe qu’éventuellement le demandeur démontre également l’utilité de la sépulture sollicitée (CAA Douai, 14 février 2001, n° 97DA02255, Robert Coudeville).
L’obligation de concéder des sépultures par avance
Le premier alinéa de l’article L. 2223- 13 du Code général des collectivités territoriales dispose que : "Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéfi ciaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux". Ce premier alinéa se trouverait être incompréhensible si la commune limitait la délivrance de concessions aux seules hypothèses de décès. Comment en effet une personne peut-elle fonder sa sépulture si elle est décédée ?
Si une commune persiste dans son refus, il conviendra de saisir le juge administratif pour obtenir l’annulation du refus opposé. Néanmoins, il importe d’obtenir une décision au sens juridique du terme. Dès lors, le demandeur devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au maire pour solliciter l’octroi d’une concession ; c’est la réponse expresse ou le silence gardé pendant deux mois qui va fonder la décision attaquable (le recours est gratuit et est dispensé d’avocat ; voir les modèles de requête sur : http://www.conseiletat.fr/cde/fr/introduire-une-requetedevant- le-tribunal/).
Il est possible de rappeler que le juge n’admet comme motif de refus que le manque de place (CAA Marseille, 15 novembre 2004, n° 03MA00490 : Collectivités-Intercommunalité 2005, comm. 28, note D. Dutrieux). La demande pourra s’accompagner d’une demande de mesure d’injonction, le juge obligeant la commune à conclure le contrat de concession (TA Châlons-en-Champagne, 21 septembre 2004, n° 0102606 : Collectivités-Intercommunalité 2005, comm. 122, note D. Dutrieux).
Évidemment, le refus illégal constitue une faute qui permet d’obtenir une indemnité de la commune afin de réparer le préjudice causé (CAA Marseille, 20 mai 1998, Commune de Saint-Etienne du Grès, req. n° 96MA00906).
Enfin, le titulaire de la concession est libre, sous réserve de l’autorisation administrative préalable, d’y inhumer des cercueils ou des urnes.
Damien Dutrieux
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