La création d’un cimetière intercommunal par une communauté de communes soulève des problèmes de gestion à partir du moment où la communauté décide des aménagements à réaliser dans ce cimetière commun à plusieurs communes tandis que seul le maire du lieu d’implantation de ce cimetière détient le pouvoir de police sur ce cimetière intercommunal.
Afin de déterminer précisément quel est le rôle de chacun dans la création et la gestion de ce cimetière intercommunal, nous détaillerons successivement la règlementation du cimetière intercommunal, puis sa création avec son aménagement et, enfin, sa gestion.
1 - Réglementation du cimetière intercommunal
L’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la communauté urbaine exerce, en lieu et place des communes membres, la création, l’extension et la translation des cimetières, ainsi que la création et l’extension des crématoriums et des sites cinéraires.
L’article L. 5215-24 du CGCT ajoute que les attributions confiées au maire et au conseil municipal par les lois et règlements sont transférées respectivement au président et au conseil de communauté.
La circulaire n° 69-222 du ministre de l’Intérieur en date du 8 mai 1969 précise que les cimetières et crématoriums existants restent sous compétence communale.
2 - Création et aménagement du cimetière intercommunal
La circulaire n° 69-222 rappelle que la gestion du cimetière communautaire revient au maître d’ouvrage, c’est-à-dire à la communauté de communes, mais que la police du cimetière revient au maire du lieu d’implantation, conformément à l’article L. 2213-8 du CGCT puisque l’activité de police ne peut pas être déléguée. Cette circulaire éclaire les dispositions financières liées au cimetière intercommunal : compte tenu des investissements et des charges de fonctionnement assurées par chaque commune de l’intercommunalité, celles-ci se verront attribuer des places de concession ainsi que le produit des concessions, taxes et droits divers.
Les places de concession et de terrain commun pourront être attribuées au prorata des financements ou de la population de chaque commune. Aucune règle n’est fixée : la commune mettant à disposition le terrain d’implantation pourrait recevoir en compensation plus de places que le pourcentage de sa population, mais si elle dispose d’une surface libre pour le mettre à disposition de l’intercommunalité, c’est parce que sa population est plus faible et elle n’a pas besoin de plus de place dans le cimetière. Par contre, ce serait le cas si une maison de retraite était installée sur son territoire car la commune serait alors confrontée à plus de décès que la normale.
Un ossuaire n’a pas obligation d’être créé puisque tout ossuaire de la commune d’implantation peut être utilisé (art. R. 2223-6 du CGCT), mais la taille de l’ossuaire nécessaire oblige souvent à une création.
La durée de concession pourrait être variable selon chaque commune adhérente à l’intercommunalité mais l’utilisation progressive des différents secteurs du cimetière intercommunal pousse à un regroupement des inhumations en fonction de leur date et non en fonction de la commune de provenance. Cela revient par conséquent à créer des secteurs de concessions où les habitants de toute l’intercommunalité sont regroupés. La gestion sera plus simple quand l’ensemble des parties de cimetière revenant à chaque commune est mêlé et soumis aux mêmes règles de durée de concession.
3 - Gestion du cimetière intercommunal
Puisque la police du cimetière intercommunal revient au maire de la commune d’implantation, en conséquence, le cimetière intercommunal doit être géré en totalité ou en partie par le maire du lieu d’implantation : si le cimetière est sur plusieurs communes, chaque maire communal exercera la police sur le secteur du cimetière situé dans sa commune. Mais les investissements et les charges de fonctionnement des autres communes leur donnent un droit de regard sur la gestion du cimetière.
La circulaire n° 69-222 éclaire les dispositions financières liées au cimetière intercommunal : compte tenu des investissements et des charges de fonctionnement assurées par chaque commune de l’intercommunalité, celles-ci se verront attribuer des places de concession ainsi que le produit des concessions, taxes et droits divers.
Cette gestion du cimetière intercommunal peut être confiée, par la communauté de communes, au maire du lieu d’implantation par une convention, conformément à l’article L. 5215-27 du CGCT. Il est en effet logique que le maire de la commune d’implantation du cimetière intercommunal délivre les autorisations d’inhumer, par exemple, puisqu’il lui reviendra obligatoirement de les contrôler, donc d’en être informé.
La première conséquence de ce droit de regard des communes adhérentes à l’intercommunalité sur la gestion du cimetière intercommunal est que le règlement de cimetière, qui définit les obligations des utilisateurs à contrôler par la police communale, doit être rédigé conjointement par le maire chargé du contrôle avec le président de l’intercommunalité et les maires concernés par les inhumations dans ce cimetière intercommunal.
L’affichage de ce règlement de cimetière dans chaque commune adhérant à la communauté sera mieux perçu par la population s’il est revêtu de la signature du maire de la commune adhérente. Cette signature commune du maire appartenant à l’intercommunalité et du maire pourvu du pouvoir de police permet également d’avoir une double action d’information de la part des deux maires, auprès d’un concessionnaire, par exemple, qui ne respecterait pas ce règlement, même si la police, c’est-à-dire le respect du bon ordre, de la sûreté et de la décence, principes qui se traduisent dans les modalités du règlement de cimetière, sont du seul ressort du maire du lieu d’implantation.
L’information passera mieux avec un courrier du maire du lieu de résidence de la personne mise en cause, mais l’action de mise en demeure de respecter le règlement de cimetière et de dresser procès-verbal ne pourra être effectuée que par le maire du lieu d’implantation du cimetière intercommunal.
Pour une bonne gestion du cimetière intercommunal, une seule autorité doit délivrer les concessions. Il est logique que ce soit le conservateur du cimetière, dont le bureau est sur le site d’implantation, qui délivre les concessions. Ceci n’empêche pas une liaison entre les communes de l’intercommunalité, le numéro de place étant attribué par le conservateur et les documents étant transférés à la commune de résidence du futur concessionnaire pour signature.
Le salaire du conservateur est pris en charge par l’intercommunalité dans le cadre de la convention passée entre l’intercommunalité et le maire du lieu d’implantation. Mais le conservateur étant chargé d’appliquer la police du cimetière intercommunal au nom du maire du lieu d’implantation, il doit être sous les ordres de ce maire et il est plus logique que son salaire soit à la charge de ce maire. En conséquence, la convention de gestion du cimetière doit comporter un volet financier compensant l’intégralité des frais afférents à ce poste de conservateur, de même que l’ensemble des postes de surveillants du cimetière intercommunal.
La part du prix des concessions revenant au bureau municipal d’aide sociale (article L. 2331-2 du CGCT qui ne précise pas le pourcentage attribué) sera, comme toutes les décisions précédentes, approuvée par les conseils communautaires et municipaux. Il sera réparti au prorata de la population ayant droit à une place dans le cimetière intercommunal ou au prorata des personnes aidées par chaque bureau de bienfaisance : aucune règle de répartition n’est prévue.
La part revenant à chaque commune des taxes d’inhumation, de convoi et, éventuellement, de crémation (lorsque la mise en place du crématorium a été décidée par le conseil de communauté), doit être décidée en fonction des frais d’investissements et de fonctionnement payés par chaque commune de l’intercommunalité. Là encore, aucune règle n’est fixée et il revient aux communes de se mettre d’accord. Ceci impose que les taxes du cimetière intercommunal soient fixées en même temps que les investissements, dès la mise en place du projet de cimetière intercommunal.
Ces taxes d’inhumation, de convoi et de crémation sont vitales pour la commune sur laquelle est implantée une maison de retraite car ces taxes et la part du prix des concessions versée au bureau municipal d’aide sociale servent à financer les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
4 - Conclusion
Étant donné les répercussions des investissements sur les taxes et le prix des concessions, il est logique que les droits et obligations des communes adhérentes à l’intercommunalité soient négociés dès la phase de conception du cimetière intercommunal. Dans le cas où des désaccords profonds persisteraient, l’article L. 5211-5 du CGCT permet au préfet d’instituer cette intercommunalité sur la base d’une majorité précisée par cet article.
L’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la communauté urbaine exerce, en lieu et place des communes membres, la création, l’extension et la translation des cimetières, ainsi que la création et l’extension des crématoriums et des sites cinéraires.
L’article L. 5215-24 du CGCT ajoute que les attributions confiées au maire et au conseil municipal par les lois et règlements sont transférées respectivement au président et au conseil de communauté.
La circulaire n° 69-222 du ministre de l’Intérieur en date du 8 mai 1969 précise que les cimetières et crématoriums existants restent sous compétence communale.
2 - Création et aménagement du cimetière intercommunal
La circulaire n° 69-222 rappelle que la gestion du cimetière communautaire revient au maître d’ouvrage, c’est-à-dire à la communauté de communes, mais que la police du cimetière revient au maire du lieu d’implantation, conformément à l’article L. 2213-8 du CGCT puisque l’activité de police ne peut pas être déléguée. Cette circulaire éclaire les dispositions financières liées au cimetière intercommunal : compte tenu des investissements et des charges de fonctionnement assurées par chaque commune de l’intercommunalité, celles-ci se verront attribuer des places de concession ainsi que le produit des concessions, taxes et droits divers.
Les places de concession et de terrain commun pourront être attribuées au prorata des financements ou de la population de chaque commune. Aucune règle n’est fixée : la commune mettant à disposition le terrain d’implantation pourrait recevoir en compensation plus de places que le pourcentage de sa population, mais si elle dispose d’une surface libre pour le mettre à disposition de l’intercommunalité, c’est parce que sa population est plus faible et elle n’a pas besoin de plus de place dans le cimetière. Par contre, ce serait le cas si une maison de retraite était installée sur son territoire car la commune serait alors confrontée à plus de décès que la normale.
Un ossuaire n’a pas obligation d’être créé puisque tout ossuaire de la commune d’implantation peut être utilisé (art. R. 2223-6 du CGCT), mais la taille de l’ossuaire nécessaire oblige souvent à une création.
La durée de concession pourrait être variable selon chaque commune adhérente à l’intercommunalité mais l’utilisation progressive des différents secteurs du cimetière intercommunal pousse à un regroupement des inhumations en fonction de leur date et non en fonction de la commune de provenance. Cela revient par conséquent à créer des secteurs de concessions où les habitants de toute l’intercommunalité sont regroupés. La gestion sera plus simple quand l’ensemble des parties de cimetière revenant à chaque commune est mêlé et soumis aux mêmes règles de durée de concession.
3 - Gestion du cimetière intercommunal
Puisque la police du cimetière intercommunal revient au maire de la commune d’implantation, en conséquence, le cimetière intercommunal doit être géré en totalité ou en partie par le maire du lieu d’implantation : si le cimetière est sur plusieurs communes, chaque maire communal exercera la police sur le secteur du cimetière situé dans sa commune. Mais les investissements et les charges de fonctionnement des autres communes leur donnent un droit de regard sur la gestion du cimetière.
La circulaire n° 69-222 éclaire les dispositions financières liées au cimetière intercommunal : compte tenu des investissements et des charges de fonctionnement assurées par chaque commune de l’intercommunalité, celles-ci se verront attribuer des places de concession ainsi que le produit des concessions, taxes et droits divers.
Cette gestion du cimetière intercommunal peut être confiée, par la communauté de communes, au maire du lieu d’implantation par une convention, conformément à l’article L. 5215-27 du CGCT. Il est en effet logique que le maire de la commune d’implantation du cimetière intercommunal délivre les autorisations d’inhumer, par exemple, puisqu’il lui reviendra obligatoirement de les contrôler, donc d’en être informé.
La première conséquence de ce droit de regard des communes adhérentes à l’intercommunalité sur la gestion du cimetière intercommunal est que le règlement de cimetière, qui définit les obligations des utilisateurs à contrôler par la police communale, doit être rédigé conjointement par le maire chargé du contrôle avec le président de l’intercommunalité et les maires concernés par les inhumations dans ce cimetière intercommunal.
L’affichage de ce règlement de cimetière dans chaque commune adhérant à la communauté sera mieux perçu par la population s’il est revêtu de la signature du maire de la commune adhérente. Cette signature commune du maire appartenant à l’intercommunalité et du maire pourvu du pouvoir de police permet également d’avoir une double action d’information de la part des deux maires, auprès d’un concessionnaire, par exemple, qui ne respecterait pas ce règlement, même si la police, c’est-à-dire le respect du bon ordre, de la sûreté et de la décence, principes qui se traduisent dans les modalités du règlement de cimetière, sont du seul ressort du maire du lieu d’implantation.
L’information passera mieux avec un courrier du maire du lieu de résidence de la personne mise en cause, mais l’action de mise en demeure de respecter le règlement de cimetière et de dresser procès-verbal ne pourra être effectuée que par le maire du lieu d’implantation du cimetière intercommunal.
Pour une bonne gestion du cimetière intercommunal, une seule autorité doit délivrer les concessions. Il est logique que ce soit le conservateur du cimetière, dont le bureau est sur le site d’implantation, qui délivre les concessions. Ceci n’empêche pas une liaison entre les communes de l’intercommunalité, le numéro de place étant attribué par le conservateur et les documents étant transférés à la commune de résidence du futur concessionnaire pour signature.
Le salaire du conservateur est pris en charge par l’intercommunalité dans le cadre de la convention passée entre l’intercommunalité et le maire du lieu d’implantation. Mais le conservateur étant chargé d’appliquer la police du cimetière intercommunal au nom du maire du lieu d’implantation, il doit être sous les ordres de ce maire et il est plus logique que son salaire soit à la charge de ce maire. En conséquence, la convention de gestion du cimetière doit comporter un volet financier compensant l’intégralité des frais afférents à ce poste de conservateur, de même que l’ensemble des postes de surveillants du cimetière intercommunal.
La part du prix des concessions revenant au bureau municipal d’aide sociale (article L. 2331-2 du CGCT qui ne précise pas le pourcentage attribué) sera, comme toutes les décisions précédentes, approuvée par les conseils communautaires et municipaux. Il sera réparti au prorata de la population ayant droit à une place dans le cimetière intercommunal ou au prorata des personnes aidées par chaque bureau de bienfaisance : aucune règle de répartition n’est prévue.
La part revenant à chaque commune des taxes d’inhumation, de convoi et, éventuellement, de crémation (lorsque la mise en place du crématorium a été décidée par le conseil de communauté), doit être décidée en fonction des frais d’investissements et de fonctionnement payés par chaque commune de l’intercommunalité. Là encore, aucune règle n’est fixée et il revient aux communes de se mettre d’accord. Ceci impose que les taxes du cimetière intercommunal soient fixées en même temps que les investissements, dès la mise en place du projet de cimetière intercommunal.
Ces taxes d’inhumation, de convoi et de crémation sont vitales pour la commune sur laquelle est implantée une maison de retraite car ces taxes et la part du prix des concessions versée au bureau municipal d’aide sociale servent à financer les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
4 - Conclusion
Étant donné les répercussions des investissements sur les taxes et le prix des concessions, il est logique que les droits et obligations des communes adhérentes à l’intercommunalité soient négociés dès la phase de conception du cimetière intercommunal. Dans le cas où des désaccords profonds persisteraient, l’article L. 5211-5 du CGCT permet au préfet d’instituer cette intercommunalité sur la base d’une majorité précisée par cet article.
Claude Bouriot
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