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Herve Lemoine LepareurEn France, un individu majeur qui n’a plus l’autonomie nécessaire à la gestion de ses propres intérêts peut bénéficier d’un statut spécifique et protecteur : c’est le statut de "majeur protégé". Ce dispositif prévoit des aménagements variables en fonction du niveau de perte d’autonomie de la personne concernée. Ainsi, l’accompagnement mis en place sera plus ou moins complet, et les actes de la vie quotidienne soumis à des procédures encadrées seront plus ou moins nombreux.

 

Fape quadri
Le Voeu

Par exemple, une personne encadrée par un régime de curatelle simple continuera à effectuer la majorité des actes de la vie civile seule, en autonomie (gestion de son compte bancaire ou souscription à une assurance). Seuls les actes plus "engageants" (souscrire à un emprunt, par exemple) seront effectués avec le consentement de son curateur (choisi prioritairement parmi les proches). En curatelle renforcée, c’est le curateur qui effectuera toutes les dépenses du "majeur protégé". Il existe également un statut de curatelle aménagée, où le juge définit au cas par cas les actes laissés à la responsabilité du "majeur protégé".

Au-delà de la curatelle, le législateur a prévu une mesure de protection plus importante, appelée "tutelle". Prononcée par le juge des tutelles, elle est également proportionnée au niveau de perte d’autonomie du "majeur protégé" (altération des facultés mentales, physiques ou altération des facultés personnelles). Comme pour la curatelle, le tuteur est désigné par le juge, prioritairement parmi les proches de la personne à protéger.

En cas d’impossibilité, c’est un professionnel, le Mandataire Judiciaire pour la Protection des Majeurs (MJPM) qui sera nommé. Même si certains "actes de d’administration" peuvent être effectué par le tuteur en l’absence de demande au juge, l’ensemble des "actes de disposition" (souscription à un contrat d’assurance, souscription à un emprunt, vente d’un bien immobilier) seront réalisés par le tuteur mais avec l’accord du magistrat.

"Majeurs protégés" et prévoyance obsèques…

Les "majeurs protégés" sont bien entendu potentiellement consommateurs de prévoyance obsèques (puisque majeurs). Pour autant, les conditions de souscription sont extrêmement encadrées. Et, si vous avez déjà travaillé au contact de ce public, une chose aura immanquablement attiré votre attention : les MJPM, s’ils sont vos interlocuteurs privilégiés, n’ont qu’une connaissance parcellaire des obligations liées à la souscription des contrats obsèques à destination de "majeurs protégés".

Pourtant, ces professionnels recherchent avant toute chose la mise en place d’une relation de confiance, saine et sereine, fondée sur le conseil, la mise à disposition d’outils adaptés à leurs besoins et une capacité de gestion efficace en conformité parfaite avec la législation.

Et c’est là que les professionnels du funéraire peuvent faire la différence, en s’appuyant sur des contrats obsèques spécifiques parfaitement calibrés pour le marché des "majeurs protégés". Trop souvent, des contrats obsèques sont proposés sans tenir compte, par exemple, de l’état de santé de la personne à assurer. Or, un contrat obsèques est avant tout un contrat d’assurance-vie, et, en fonction de l’état de santé du souscripteur, le type de contrat proposé sera différent. D’autre part, un représentant légal (même MJPM) ne peut répondre sur l’état de santé de la personne qu’il protège. Savoir tenir compte des situations particulières et de la législation qui s’y rattache est ici primordial, et l’offre et la gestion produit doit impérativement répondre à cette dynamique.

"Majeurs protégés" : un marché pour la prévoyance obsèques ?

En France, plus de 2 millions de personnes vivent sous mesure de protection judiciaire. Une tendance à l’augmentation que le législateur souhaite contenir par la mise en place d’une grande réforme en 2019.

La future loi d’orientation de 2018 à 2022 prévoit encore des modifications au sujet des contrôles des comptes de gestion et la mise en place d’une nouvelle mesure appelée "habilitation familiale". Il s’agit d’une mesure plus "légère" que la curatelle et la tutelle, où le juge n’intervient que pour désigner un représentant pour une personne ayant perdu son autonomie. Passé cette désignation, le juge n’intervient plus.

Plus que le volume, c’est le principe d’accompagnement et du respect des personnes qui nous semble essentiel. En effet, au moment du décès, il est toujours plus compliqué d’organiser les obsèques d’un "majeur protégé", car le tuteur n’a plus le droit de décider, et c’est la famille qui doit prendre le relais (lorsqu’elle est présente où lorsqu’elle existe). C’est là que le contrat obsèques prend toute sa valeur. Grâce à ce dernier, les choses sont parfaitement établies, le "majeur protégé" verra ses volontés obligatoirement respectées. Le tuteur n’est quant à lui pas bloqué par la loi qui l’empêche d’agir. D’où l’intérêt d’avoir un contrat obsèques spécifique pour les "majeurs protégés".

Quels contrats pour les "majeurs protégés" ?

Jusqu’à présent, il n’existait pas de contrats spécifiques "majeurs protégés" à disposition des opérateurs indépendants du funéraire. Les solutions proposées étant toujours une adaptation de contrats standards, Le VŒU Funéraire et FAPE Obsèques ont décidé de combler ce vide sur la base de leur expertise commune.

Désormais, les clients de ces deux marques peuvent proposer une offre spécifique "majeurs protégés", avec pas moins de quatre contrats différents. Jusqu’à 89/90 ans, avec les formules "majeur protégé" Alter Obsèques (FAPE Obsèques) et "majeur protégé" Optimum (Le VŒU Funéraire) les assurés bénéficient d’une proposition parfaitement adaptée à leur statut. Au-delà, ce sont les formules "majeur protégé" Épargne Obsèques (FAPE Obsèques) et "majeur protégé" Sérénité (Le VŒU Funéraire) qui permettent de s’affranchir de la limite d’âge.

Un avantage concurrentiel non négligeable que chacun saura exploiter à sa juste valeur. Avec des conditions générales dédiées à ces produits et conçues pour soulager les MJPM dans l’élaboration de leurs requêtes. Ainsi, les professionnels du funéraire exploitant ces contrats verront leurs chances de satisfaire aux exigences des magistrats largement augmentées comparativement à des contrats classiques.
Au-delà des conditions générales adaptées, c’est toute la structure de gestion du contrat et le Back-Office qui deviennent le plus pertinents possible vis-à-vis des attentes des MJPM et des magistrats.

Cette nouvelle gamme FAPE Obsèques et Le VŒU Funéraire est un point de départ vers une offre qui est destinée à progresser de concert avec la législation et les besoins des entreprises de pompes funèbres indépendantes évoluant sur ce marché spécifique.
Finalement, une réponse concertée (car également conçue avec l’expérience et les retours terrain des professionnels du funéraire et du secteur de la protection judiciaire) et tant attendue par toutes et tous.

Hervé Lemoine-Lepareur
Expert "majeurs-protégés"
FAPE Obsèques & Le VŒU Funéraire

Résonance n°149 - Avril 2019

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations