On peut trouver sur le site du Sénat (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-912.html) une proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de...
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Annoncés depuis de très nombreux mois, ces textes constituent l’Acte II d’une vaste réforme destinée à renforcer l’information des consommateurs sur les...
I - Dématérialisation des certificats de décès(1)
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’août 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’août 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’août 2026.
Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales d’août 2026.

À l’exception des entreprises en exercice décalé, le début d’année est marqué par un moment important, parfois redouté des chefs d’entreprise : le bilan comptable. Obligation légale, aux termes des articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce, le bilan est, comme son nom l’indique, un moment important pour faire le point sur l’activité de l’année écoulée.
Le bilan comptable présente l’état du patrimoine d’une entreprise au jour de la clôture de l’exercice, et intègre le solde du compte de résultat (bénéfices ou pertes), qui traduit son activité au cours de l’exercice écoulé. Ces deux documents sont établis selon des principes et des règles stricts et communs à l’ensemble des entreprises. Leurs finalités sont multiples : analyse financière de l’activité par l’entreprise elle-même, mais également par un éventuel acquéreur, par les établissements financiers, dans le cadre de la négociation d’un prêt bancaire par exemple, ou encore par l’administration fiscale pour le calcul ou le contrôle de l’impôt.
L’Association Nationale des Personnels de Cimetière (A.NA.PE.C) est souvent interpellée par ses adhérents sur l’épineuse question des concessions en déshérence.

Des funérailles républicaines : oui… mais pas pour tout le monde !
Le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) a organisé une grande consultation participative appelée les États généraux de la bioéthique.

Six ans déjà et immanquablement de nouveaux élus auront à présider la destinée des politiques locales aux compétences aussi diverses que variées. C’est ainsi l’occasion de le rappeler, le funéraire est l’affaire de la collectivité et donc l’affaire des élus.
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