La discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la régulation des activités bancaires a été l’occasion pour le Sénat de consolider les positions adoptées en première lecture et de développer de nouvelles initiatives, notamment concernant le renforcement de la lutte en matière de contrats d’assurance-vie dits en déshérence. Sur deux volets du projet de loi, compte du défunt et contrats obsèques, le Sénat a réaffirmé sa doctrine, allant même jusqu’à réintroduire dans le texte des modifications apportées par l’Assemblée nationale. Enfin, s’agissant des contrats en déshérence, l’amendement déposé par le sénateur Hervé Maurey passe outre le mécanisme de recherche mis en place en 2005 et en 2007 en instaurant une réelle pression sur les assureurs.

En 2012, l’ORIAS constate une légère baisse du nombre des intermédiaires inscrits. Pour la première fois depuis 2007, l’ORIAS constate une baisse du nombre d’entreprises (-1%) ayant le statut d’intermédiaires en assurance. Ce constat marque une rupture avec les années précédentes marquées par des hausses de 3 à 4 %.

Un contrat obsèques est un contrat d'assurance-vie couplé avec un contrat de prestations. Le Code des assurances prévoit que l'assuré dans un contrat d'assurance-vie doit être signataire du contrat donc être en capacité de contracter. Les majeurs protégés ne peuvent contracter seuls. En résulte-t-il qu'il est impossible d'assurer un majeur protégé dans le cadre d'un contrat obsèques ? Ce n'est pas si simple.

Nous avons vu dans nos précédents articles que progressivement les choses se clarifient en matière de prévoyance funéraire. La règlementation se précise et si les dispositions votées au Sénat sont adoptées par les députés, tout contrat obsèques devra obligatoirement être utilisé pour financer les obsèques du souscripteur, il ne devrait plus être possible de proposer des contrats obsèques qui se contentent de prévoir l’exécution des volontés essentielles, le contenu des prestations doit être détaillé et personnalisé. Reste un problème majeur

à régler celui de la revalorisation des contrats.

Où en est-on ?

Alain Morichon, président sortant de l’ORIAS, présente un point d’étape de la mise en place du Registre unique et revient sur les difficultés rencontrées par les IOBSP.

Ce n’est pas seulement le titre de l’œuvre d’Alexandre Dumas qui fait suite aux "Trois mousquetaires", cela fait vingt ans que la loi a mis fin au monopole des pompes funèbres en France et entamait une profonde modification du paysage funéraire du pays. Cette évolution touchait aussi la prévoyance funéraire. En effet la règlementation issue de ce bouleversement prescrit que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques sont obligatoirement des contrats d’assurance. Le secteur de l’assurance s’est donc vu offrir un nouveau champ d’intervention. Donc quelle que soit la forme de la prévoyance obsèques le secteur de l’assurance est un intervenant incontournable. Quelles sont les conséquences de ces changements ?

Campagne d’information de l’Institut National de la Consommation (INC) et de l’ORIAS - Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Dans le cadre de la mise en place du Registre Unique, l’ORIAS a souhaité mieux expliquer sa vocation ainsi que celle

des intermédiaires en assurance, banque et finance vis-à-vis du grand public.

Enquête ORIAS OPINION WAY : "28 % des Français ont estimé avoir eu besoin de se renseigner sur des produits d’assurances ou des placements financiers au cours des 12 derniers mois". C’est l’une des conclusions de l’enquête menée par l’ORIAS, en partenariat avec le cabinet d’étude OPINION WAY.

Le contrat obsèques est sensé être un contrat d’assurance sur la vie qui, adossé à un contrat de prestations funéraires, est destiné à prendre en charge tous les frais liés à l’enterrement du souscripteur. Cependant, les mauvaises surprises sont légion dans ce secteur. Voici les pièges à éviter pour ne pas commettre une erreur dans le choix du contrat obsèques. Les pièges varient et ont des conséquences pour les souscripteurs bien sûr mais aussi pour les opérateurs.

En ces temps de crise, il arrive parfois que l’administration fiscale, à travers ses trésoreries régionales, adresse des avis à tiers détenteurs en vue du recouvrement, par exemple, de dépenses de santé. Dans cette situation, l’administration s’adresse à l’assureur auprès duquel une assurance-vie a été souscrite, pour procéder au recouvrement des créances dues. Dès lors, se pose la question de savoir si le capital constitué dans le cadre d’une assurance-vie destinée au financement des obsèques est saisissable.
De cette interrogation découle la question du statut de l’assurance-vie dans le cadre de la succession.
La présente analyse a pour objectif de rappeler les principes fondamentaux de l’assurance-vie : son caractère insaisissable et son positionnement en dehors de la succession.

Les économistes ont l’habitude de dire que la concurrence sur un marché permet d’établir un juste prix d’équilibre entre l’offre et la demande. Ce raisonnement suppose que cette concurrence soit libre et non faussée c’est-à-dire que chaque intervenant pèse le même poids. Alors la concurrence ajuste l’offre et la demande sur le marché, qualifié d’autorégulateur. Sommes-nous dans cette situation sur le marché de la prévoyance funéraire ?

Les grands enjeux d’une bonne gestion des contrats obsèques : de la vérification de l’identité du souscripteur, de la vigilance face aux risques de blanchiment, et de la qualité du traitement des réclamations.

 

Nous vivons une période où la communication et la forme dominent le fond des choses. Que ce soit dans les affaires, la politique, le social, la santé, pour ne citer que quelques exemples, ce qui compte c’est de communiquer, d’être présent, d’être sur le devant, de paraître plus que d’être.

Le funéraire n’échappe pas à cette tendance récente.
Le lancement de services funéraires à bas coût est à la mode. De quoi s’agit-il ? Ces services à bas coût sont-ils compatibles avec la prévoyance funéraire ?

La Fédération Française des Société d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) viennent de communiquer le bilan 2010-2011 des contrats d’assurance obsèques. 

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations