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Selon un acte administratif de la commune de Paris, a été attribuée à M. M B et à Mme M C, n’ayant aucun lien familial, et résidant de surcroît séparément, une concession funéraire d’une durée perpétuelle, sise au cimetière de l’Est, dénommé "cimetière du Père-Lachaise", d’une superficie de 2 mètres carrés.
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L’art. L. 2223-3 du CGCT précise les personnes pour lesquelles la sépulture dans un cimetière d’une commune est due. Il s’agit des personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; ou encore non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille. Les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci dispose également d’un droit à inhumation.
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La présente synthèse vise à identifier les décisions de justice administratives et judiciaires marquantes, dans le domaine du droit funéraire, rendues au cours du premier semestre 2017.
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Éternel mal-aimé, le terrain commun souffre de son assimilation à la sépulture des indigents et des nécessiteux, quand il n’est pas considéré comme un synonyme de la fosse commune. Pourtant, il constitue bien le seul service public obligatoire en matière de sépulture…
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Cour administrative d’appel de Lyon 12 janvier 2017, n° 16LY00037. Si l’arrêt commenté ici est des plus classiques quant à sa solution, il a le mérite de venir appliquer au contentieux relatif aux cendres funéraires ce qui était déjà une solution éprouvée pour les inhumations. Il rappelle que la commune, placée devant un conflit, ne peut choisir, et donc ne peut délivrer une autorisation, en tout cas pas pendant qu’existe la possibilité pour les parties de saisir le juge.
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Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative aux difficultés rencontrées pour faire constater un décès survenu dans un domicile.
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Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, JO 23 avril 2017. Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, JO 11 mai 2017.
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Récemment, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), pôle "Gestion fiscale", a formulé des exigences portant sur l’éligibilité d’une régie municipale des pompes funèbres dotée de l’autonomie financière à l’impôt sur les sociétés (IS).
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Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation, JO du 11 mai 2017.
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Un décret et un arrêté viennent d’apporter des précisions sur l’obligation de justifier de l’immunisation contre l’hépatite B, pour les thanatopracteurs et les étudiants en thanatopraxie.
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Pierre Larribe, responsable |
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L’art. L. 2223-18-2 du CGCT dispose que : "À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : 3° […] soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques".
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Responsabilité de la commune pour refus d’inhumation lié à un manque de place supposée.
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Dès parution du décret n° 2017-602 paru ce 21 avril 2017 au journal officiel la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) a souhaité faire connaitre à ses adhérents les modifications apportées par le texte sur le futur certificat dématérialisé, dont les phases de test se poursuivent dans plusieurs communes de la métropole. Notons toutefois que pour le moment, l’Outremer n’entre pas dans le dispositif, ce qu’on ne peut que regretter au sein de la FFPF.
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Fiche pratique récapitulant la réglementation relative aux chambres funéraires.
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Philippe Dupuis, consultant |
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À l’issue des élections législatives qui succéderont à celle du nouveau Président de la République, un nouveau ministre sera chargé par le chef du gouvernement du domaine de la Santé.
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| Jean-Pierre Tricon, avocat. |
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Principe cardinal de la législation funéraire, le principe de la liberté des funérailles, paradoxalement, ne fait l’objet d’aucune codification, et, il faut bien l’avouer, son interprétation par le juge n’est pas toujours des plus simples.
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Prévue par la loi Sapin 2, cette ordonnance, entrée en vigueur le 11 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.
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La médiation à la consommation en cas de litige, c’est une obligation depuis le 1er janvier 2016. Le texte de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a modifié certains articles du Code de la consommation relatifs au droit du consommateur à recourir à un médiateur en cas de litige avec un professionnel.
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L’année 2016 fut une année riche de jurisprudences dans le domaine du droit funéraire. La présente étude vise à présenter les décisions les plus intéressantes et marquantes sur l’année écoulée dans ce domaine spécifique du droit. Le droit funéraire présente une originalité de par sa transversalité, qui génère une jurisprudence à la fois judiciaire et administrative.
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