Pour le juge de l’Union européenne, le monopole public en matière de conservation des urnes funéraires, qui interdit aux entreprises privés de se livrer à l’activité de garde d’urnes funéraires, est contraire au droit européen. La Cour ne discerne pas de problème relatif au respect de la mémoire des défunts et, enfin, ne retient pas de difficultés liées à l’immoralité de la marchandisation de restes mortels puisque la personne publique s’y livre déjà.
Nouveau !
PROMOTIONS
Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes sur la gestion des opérations funéraires : une réforme à poursuivre. Préconisations ou réquisitoire ?
Un Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, en date du 6 décembre 2018, vient d’être édité par l’Administration (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/parution-guide-recommandations-relatif-aux-urnes-funeraires-et-aux-sites-cineraires) ; il se justifie de la façon suivante : "À l’occasion des dix ans de cette loi, le présent fascicule a été conçu comme un outil s’adressant à la fois aux professionnels et aux élus chargés d’appliquer la réglementation funéraire ainsi qu’aux usagers des services des pompes funèbres, habituellement les familles des défunts, afin de répondre à leurs éventuelles interrogations."
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Réponses qui viennent d’être apportées à différentes questions orales ou écrites.
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Agir contre les monuments funéraires en mauvais état : l’emploi de la police administrative générale.
L’actualité de l’affaire Jeanne Calment, doyenne de l’humanité : la problématique de l’exhumation de son corps, et de celle de celui de sa fille. Une impasse pour la manifestation de la vérité.
La gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux revêt une importance fondamentale tant par leur impact environnemental que sanitaire.
Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux 17 décembre 2018 n° 16BX02379. Voici une intéressante jurisprudence récente. Si l’on s’attachera exclusivement à la problématique de la nécessité qu’une concession funéraire dispose d’un titre la fondant, on remarquera au passage le rejet d’un refus de communication de documents administratifs pour non-exercice du recours administratif obligatoire auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Commentaire du jugement du Tribunal Administratif (TA) de Paris n° 1709062/4-1, en date du 11 octobre 2018(suite et fin).
Prolongeant et étoffant l’ordonnance royale du 10 mars 1776, le décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) est la pierre angulaire de la législation en matière d’inhumation. Si ce dernier texte régit l’organisation des nécropoles, il n’impose l’éloignement de ces dernières que dans le cas des agglomérations urbaines. Il faut ainsi attendre l’Ordonnance royale du 6 décembre 1843, qui étend officiellement aux cimetières de village (et donc à la commune de St-Georges) les prescriptions du décret du prairial concernant leurs emplacements par rapport aux habitations, pour que s’amorce le mouvement séculaire de translation extra-muros.
Ordonnance du Roi relative aux cimetières.
Au Palais de Saint-Cloud, le 23 prairial an XII
L’importance de garantir à toute personne qui décèdeen France le droit de mourir dans le respectde ses convictions, quel que soit le culte dans lequelil est né et que sa famille voudrait lui imposer.
Les derniers contrôles de la profession datant de 2010,la Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2017 et 2018 auprès des entreprises funéraires. Plusieurs types d’opérateurs ont été ciblés, grandes et petites entreprises, régies, SEM, gestionnaires de chambre funéraire ou encore sites Internetdes opérateurs funéraires et quelques comparateurs d’obsèques. Enfin, certains des contrôles ont été réalisés suite à des plaintes de consommateurs. La mission : contrôler les obligations des professionnels du secteur qui répondent au cahier des charges de l’arrêté de 1999 sur l’information du consommateur sur les prix des prestations funéraires.
Après avoir présenté le mois dernier le principede cette police, il nous faut désormais expliciterles modalités de son application.
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Le Conseil National Des Opérations Funéraires (CNOF), instance consultative ministérielle, où la Fédération Française de Crémation (FFC) est représentée, s’est réunie en séance plénière le jeudi 6 décembre dernier.
Attendue par les acteurs du marché du funéraire depuis près de 10 ans, la nouvelle réglementation entrée en vigueurle 1er janvier 2019 modifie la commercialisationdes cercueils en officialisant la fin :
- de l’obligation de n’utiliser que du bois ou des matériaux agréés pour la fabrication des cercueils,
- du dispositif d’agrément ministériel pour les matériauxde cercueil autres que le bois.
- Déclaration de décès : le livret de famille n’est pas indispensable
- L’inhumation dans un cimetière fermé sans limitation de durée est possible
- Italie : interdiction d’activité lucrative pour la conservation des urnes cinéraires
- La police des édifices menaçant ruine est applicable aux monuments funéraires
- Les pouvoirs du maire en matière de dégradation de monuments funéraires : une triste actualité avec les effondrements d’immeubles à Marseille. Quelles responsabilités ?
- De nouvelles caractéristiques pour les cercueils
- Réponses ministérielles - Sénat -
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Mort et décès
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Accord bilatéral France-Belgique sur le transfert des corps des défunts
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Réhabilitation cimetières – Oranie
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Familles endeuillées
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil
- Jurisprudence - Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re chambre A, 18 septembre 2018 – n° 16/18320
- Jurisprudence - Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 5, 13 septembre 2018 – n° 15/09672
- Jurisprudence - Cour d'appel, Paris, Pôle 1, chambre 8, 7 septembre 2018 – n° 17/10912
- Jurisprudence - Cour d'appel, Aix-en-Provence, 17e chambre, 13 septembre 2018 – n° 16/12235
- Jurisprudence - Cour d'appel, Grenoble, 2e chambre civile, 18 septembre 2018 – n° 16/05084
- Jurisprudence - Cour d'appel, Colmar, chambre 03 A, 3 juillet 2018, n° 18/02955
- Jurisprudence - Cour d’appel, Limoges, 2 août 2018, n° 18/00785
- Commentaires du jugement n° 170909, en date du 10 juillet 2018, du tribunal administratif de Pau
- La violation de sépulture et l’atteinte à l’intégrité du cadavre : quand peut-on retenir ces infractions ?
- Lu pour les communes
- Famille, où es-tu ?
- Implantation ou extension d’un cimetière
- À quel moment prend fin l’action du tuteur d’un majeur protégé ?
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