Réglementation

Un décret du 21 avril 2017 est venu modifier le contenu et les modalités de transmission des certificats de décès à partir du 1er janvier 2018. Il réforme la procédure de transmission des certificats de décès, introduisant notamment une part de dématérialisation, et modifie les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 et R. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le certificat de décès comporte dans sa partie administrative un quatrième volet. En application depuis le 1er janvier 2018, à qui est-il destiné ?

Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès, JO 23 avril 2017. Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, JO 11 mai 2017.

Il semblerait que le cycle de réforme concernant la réglementation des opérations funéraires continue, et c’est dans ce vaste mouvement qu’intervient désormais la parution d’un nouvel arrêté relatif aux certificats de décès. Les textes sont suffisamment clairs pour n’appeler aucun commentaire.

Un arrêté du 17 juillet 2017 paru au Journal officiel du 9 août institue deux nouveaux modèles de certificat de décès, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2018.

L’A.NA.PE.C. est fréquemment sollicitée pour répondre à des questions de nos adhérents, qu’elles soient d’ordre juridique ou fonctionnel. Voici un cas qui mérite que l’on s’y arrête.

Le Conseil d'État vient de casser un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait annulé l'autorisation de création d'une chambre funéraire.

Tous les jours, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) répond aux questions de ses adhérents. Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la CPFM fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses déjà apportées sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire.

Il appartient à la Cour d'appel d'apprécier souverainement la volonté du défunt quant au choix de sa sépulture. Cette volonté permet d'écarter le principe d'immutabilité de la sépulture et de valider une exhumation opérée par certains enfants du défunt sans l'accord des autres.

Cendres funéraires et conflit familial : quand le conflit ne concerne pas la crémation mais la destination des cendres.

Dans le dernier numéro de Résonance, nous relevions un arrêt du 3 juin 2014 dans lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux venait condamner une commune pour défaut de surveillance du cimetière en raison de la disparition de "restes" qui devaient se trouver dans une concession funéraire. Cette fois, c’est la cour administrative d’appel de Marseille qui refuse d’engager la responsabilité de la commune de Cassis pour la chute d’un monument funéraire.

Il existe une servitude, peu connue, qui s’applique à certains cimetières, et qui potentiellement vient obérer les possibilités de construire, même si elle n’est que rarement mise en oeuvre.