Il existe une servitude, peu connue, qui s’applique à certains cimetières, et qui potentiellement vient obérer les possibilités de construire, même si elle n’est que rarement mise en oeuvre.

La loi relative à l’engagement local et à la proximité de l’action publique (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, JO 28 décembre 2019) vient d’entrer en vigueur. Elle comporte deux dispositions d’inégale importance, il est vrai, pour la gestion des cimetières.

Les villes sont souvent appelées à se positionner sur la possibilité de l’achat d’une concession avant décès. Cela relève généralement d’une volonté de personnes qui ne souhaitent pas voir peser auprès de leurs ayants droit les frais inhérents à l’acquisition d’une concession et à la construction d’un monument. Sur le fond, tout le monde comprend le bien-fondé de ce souhait. Sur la forme, et surtout sur les conséquences, la chose n’est pas si simple…

Dans son rapport public de 2004, le Conseil d’État a mis en exergue la difficulté de concilier les principes de neutralité et de liberté de conscience, en matière d’aménagement de cimetières publics. En effet, le principe de neutralité des cimetières semble aujourd’hui fragilisé par certaines demandes religieuses. Pour les satisfaire, les communes sont conduites, et même incitées par le ministère de l’Intérieur, à créer des carrés confessionnels dans une situation de relative insécurité juridique.

Maîtriser les règles juridiques régissant le cimetière. Gérer un cimetière dans son ensemble : des aspects pratiques à la réglementation, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles. Les réponses à toutes les questions que se posent ceux qui ont en charge la gestion d’un cimetière… se trouvent dans le nouveau classeur : "GÉRER UN CIMETIÈRE : Guide juridique et pratique de la gestion des cimetières", paru en décembre 2015 à Territorial Éditions sous la direction de Philippe Dupuis.

Le Conseil National Des Opérations Funéraires (CNOF), instance consultative ministérielle, où la Fédération Française de Crémation (FFC) est représentée, s’est réunie en séance plénière le jeudi 6 décembre dernier.

Relevé des conclusions de la séance plénière du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) organisée le 16 mai dernier sous la présidence de M. Bruno Delsol, préfet, directeur général des collectivités locales.

Une question qui peut sembler étonnante : Comment faire pour qu’un administré obéisse aux prescriptions contenues dans un arrêté de police, ce qu’est fondamentalement un arrêté portant règlement de cimetière ?

Le 27 septembre 2016, paraît au J.O. le décret n° 2016-1253 qui toilette les articles réglementaires du CGCT sur les contrôles et les vacations. Le jour même, par courriel, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) communique à ses adhérents une synthèse des dispositions modifiées par ce texte ainsi qu’un tableau récapitulatif des différents cas de figure.

Responsabilité communale en cas d’inhumation d’une personne, légataire universelle des biens de la fondatrice d’une concession funéraire, et de la réalisation de réduction de corps.

Aux termes d’un jugement en date du 13 avril dernier, le tribunal de grande instance d’Auch a débouté Mme M. de ses demandes de condamnation d’une commune du Gers, suite à la reprise de sépultures en terrain commun ou service ordinaire, qualification légale.