Réglementation

Actualités du droit funéraire (juillet 2026) - Jurisprudence II

Réglementation

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin 2026.

Actualités du droit funéraire (juillet 2026) - Jurisprudence I

Réglementation

Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin 2026.

Actualités du droit funéraire (juillet 2026) - Textes

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juin 2026.

Deux textes en préparation en matière de droit funéraire

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I - Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Les lieux autorisés de dispersion des cendres

Réglementation

Cette fiche n° 5806 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20...

Concession funéraire : l’impossible rétrocession par les héritiers

Réglementation

Cette réponse ministérielle est l’occasion de revenir sur une problématique très courante en pratique.

Le concessionnaire peut-il modifier unilatéralement son titre de concession ?

Réglementation

Refus d’une inhumation dans une concession individuelle.

Jurisprudence sur l’organisation des funérailles

Réglementation

Le droit funéraire repose sur un principe fondamental : l’organisation des funérailles de la personne décédée doit correspondre à l’expression de ses...

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Application des taux de TVA aux opérations funéraires

Aucune mesure de la baisse du taux de TVA aux opérations funéraires n’est actuellement envisagée.
Après 6 heures de travail, une pause de 20 minutes s'impose

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Après autopsie, la "réquisition retour" permet le transport avant mise en bière, mais l’égalité des familles reste à garantir

Dans le relevé de conclusions de la séance plénière du Conseil National des Opérations Funéraire (CNOF) du 26 novembre 2025, on peut lire que "les réquisitions judiciaires autorisant un transport à visage découvert au-delà du délai de 48 heures s’imposent aux opérateurs funéraires". Cette solution partagée entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice, dont on peut se réjouir qu’elle régularise la pratique des "réquisitions retour" après autopsie judiciaire, n’épuise pas complètement le sujet des effets d’un obstacle médico-légal inscrit sur le certificat de décès. La Fédération Nationale du Funéraire (FNF) continue de porter une évolution réglementaire.
Argent des contrats : FICOVIE va voir le jour le 1er janvier 2016 !

Souvenez-vous : l’art. L. 2223-34-2 stipulait : "Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l’art. L. 310-1 du Code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l’art. L. 111-1 du Code de la mutualité. Les modalités d’application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés."
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

Le 22 février 2025 était publié au Journal officiel le nouveau modèle de devis prévu à l’art. L. 2223-21-1 du CGCT modifiant le modèle institué par l’arrêté du 23 août 2010. Outre une présentation formelle imposée, présentée sous la forme d’un tableau et quelques mentions obligatoires, le nouvel arrêté se distingue de l’ancien par la présence de nombreux commentaires, constituant le socle fondamental des informations à communiquer aux familles et qui devront, a minima, figurer dans les conditions générales des opérateurs funéraires. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Arrêté du 12 juillet 2017

Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’art. R. 2213-2-1 du CGCT
Arrêté du 17 juillet 2017

Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Arrêté du 26 juillet 2017

Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives de la convention collective nationale des pompes funèbres
Arrêté du 26 juillet 2017

Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives de la convention collective nationale des pompes funèbres
Arrêté du 10 mai 2017

Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile
Arrêté en date du 12 juillet 2017 : des adaptations nécessaires

Un retour sur l’arrêté en date du 12 juillet 2017 de la ministre chargée de la Santé, dont l’entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2018. Des adaptations à prévoir dans les meilleurs délais possibles.
Attribution d’une concession funéraire à des non-résidents

Question écrite n° 12886 de M. Jean-Marc Boyer (Puy-de-Dôme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 – page 5479
Autoentrepreneurs : les limites de "l’uberisation" du funéraire

Créé par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, le régime de l’autoentrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce nouveau statut, simplifiant le régime de la microentreprise, avait pour objectif de stimuler la création d’entreprises.
Autorisation de crémation : seule la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles suffit

Comme la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la délivrance de l’autorisation de crémation.
Autoriser la fermeture du cercueil

Cette fiche n° 1329 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Autoriser la fermeture du cercueil

Cette fiche n° 1329 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Bientôt un décret et un arrêté relatifs aux matériaux des cercueils

Datant de 2004, la norme NF D 80-001 a vu ses dernières évolutions intervenir en 2008. Très prochainement, les spécifications techniques contenues dans cette norme devraient être reprises comme prérequis pour la diffusion d'un produit "cercueil" sur le marché français par un décret et un arrêté. Bertrand Demarne, animateur du groupement des fabricants de cercueils de l’Ameublement français, revient pour nous sur les fondamentaux de la norme NF D 80-001, et nous explique ce qu'il en sera après la publication des deux textes de loi.
Billet d’humeur : Meunier tu dors…

Dans quelques mois, voire quelques semaines, nous parlerons de cela au passé. Tout du moins, il sera trop tard pour prétendre maîtriser le destin de notre filière funéraire en matière de législation du travail.
Bonnes pratiques en matière de prélèvement d’organes

Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée, JO du 25 novembre 2015.
CAA de DOUAI, 16 novembre 2017, n° 17DA00147

CAA de DOUAI, 16 novembre 2017, n° 17DA00147

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