Réglementation

Le Conseil National Des Opérations Funéraires (CNOF), instance consultative ministérielle, où la Fédération Française de Crémation (FFC) est représentée, s’est réunie en séance plénière le jeudi 6 décembre dernier.

Relevé des conclusions de la séance plénière du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) organisée le 16 mai dernier sous la présidence de M. Bruno Delsol, préfet, directeur général des collectivités locales.

Une question qui peut sembler étonnante : Comment faire pour qu’un administré obéisse aux prescriptions contenues dans un arrêté de police, ce qu’est fondamentalement un arrêté portant règlement de cimetière ?

Le 27 septembre 2016, paraît au J.O. le décret n° 2016-1253 qui toilette les articles réglementaires du CGCT sur les contrôles et les vacations. Le jour même, par courriel, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) communique à ses adhérents une synthèse des dispositions modifiées par ce texte ainsi qu’un tableau récapitulatif des différents cas de figure.

Responsabilité communale en cas d’inhumation d’une personne, légataire universelle des biens de la fondatrice d’une concession funéraire, et de la réalisation de réduction de corps.

Aux termes d’un jugement en date du 13 avril dernier, le tribunal de grande instance d’Auch a débouté Mme M. de ses demandes de condamnation d’une commune du Gers, suite à la reprise de sépultures en terrain commun ou service ordinaire, qualification légale.

Lorsque le tribunal se substitue aux requérants pour valider une décision irrégulière d’une commune : la redoutable technique de la substitution de motifs.