Réglementation

Le ministre de l'Intérieur vient d'être saisi par le sénateur Jean-Pierre Sueur d'une intéressante question relative à la possibilité d'apposer sur un monument funéraire un code QR. La question n'est pas simple au regard de la législation funéraire…

Damien Dutrieux  consultant au CRIDON  Nord-Est, maître  de conférences associé  à l’Université de Lille 2.  (Centre "Droits et perspectives du droit")

Depuis vingt années a été posé le principe de la libre concurrence en matière funéraire, effective sur tout le territoire national depuis janvier 1998.

C’est ce qui ressort d’un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 mai 2007 n° 0600332. En l’espèce une administrée demandait au tribunal d'annuler les décisions des 10 août et 18 novembre 2005 par lesquelles le maire de la commune de Massiac avait refusé l'autorisation d'inhumer ses parents dans une parcelle de terrain du  cimetière communal concédée à une certaine Mme Marie Brun, sa grand-mère.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est, comme trop souvent maintenant, une de ces lois où coexistent, justifiées par une volonté de simplification, qui trop souvent dispense de toute réflexion d’ensemble, des mesures disparates et catégorielles. Trois mesures intéresseront particulièrement le droit funéraire, la première est évidemment l’obligation du devis type, sur laquelle nous ne reviendrons pas, tant elle fut abondamment commentée dans le précédent numéro de cette revue. Il ne faudrait malgré tout pas oublier les deux autres points de cette réforme concernant le droit funéraire. Le premier concerne une nouvelle modalité de possibilité d’obtenir les fonds du défunt nécessaires au paiement de ses obsèques, le second porte sur une énième réforme des opérations de surveillance…

Une intercommunalisation potentielle de la police des inhumations des personnes dépourvues de ressources suffisantes et des frais afférents aux funérailles ?