Réglementation

Encadrement réglementaire du transfert de corps vers un cercueil adapté à la crémation. Le nouvel art. R. 2213-34-1 du CGCT

Couramment appelé "dépotage" dans le jargon de la profession, le changement de cercueil en vue de sa crémation est une opération rendue nécessaire lorsque la mise en bière a été faite dans un cercueil ne permettant pas la crémation, tel qu’un cercueil hermétique lors d’un rapatriement de corps depuis l’étranger, ou à l’occasion d’un transport aérien. Occasionnellement autorisée depuis de nombreuses années par le procureur de la République sans fondement textuel, le législateur a enfin consacré cette opération en adoptant la loi "3DS" du 23 février 2022 créant un art. L. 2223-42-1 au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Enfant sans vie et établissement hospitalier : le délai de garde de dix jours est impératif !

C’est une importante décision que celle rendue par le juge administratif, puisqu’elle vient consacrer l’obligation pour un centre hospitalier de conserver l’enfant sans vie jusqu’au bout du délai de dix jours prévu par les textes et alors même que les parents auraient opté pour une crémation par le centre hospitalier avant la fin de ce délai. Explications…
Enfants sans vie déposés en chambre mortuaire

Le plus fréquemment la perte d’un enfant sans vie se déroule en milieu hospitalier, le corps devant alors être déposé à la chambre mortuaire où il sera rendu à ses parents.
Enfin un décret qui met fin aux "cadavres sous X"
Le Journal officiel du 15 mars 2012, a publié le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées.
Certes, depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO du 15 mars 2012), le législateur avait rendu possible l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques lorsque aucun élément permettant de s’assurer de son identité n’était pas disponible. Mais faute d’un texte d’application, ce nouveau mécanisme d’identification n’a pas pu devenir opérationnel.
Enfin un projet d’accord bilatéral relatif aux décès survenus dans les zones frontalières

Aujourd'hui, la coopération transfrontalière est une composante à part entière de la coopération territoriale. Elle constitue l’un des trois objectifs de la politique de cohésion pour la période actuelle, 2007-2013. Indépendamment de sa dimension transfrontalière, la coopération territoriale vise, d’une part, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorisant le développement intégré à l’échelle des grands ensembles géographiques et, d’autre part, à stimuler la coopération interrégionale, de même que l’échange d’expériences, entre toutes les régions et territoires de l’Europe.
Entrée en vigueur de l’Accord franco-belge relatif aux transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées

C’est par un communiqué discret du 22 mai 2023 que la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a annoncé l’entrée en vigueur de l’Accord relatif aux transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées signé à Paris le 9 mars 2020. Outre la pandémie de la Covid-19, ce délai important trouve notamment son explication dans l’extrême complexité du système constitutionnel belge qui, pour le présent Accord, a nécessité de recueillir la signature de sept institutions (gouvernement fédéral, gouvernements des communautés flamande, française et germanophone, régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale).
Entretien des sépultures militaires : l’arrêté du 11 septembre 2014

A été publié au Journal officiel du 13 septembre 2014 l’arrêté fixant le taux de l’indemnité forfaitaire annuelle d’entretien des sépultures militaires perpétuelles.
Équipements funéraires : des contrôles techniques à ne pas négliger

C’est une obligation réglementaire, un leitmotiv souvent répété. Mais nombre de dirigeants de pompes funèbres n’y pensent qu’au dernier moment : le contrôle technique régulier des installations et équipements funéraires. Michel Chazottes, directeur de la société habilitée Funéraires de France, en rappelle les grandes lignes.
Errata

L’historique du service extérieur des pompes funèbres XIXe siècle – Le monopole religieux aménagé (1re partie). Article paru dans Résonance no 114 d’octobre 2015, page 26.
Esthétique et cimetière : quelques rappels

Le maire dispose, dans le cadre de ses pouvoirs généraux, de la police des funérailles, des sépultures et des cimetières. À ce titre s’impose à lui la surveillance effective de cet espace public, la commune pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance. Il doit systématiquement s’opposer à tout ce qui pourrait perturber l’ordre public.
État civil et enfants sans vie : une évolution législative salutaire

Faut-il donner une identité à un enfant qui n’est né ni vivant ni viable ? C’était en tout cas la position du législateur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2021. Cette avancée législative s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 janvier 1993 qui avait introduit, parmi les actes de l’état civil, l’acte d’enfant sans vie.
État des sépultures et responsabilité communale : état des lieux

CAA de LYON, 7 juillet 2015, n° 14LY01978.
Étendue et limite de l’accessibilité aux documents relatifs à des obsèques

Aux termes de l’art. L. 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l’art. 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes."
Exhumation à fin de réinhumation dans un terrain privé

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises les problématiques relatives aux demandes d’exhumation lorsqu’il n’existe aucune opposition familiale. Voici un jugement assez singulier où est annulé un refus du maire d’une exhumation d’un cimetière communal vers un lieu de sépulture privé.
Exhumation à la demande de la famille : quelques rappels

Notre rédaction est souvent sollicitée par ses lecteurs dans le cadre de questions portant sur le refus d’exhumation prononcée par un maire, des obstacles survenant en cours de procédure ou, pire, pendant l’opération elle-même. Quelques rappels…
Exhumation d’une concession et conflit familial

Parfois, une concession héritée par deux sœurs, a fait l’objet par l’une d’elles d’un abandon de ses droits. Cela ne signifie néanmoins pas que l’autre sœur a toute plénitude pour l’utilisation de la sépulture…
Exhumation et réduction de corps des membres des congrégations religieuses : faut-il revoir la notion de plus proche parent du défunt ?

S’il exista, par le passé, une étrange "doctrine" du ministère de l’Intérieur indiquant aux communes qu’eu égard aux vœux prononcés il était possible de considérer que le supérieur de l’ordre est le plus proche parent d’un membre de celui-ci, cette position fut abandonnée lors de la parution du guide de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) de juillet 2017 relatif à la législation funéraire ou à l’attention des collectivités locales.
Exhumation et réduction de corps des membres des congrégations : résolution d’un vieux problème et nouvelles interrogations

Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire (JO 19 janvier 2025) vient essentiellement trancher une vieille problématique : celle de la qualité de la personne compétente pour demander l’exhumation des corps des membres des congrégations et ordres religieux lorsque aucun plus proche parent du défunt n’est identifiable.
Exhumation et vérifications à opérer par la commune

Dans quelle mesure une commune peut-elle voir sa responsabilité engagée en cas de délivrance d’une autorisation d’exhumation ? La cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre un arrêt illustrant les principes applicables concernant les éléments qui doivent être contrôlés par la commune.
Exhumation sur exhumation ne vaut !

Tribunal administratif, Besançon 17 octobre 2023 – n° 2200326.