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Réglementation

  • Du nouveau dans la réglementation des DASRI !

    Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le Code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection (JO du 26 novembre 2016).

  • Durée habilitation opérateur funéraire, obligation housse mortuaire… Un nouveau décret

    Un nouveau décret harmonisant la durée de l’habilitation et officialisant le caractère obligatoire de la housse mortuaire dans les transports avant mise en bière.
  • Édifices funéraires et permis de construire

    Question écrite n° 03818 posée par M. Jean-Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 – page 1164.

  • EIRL : Un statut protecteur pour les entrepreneurs

    Près d’1,5 million d’entrepreneurs exercent leur activité sous la forme individuelle. Et ce n’est pas sans danger. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet dans une large mesure de pallier ce risque.
  • Élimination des EPI à usage unique

     
    L’élimination des Équipements de Protection Individuelle (EPI), à usage unique, utilisés dans le cadre des opérations funéraires au cours d’une période de crise sanitaire, telle que celle issue du Covid-19.
  • Emplacements en terrain commun : la reprise ?… 

    La reprise des emplacements en terrain commun : une compétence du conseil municipal ou un pouvoir de police du maire de la commune ?

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    Jean-Pierre Tricon, avocat
    au barreau de Marseille.
  • Emprise irrégulière et cession à titre gratuit de concession

    Commentaires du jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 juillet 2015 sur la conséquence d’une prescription.

  • En cas de décès, que faire ?

    Les formalités consécutives à un décès sont nombreuses et variées. Dans cette fiche, nous nous attarderons, sans pour autant être totalement exhaustif, sur les principales formalités touchant à l’état civil.

  • En l’absence d’accord de tous les héritiers d’une concession familiale, comment peut-on faire procéder à l’exhumation du corps d’une personne qui s’y trouve inhumée ?

    Le principe général posé par l’art. 16-1-1 du Code civil est que : "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence." Dans un tel contexte, les opérations funéraires qualifiées d’exhumations constituent des actes nécessitant la prise de précautions particulières, de nature à assurer l’intégrité du cadavre en se prémunissant de toute irrégularité, toujours possible, dans la gestion de l’exhumation, en respectant scrupuleusement les textes en vigueur.

  • Enfants sans vie déposés en chambre mortuaire

    Le plus fréquemment la perte d’un enfant sans vie se déroule en milieu hospitalier, le corps devant alors être déposé à la chambre mortuaire où il sera rendu à ses parents.

  • Enfin un décret qui met fin aux "cadavres sous X"

    Le Journal officiel du 15 mars 2012, a publié le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées.
    Certes, depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO du 15 mars 2012), le législateur avait rendu possible l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques lorsque aucun élément permettant de s’assurer de son identité n’était pas disponible. Mais faute d’un texte d’application, ce nouveau mécanisme d’identification n’a pas pu devenir opérationnel.
  • Enfin un projet d’accord bilatéral relatif aux décès survenus dans les zones frontalières

    Aujourd'hui, la coopération transfrontalière est une composante à part entière de la coopération territoriale. Elle constitue l’un des trois objectifs de la politique de cohésion pour la période actuelle, 2007-2013. Indépendamment de sa dimension transfrontalière, la coopération territoriale vise, d’une part, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorisant le développement intégré à l’échelle des grands ensembles géographiques et, d’autre part, à stimuler la coopération interrégionale, de même que l’échange d’expériences, entre toutes les régions et territoires de l’Europe.

  • Entretien des sépultures militaires : l’arrêté du 11 septembre 2014

    A été publié au Journal officiel du 13 septembre 2014 l’arrêté fixant le taux de l’indemnité forfaitaire annuelle d’entretien des sépultures militaires perpétuelles.

  • Équipements funéraires : des contrôles techniques à ne pas négliger

    C’est une obligation réglementaire, un leitmotiv souvent répété. Mais nombre de dirigeants de pompes funèbres n’y pensent qu’au dernier moment : le contrôle technique régulier des installations et équipements funéraires. Michel Chazottes, directeur de la société habilitée Funéraires de France, en rappelle les grandes lignes.

  • Errata

    L’historique du service extérieur des pompes funèbres XIXe siècle – Le monopole religieux aménagé (1re partie). Article paru dans Résonance no 114 d’octobre 2015, page 26.

  • Esthétique et cimetière : quelques rappels

    Le maire dispose, dans le cadre de ses pouvoirs généraux, de la police des funérailles, des sépultures et des cimetières. À ce titre s’impose à lui la surveillance effective de cet espace public, la commune pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance. Il doit systématiquement s’opposer à tout ce qui pourrait perturber l’ordre public.

  • État civil et enfants sans vie : une évolution législative salutaire

    Faut-il donner une identité à un enfant qui n’est né ni vivant ni viable ? C’était en tout cas la position du législateur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2021. Cette avancée législative s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 janvier 1993 qui avait introduit, parmi les actes de l’état civil, l’acte d’enfant sans vie.
  • État des sépultures et responsabilité communale : état des lieux

    CAA de LYON, 7 juillet 2015, n° 14LY01978.

  • Étendue et limite de l’accessibilité aux documents relatifs à des obsèques

    Aux termes de l’art. L. 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l’art. 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s’ap­pliquent aux établissements publics adminis­tratifs des communes."

  • Exhumation à la demande de la famille : quelques rappels

    Notre rédaction est souvent sollicitée par ses lecteurs dans le cadre de questions portant sur le refus d’exhumation prononcée par un maire, des obstacles survenant en cours de procédure ou, pire, pendant l’opération elle-même. Quelques rappels…

Instances fédérales nationales et internationales :

CPFM - Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations