Réglementation

Argent des contrats : FICOVIE va voir le jour le 1er janvier 2016 !

Souvenez-vous : l’art. L. 2223-34-2 stipulait : "Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l’art. L. 310-1 du Code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l’art. L. 111-1 du Code de la mutualité. Les modalités d’application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés."
Arrêté du 12 juillet 2017

Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’art. R. 2213-2-1 du CGCT
Arrêté du 17 juillet 2017

Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Arrêté du 26 juillet 2017

Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives de la convention collective nationale des pompes funèbres
Arrêté du 26 juillet 2017

Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives de la convention collective nationale des pompes funèbres
Arrêté du 10 mai 2017

Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile
Arrêté en date du 12 juillet 2017 : des adaptations nécessaires

Un retour sur l’arrêté en date du 12 juillet 2017 de la ministre chargée de la Santé, dont l’entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2018. Des adaptations à prévoir dans les meilleurs délais possibles.
Attribution d’une concession funéraire à des non-résidents

Question écrite n° 12886 de M. Jean-Marc Boyer (Puy-de-Dôme – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 – page 5479
Autoentrepreneurs : les limites de "l’uberisation" du funéraire

Créé par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, le régime de l’autoentrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce nouveau statut, simplifiant le régime de la microentreprise, avait pour objectif de stimuler la création d’entreprises.
Autorisation de crémation : seule la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles suffit

Comme la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la délivrance de l’autorisation de crémation.
Autoriser la fermeture du cercueil

Cette fiche n° 1329 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Bientôt un décret et un arrêté relatifs aux matériaux des cercueils

Datant de 2004, la norme NF D 80-001 a vu ses dernières évolutions intervenir en 2008. Très prochainement, les spécifications techniques contenues dans cette norme devraient être reprises comme prérequis pour la diffusion d'un produit "cercueil" sur le marché français par un décret et un arrêté. Bertrand Demarne, animateur du groupement des fabricants de cercueils de l’Ameublement français, revient pour nous sur les fondamentaux de la norme NF D 80-001, et nous explique ce qu'il en sera après la publication des deux textes de loi.
Billet d’humeur : Meunier tu dors…

Dans quelques mois, voire quelques semaines, nous parlerons de cela au passé. Tout du moins, il sera trop tard pour prétendre maîtriser le destin de notre filière funéraire en matière de législation du travail.
Bonnes pratiques en matière de prélèvement d’organes

Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes à finalité thérapeutique sur personne décédée, JO du 25 novembre 2015.
CAA de DOUAI, 16 novembre 2017, n° 17DA00147

CAA de DOUAI, 16 novembre 2017, n° 17DA00147
CAA de NANCY, 23 novembre 2017, n° 17NC00083

CAA de NANCY, 23 novembre 2017, n° 17NC00083
CAA de Nantes, 23 octobre 2017, n° 17NT01923

CAA de Nantes, 23 octobre 2017, n° 17NT01923
Carrés confessionnels

La question n’est pas nouvelle et embarrasse de plus en plus les communes à forte population musulmane désireuse d’inhumer leurs défunts selon les rites et prescriptions de leur religion. L’inflation des demandes spécifiques a été en outre accélérée ces deux dernières années par l’épidémie de la Covid-19 qui a eu pour effet d’interdire les rapatriements de dépouilles vers le pays d’origine des défunts, solution largement plébiscitée par les personnes les plus observantes des règles religieuses. Si la création de carrés confessionnels, sans réels fondements juridiques, a pu constituer une solution, celle-ci se heurte à l’absence de règles législatives, elles-mêmes freinées dans leur adoption par le sacrosaint principe de laïcité dont découle le principe de neutralité du cimetière.
Carrés confessionnels dans les cimetières

En Alsace-Moselle, est-il possible de créer des carrés confessionnels au profit de religions qui ne sont pas reconnues ?
Carrés confessionnels : le Conseil d’État botte en touche

Saisi aux fins de se prononcer sur la légalité des chapitres 3 et 4 de la circulaire du 19 février 2008 relatifs aux carrés confessionnels, le Conseil d’État a, de façon assez attendue, rejeté la requête pour défaut d’intérêt à agir du requérant, évitant ainsi de se prononcer sur le fond.