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La transmission des concessions funéraires

Les concessions funéraires posent souvent de nombreuses questions quant à l’utilisation que peuvent en faire leurs fondateurs ainsi que leurs...

Sceller une urne, c’est inhumer !

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Si tout pousse (cf infra) à analyser le scellement d'une urne à une inhumation, voici une jurisprudence, certes de premier degré, mais qui qualifie...

Exhumations : après les congrégations religieuses, un État désigné plus proche parent du défunt

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Le contentieux des exhumations n’en finit pas de nous surprendre. En effet, après les décisions désignant des congrégations religieuses (personnes...

Quand l’exhumation est accordée à quelqu’un qui n’est pas le plus proche parent puisqu’il n’est pas même un parent !

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Par le passé déjà (CA Paris 1er février 2022, n° 20/00709) la cour d’appel de Paris décida que le plus proche parent du défunt au sens de l’art. R....

Éclairage jurisprudentiel sur la détermination des dernières volontés du défunt et le scellement de l’urne funéraire

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Comment établir les dernières volontés du défunt quant à la destination de ses cendres et à leur scellement éventuel sur un monument funéraire ?

DGCL : mise à jour du Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires

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div style="text-align: justify;">Depuis 2017, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) publie sur son site Internet plusieurs Guides à...

Une proposition de loi visant à rationaliser l’implantation des crématoriums et à favoriser le recours à la crémation pour les personnes dépourvues de ressources et les restes exhumés

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Déposée le 6 janvier 2026 par la sénatrice Annick Billon, cette proposition de loi s’intéresse à deux sujets revenus récemment dans l’actualité. Le premier...

Gérer le manque de place dans le cimetière

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À l’occasion du renouvellement des équipes municipales, il est patent que celles-ci auront de nombreux sujets prioritaires, reléguant, comme bien...

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Tarifs des crématoriums : la stricte égalité des usagers s’impose
Devant des pratiques de plus en plus fréquentes, il était indispensable que le juge statue en la matière. C’est chose faite avec la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, dans un arrêt du 13 juillet 2011, déclare expressément illégale l’institution d’un tarif préférentiel au bénéfice des habitants de la commune d’implantation du crématorium.
Thanatopracteurs, vaccination contre l’hépatite B

Un décret et un arrêté viennent d’apporter des précisions sur l’obligation de justifier de l’immunisation contre l’hépatite B, pour les thanatopracteurs et les étudiants en thanatopraxie.

Pierre Larribe, responsable
juridique de la CPFM.
Thanatopraxie : la nouvelle réglementation

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation, JO du 11 mai 2017.
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le terrain commun

Nous présentons dans cet article quelques questions qui sont souvent posées lorsqu’est évoqué le terrain commun.
Transfert de compétences en matière funéraire du préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la cour administrative d’appel de Paris

C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications du transfert de compétences funéraires du préfet de Paris vers le maire (parachevé par le récent décret du 17 janvier 2025 commenté ci-après).
Transmettre une concession par donation ou par legs

Cette fiche n° 5786 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Transmission de concessions : le maire est incompétent

La transmission des concessions funéraires est une matière complexe tant en raison de leur nature particulière de contrats d’occupation du domaine public que de la présence éventuelle de restes mortels. Néanmoins, une chose est sûre, ce n’est pas à l’autorité administrative, c’est-à-dire en l’occurrence le maire, de décider de son attribution ; c’est ce que nous rappelons à travers cette récente jurisprudence…
Transmission d’une concession funéraire
Le fondateur d’une concession funéraire peut décider de la transmettre à une autre personne. Néanmoins, cette transmission est encadrée par une jurisprudence particulièrement stricte de la Cour de cassation.
Transmission d’une concession funéraire : vente ou donation ?

Il est parfois plus facile et plus "digeste" de présenter un régime juridique sous la forme d’un petit cas pratique. C’est ce que nous proposons ci-après.
Transport de corps avant mise en bière après la levée de l’obstacle médico-légal

La CPFM a renforcé depuis janvier 2022 son accompagnement sur les problématiques "sociales" de ses adhérents, mais elle n’oublie pas pour autant le droit funéraire. En effet, tous les jours, des opérateurs funéraires appellent le service juridique de la fédération pour nous interroger sur des questions concrètes et opérationnelles de droit funéraire.
Transport international de corps et dépotage : suite

Le transport international de corps est indubitablement problématique, même à l’intérieur de l’Union européenne, puisqu’il n’existe pas de règles communes aux États membres.
Transports funéraires transfrontaliers

Difficultés des transports funéraires transfrontaliers entre la Belgique et la France.
Transports internationaux de corps et cercueils hermétiques : un problème récurrent, quelles sont les dispositions légales et réglementaires applicables ? Les problématiques liées a la présence d’un cercueil hermétique

Le récent décès de Johnny Hallyday a mis en exergue et actualisé le transport des corps vers des anciens territoires d’outre-mer, requalifiés, depuis l’intervention du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, de collectivités d’outre-mer, étant précisé qu’une nouvelle définition a été également donnée à la notion d’"étranger". Ces transports ont une même constante : ils ne peuvent être effectués qu’après la mise en bière et la fermeture du cercueil, ce qui exclut, bien évidemment, les transports des corps avant la mise en bière.
Travailleur migrant européen : un État membre ne peut limiter l’attribution d’une indemnité funéraire qu’à des funérailles qui ont lieu sur son territoire

La Commission européenne n’a pas réussi à dresser l’architecture d’un espace européen du funéraire, comme en témoignent la survivance des frontières fiscales entre les États membres, l’obligation d’un cercueil hermétique lors du franchissement des frontières. Ce n’est pas de ce côté qu’il convient de rechercher les prémices d’une Europe du funéraire, mais du côté de la Cour de justice de l’Union européenne, qui, à travers différentes décisions, a su poser les jalons à la création de véritables droits dans le domaine funéraire.
Travaux de cimetière et habilitation

Il y a quelques jours, un de nos adhérents FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres) nous a interpellés sur une question de droit. Un marbrier lui proposait alors d’effectuer ses opérations d’inhumation en sous-traitance. Jusque-là, rien d’anormal. Sauf que ce dernier n’avait pas d’habilitation préfectorale.
Travaux de cimetière : droit commun de la construction et caveaux inondés

Contrairement aux activités de pompes funèbres, la marbrerie funéraire ne fait que peu l’objet de règles spécifiques, et échappe en grande partie aux programmes des formations obligatoires des dirigeants et conseillers funéraires. Les litiges en la matière avec les familles sont pourtant fréquents, ainsi qu’en témoigne une jurisprudence abondante. En l’absence de règles spécifiques, c’est le droit commun de la construction qui trouve à s’appliquer : contrat d’entreprise, notion d’ouvrage, garantie décennale… Revenons sur 20 ans de jurisprudences qui ont ébauché un droit de la construction en matière de marbrerie funéraire.
Travaux sur concessions funéraires et abords d’un monument historique : la nécessité d’une autorisation d’urbanisme

La loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine rénova lourdement le droit de la protection du patrimoine par le droit de l’urbanisme. Ainsi, c’est toute l’élaboration de la protection des abords du monument historique qui fut modifiée. Or, l’existence de ce périmètre va avoir d’importances conséquences pour ceux qui envisagent des travaux immobiliers sur des immeubles, qui pour certains, comme les caveaux et monuments à l’intérieur des cimetières, en sont normalement exclus, et qui s’y retrouveront dès lors soumis.
Tribunal administratif de Poitiers 19 décembre 2019, n° 1802123

Voici un jugement qui, à notre connaissance, est le premier portant sur le contentieux de l’inscription d’un nom sur le monument aux morts en vertu des dispositions de l’art. L. 515-1 du Code des pensions militaires.
TVA sociale : Une étoile filante est née
Lorsque l’on parle de TVA aujourd’hui, de quoi parle-t-on ? De la TVA sociale ? De la TVA sur la restauration ? De la TVA sur les travaux ? Sans parler de la TVA intra-communautaire.
Et de quel taux parle-t-on ? De 5,5 %, de 7 %, de 19,6 % ou de 21,2 % ?
Un bien appartenant à un tiers à la concession peut être qualifié de bien de retour !

Nous avons déjà évoqué (Résonance janvier 2025) le concept des biens de retour en droit funéraire. La jurisprudence la plus récente nous invite à y revenir à l’occasion d’un conflit entre une commune et un casinotier. Si indubitablement l’objet de ce contentieux n’a rien à voir avec le droit funéraire, la solution qui en est dégagée y est parfaitement transposable.

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