Réglementation

La question de la réalisation des sutures de bouche ?…

La problématique des sutures de bouche : acte réservé aux seuls thanatopracteurs diplômés, ou ouvert aux agents chargés de la réalisation de toilettes funéraires ou mortuaires ?
La réglementation de la dispersion des cendres dans le cimetière : proposition d’un article de règlement de site cinéraire

Il nous a paru utile de proposer aux rédacteurs de règlements de cimetières et de règlements de sites cinéraires quelques trames d’articles sur un sujet où le peu de réglementation au niveau national redonne aux pouvoirs de police du maire beaucoup d’importance et de latitude. Naturellement, c’est la pratique locale, les équipements choisis, ainsi que la topographie de ces espaces qui doivent guider les rédacteurs dans leur démarche.
La reprise administrative suivie d’une crémation sans avertir les familles est-elle constitutionnelle ?

Nous avions commenté, dans Résonance numéro 198 de décembre 2023, l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris, qui fait désormais l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Dans l’attente de la position du juge constitutionnel…
La reprise des concessions funéraires abandonnées

Puisque, récemment, le juge administratif est venu consacrer la nécessité d’un formalisme pour la reprise des concessions échues (cf. édition de Résonance de juin dernier), il nous a paru utile de revenir sur celui, consacré par le législateur, de reprise des concessions abandonnées.
La reprise des terrains communs : une alternative au formalisme exagéré de la reprise des concessions en état d’abandon ?

À côté de la reprise des concessions en état d’abandon, où un formalisme passéiste et peu ou prou très largement décalqué du décret du 23 prairial an XII ne facilite guère une gestion pratique de la place disponible, il pourrait être utile de se pencher sur la reprise des terrains communs, qui sont, eux, à condition de les identifier sûrement, immédiatement mobilisables.
La responsabilité communale à l’égard des titulaires de concessions funéraires

Il est ici question de se poser la question du contentieux relatif aux dommages causés à une sépulture concédée. Nous évoquerons donc les dommages causés à une sépulture par des tiers (usagers du cimetière, marbriers, etc.). La question qui se pose alors est celle de l’éventualité de la responsabilité de la commune.
Il serait en effet tentant, dans l’hypothèse où des dommages affectent une sépulture mais pour lesquels les auteurs ne sont pas connus, d’aller essayer de chercher la responsabilité de la commune "propriétaire" du cimetière.
La responsabilité contractuelle des opérateurs funéraires habilités : un panorama sur la jurisprudence judiciaire et administrative

À la suite de mon précédent article relatif aux nouvelles modalités de la certification des cercueils, excluant le nécessaire agrément des cuvettes étanches, et devant les incertitudes qui pourraient planer sur l’efficacité du nouveau dispositif, j’ai consacré une réflexion sur les responsabilités qui pourraient affecter les opérateurs funéraires habilités, notamment en matière de défaut d’étanchéité du cercueil.
La rétrocession d’une concession funéraire : aspects pratiques
La commune peut être sollicitée par le titulaire d’une concession funéraire qui souhaite, en quelque sorte "rendre" la concession funéraire, éventuellement contre remboursement de l’équivalent du temps non encore écoulé. Est alors utilisée l’expression de rétrocession qui peut se définir comme le retour de la concession moyennant remboursement aux titulaires d’une partie du prix payé.
Si le retour intervient sans contrepartie financière, la pratique utilise plutôt le terme d’abandon au profit de la commune.
La revalorisation Pierre angulaire de la prévoyance funéraire
Les contrats dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques sont obligatoirement des contrats d’assurance sur la vie. Pour satisfaire cet objectif de financement il faut que la somme versée au terme du contrat soit suffisante pour permettre de couvrir la facture des obsèques. Il faut donc que les produits financiers servis par l’assureur soient en mesure de couvrir l’augmentation des prix des services funéraires. Quelles caractéristiques doit avoir un contrat obsèques pour atteindre cet objectif ?
La sépulture des cendres en dehors du cimetière

En l’état actuel de la législation, même si la destination la plus évidente des cendres demeure le cimetière, il est malgré tout possible que les cendres funéraires connaissent d’autres destinations. Nous allons les présenter synthétiquement à travers cette petite fiche.
La sépulture en terrain privé : comment la fonder et, surtout, que devient-elle ?

Une inhumation dérogatoire quant à l’autorité compétente pour l’accorder.
La surveillance des opérations funéraires
Parce qu’elles portent en elles-mêmes des risques tant en matière sanitaire que pour la tranquillité publique, les opérations funéraires ont traditionnellement été non seulement soumises à autorisations mais encore surveillées par des agents de la police nationale ou municipale, par des gardes champêtres ou par des élus locaux.
La surveillance des opérations funéraires

La surveillance des opérations funéraires et le paiement des vacations de police suscitent encore régulièrement des interrogations de la part des opérateurs funéraires. Si les réformes successives de 2010 et de 2015 ont considérablement réduit les interventions de la police, des doutes subsistent parfois dans l’esprit des opérateurs sur la nécessité ou non de solliciter l’autorité de police et sur la redevabilité ou non des vacations de police associées.
La taxe, le prix, la redevance et les opérations funéraires, ou de l’importance de bien nommer les choses

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en son art. L. 2223-22, ne connaît que trois taxes en matière funéraire. Aucune autre taxe que celles se trouvant dans cette liste ne peut être prélevée par la commune, or cet article dispose que : "Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte."
La traçabilité des cendres funéraires

Le régime juridique des cendres.
La translation des cimetières

La translation consiste à transférer un cimetière en un nouveau lieu de sépulture. Cette opération entraîne la fermeture du cimetière existant et la création d’un nouveau cimetière. La translation des cimetières est une dépense obligatoire pour les communes (art. L. 2321-2-14o du CGCT).
La vaccination des professionnels du funéraire

La question vaccinale, particulièrement sensible en cette période de crise sanitaire, ne peut qu’inciter à s’intéresser à la question s’agissant des professionnels du funéraire. En effet, dans le cadre de leur activité, ces derniers se trouvent quotidiennement exposés à un risque évident de contamination par divers agents pathogènes. Rappelons-le, la vaccination ne protège pas seulement celui qui la reçoit, mais également ses proches et l’ensemble des personnes avec lesquels il serait amené à être en contact. Si la question de l’obligation de vaccination des professionnels du funéraire est heureusement prévue, force est de constater que son encadrement juridique souffre d’un manque de clarté, mais aussi sans doute de réelles insuffisances en cette période de pandémie.
La vente de l’ancien cimetière et les conséquences de son appartenance au domaine public

Nous nous permettons de revenir sur cette thématique aride à la lumière d’interrogations qui nous ont été communiquées. Nous allons ainsi tenter d’éclairer ce qui, dans la vente d’un terrain ayant constitué jadis un cimetière, peut perturber le juriste…
La vente de prestations funéraires à domicile

Après avoir constitué des usagers du service public des pompes funèbres, les particuliers, clients des opérateurs funéraires, sont devenus, avec l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, des consommateurs. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".
La vente des métaux issus de crémation déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel - Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024

Saisi le 11 octobre 2023 par une décision du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel avait à examiner la constitutionnalité des dispositions de l’art. L. 2223-18-1-1 du CGCT créé par la loi du 5 août 2022, dite loi "3DS".

Ces dispositions consacrent dans la loi une pratique déjà très ancrée depuis le début de la décennie 2010 consistant, pour les gestionnaires de crématoriums, à céder à titre onéreux les métaux issus de crémation et à consacrer le produit de la vente à des dons destinés à financer les activités de fondations et d’associations d’intérêt général. En l’espèce, le requérant soutenait que ces dispositions étaient contraires à la Constitution en ce qu’elles porteraient atteinte à la dignité de la personne humaine et au droit de propriété.