Réglementation

Si la personnalité juridique disparaît en principe avec la mort, le droit reconnaît toutefois le pouvoir de la volonté au-delà de la mort, comme la liberté de chacun de régler les conditions de ses funérailles. Classiquement, ce sont les écrits du défunt qui prévalent (testament authentique, manuscrit, etc.). En leur absence, il n’est pas rare que les proches s’affrontent sur cette question (inhumation ou incinération, lieu d’inhumation, etc.).

La responsabilité pour dommage occasionnel de travail public : principe de l’indemnisation des particuliers dans un cimetière.

Philippe Dupuis, consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT.

L’inhumation de l’urne peut-elle être refusée pour manque de place dans la sépulture ?

Avant la Révolution française, les cimetières des communes appartenaient au clergé catholique qui les gérait et tenait les registres d’état civil. À côté se sont donc créés des cimetières protestants et juifs pour les autres religions. Napoléon 1er a transféré la gestion des cimetières aux communes et l’état civil à leur maire. Désormais, seuls les conseils municipaux peuvent créer des cimetières, conformément à l’art. L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les habitants de la commune.

Le maire est tenu d’organiser l’inhumation lorsque, après la levée d’un obstacle médico-légal, la famille n’y a pas procédé.

Inscription sur les pierres tombales et pouvoirs de police du maire : comment répondre trop vite à une question ?