Réglementation

Mort pour la France et monument aux morts : un nouveau cas d’inscription obligatoire

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; JO 2 août 2023.
Mutuelle et prévoyance des salariés des pompes funèbres : y voir clair…

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 avait modifié les droits sociaux des salariés et des employeurs de toutes les entreprises françaises. L’accord prévoyait entre autres l’accès pour tous à une complémentaire santé d’entreprise qui était jusqu’alors réservée à un nombre restreint de salariés de secteurs pourvus d’une convention collective nationale incorporant ce dispositif.
Mutuelle obligatoire : "on en est où, la ?"

Comme c’est souvent le cas en France, les wagons sont partis avant la loco ! Le 11 janvier 2013, paraît un texte intitulé très précisément “Accord National Interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés“, qui devient très vite “l’ANI“.
Nature juridique de l’opération de réduction de corps… Opposition à une exhumation…

Par un arrêt récent, la CAA de Marseille (CAA Marseille 26 septembre 2014, req. n° 12MA03431) vient à nouveau de poser le problème de la qualification de l’opération de réduction de corps en une exhumation…
Neutralité et cimetière : quelques rappels

Les textes : l’art. L. 2213-9 du CGCT édicte qu’il n’est permis en aucun cas d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte des défunts (exception notable de l’Alsace et de la Moselle (art. L. 2542-10 du CGCT).
Nommer les enfants sans vie : une proposition sénatoriale

Le 10 juin 2021, le Sénat vient d’adopter une proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie.
Notion d’édifice cultuel : réponse ministérielle n° 13709, JO Sénat 18 mars 2021

Selon la réglementation en vigueur, dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l’objet, après leur mise en bière, d’un dépôt temporaire. Le cercueil peut ainsi être déposé dans un édifice cultuel.
Nouveau : Code pratique des opérations funéraires

Code pratique des opérations funéraires

Editeur : Éditions Le Moniteur

Parution novembre 2017
Format : 140 x 200 mm,

1587 pages.

Description :

Description :

Le droit funéraire est constitué d’un ensemble de règles disséminées dans différents codes, textes officiels, circulaires précisés par une jurisprudence abondante ainsi que de nombreuses réponses ministérielles. Afin de rendre ce droit plus accessible, cet ensemble de réglementation a été réuni dans cet ouvrage.

Ce Code est un recueil organisé qui rassemble, sous forme de fiches thématiques, les textes législatifs et réglementaires intéressants le secteur funéraire ; il contient également des circulaires, instructions et réponses ministérielles se bornant à les commenter ou les interpréter, ainsi que les arrêts les plus importants. Il est construit en treize parties chronologiques, du rappel des mesures du Code civil concernant le respect de la personne défunte et des sépultures, en passant par le constat de décès à la gestion des cimetières.

À jour des textes intervenus en juillet 2017 procédant notamment à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires…, cet ouvrage constitue un outil indispensable pour les professionnels et les juristes du secteur funéraire.

Auteurs :

Auteurs :

Antoine Carle, avocat à la Cour, assiste en conseil et en contentieux des collectivités locales et des professionnels du funéraire. Il a occupé le poste de juriste au sein d’une entreprise leader dans les services funéraires puis a développé le « Pôle Funéraire » du cabinet d’avocats FIDAL. Il rédige également des articles de doctrine en droit funéraire.

Claude Ferradou, avocat depuis plus de trente ans, dispose d’une expertise particulière dans le domaine funéraire (pompes funèbres et crématoriums). Spécialiste en droit des collectivités territoriales, de l’économie mixte et des montages contractuels complexes, il a une forte expérience en matière d’interventionnisme économique. Il a été par ailleurs intervenant auprès de différents colloques et journées du funéraire outre ses publications en droit funéraire.
Nouveau point sur l’obligation faite aux pompes funèbres de déposer leurs devis-types en mairie

En décembre 2019, le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur interpellait le Gouvernement par une question écrite (publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 – page 6113) appelant l’attention du ministre de l’Intérieur sur les sanctions (retrait ou suspension de l’habilitation à exercer tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres) envers les entreprises de pompes funèbres ne respectant pas l’obligation du dépôt légal des devis-types dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Nouveau… Service de conseil juridique en droit funéraire

Résonance, sous l'impulsion de maître Jean-Pierre Tricon, instaure un nouveau service de conseil juridique en droit funéraire, pour les professionnels, collectivités territoriales et établissements publics, mais aussi pour les particuliers, abonnés ou lecteurs du magazine Résonance Funéraire.
Nouvelle circulaire en matière d’état civil

Une circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil a été publiée dans le dernier numéro du Bulletin officiel du ministère de la Justice et contient les modalités d’une nouvelle mention sur les actes de décès.
Obligation de détenir un registre des concessions et des inhumations… ?

Les communes sont-elles tenues de tenir un registre des concessions et des inhumations opérées dans leurs cimetières ?
Obligation de la commune lors du renouvellement de la concession ?

Question écrite de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains – Moselle) publiée au JO le 10/09/2019 page : 7987
Obligation de mise aux normes et durée des délégations de service public

L’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère (abrogeant l’arrêté du 29 décembre 1994) publié au Journal officiel du 16 février 2010 (p. 2883, texte n° 22) était attendu depuis le rapport consacré aux effets des métaux lourds sur l’environnement et la santé, publié en avril 2001, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques du sénateur Gérard Miquel (http://www.senat.fr/rap/100-261/100-2611.pdf).
Obligation d’information de l’EHPAD et de l’opérateur funéraire en matière de transport de corps avant mise en bière Retour sur la décision du Défenseur des droits du 12 mai 2016

Une décision du Défenseur des droits rendue le 12 mai 2016 et quelque peu passée inaperçue rappelle que la chambre occupée par un défunt au sein d’un EHPAD était devenue son domicile. Par conséquent, la famille dispose du libre choix de transférer le corps en chambre funéraire ou de le maintenir dans sa chambre jusqu’à la mise en bière. Mais au-delà de ce droit, l’EHPAD et l’opérateur funéraire ont une obligation d’information envers la famille sur les différentes possibilités qui s’offrent à elle.
Obligations des centres de formation à la thanatopraxie

Les litiges susceptibles de s’élever entre des élèves de centres de formation aux métiers du funéraire et les écoles : le jugement de la juridiction de proximité d’Avignon en date du 21 janvier 2013.
Obligations des directeurs d’établissements de santé…

Les obligations des directeurs des établissements de santé n’étant pas tenus de disposer d’une chambre mortuaire : la décision du juge de proximité de Fontainebleau.
Obsèques des plus démunis

La crise pandémique que nous traversons et le nombre de décès qu'elle engendre ne doit pas nous faire oublier que toutes les couches de la population sont touchées y compris de fait les plus démunis. C'est pourquoi ils nous semblent utiles de faire quelques rappels concernant l'organisation des obsèques de ces derniers et de la prise en charge possible de celles-ci par les collectivités territoriales.
Octroi d’une concession funéraire nouvelle… Lien avec la commune ?

L’analyse par le juge administratif de la démonstration d’un lien avec la commune dans les demandes d’octroi d’une concession funéraire nouvelle.
OGF, au service des collectivités

En travaillant au quotidien avec les collectivités locales, OGF est devenu leur partenaire privilégié. Le Groupe les accompagne dans leur mission de service public, qu’il s’agisse de l’aménagement de cimetières ou de solutions de souvenir après la crémation.