Selon un acte administratif de la commune de Paris, a été attribuée à M. M B et à Mme M C, n’ayant aucun lien familial, et résidant de surcroît séparément, une concession funéraire d’une durée perpétuelle, sise au cimetière de l’Est, dénommé "cimetière du Père-Lachaise", d’une superficie de 2 mètres carrés.

Commentaire du jugement du Tribunal Administratif (TA) de Paris n° 1709062/4-1, en date du 11 octobre 2018(suite et fin).

La notion de permis d’inhumer est diversement utilisée dans les rapports entre les autorités publiques (commune et donc le maire ou ses adjoints, détenteurs en matière d’état civil des pouvoirs régaliens qui appartiennent à l’État et qui leur ont été transférés depuis plus de deux siècles, en leur octroyant la qualité d’officiers d’état civil et, de ce fait, placés sous le contrôle du procureur de la République).

C’est donc en raison de l’absence de réglementation spécifique aux matériaux susceptibles d’être utilisés pour la fabrication des urnes cinéraires que la législation et la réglementation funéraire pèchent par leur silence devenu pesant et quasiment irréel, dans un univers qui se veut moraliste et respectueux de l’environnement, alors que les cercueils ont vu leurs normes précisées et les contrôles de l’État plus prégnants.

L’actualité de l’affaire Jeanne Calment, doyenne de l’humanité : la problématique de l’exhumation de son corps, et de celle de celui de sa fille. Une impasse pour la manifestation de la vérité.

Si le défunt n’est plus une personne, la législation funéraire impose le respect de sa volonté qu’il conviendra de rechercher.

La propriété d’une concession funéraire ne se présume pas et se prouve par le titre de concession lui-même.

La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. La loi ouvre une réforme en deux temps, une première partie comprenant des dispositions entre en vigueur immédiatement, tandis qu’une deuxième partie de la réforme interviendra dans un délai de huit à douze mois par voie d’ordonnance.

La problématique des sutures de bouche : acte réservé aux seuls thanatopracteurs diplômés, ou ouvert aux agents chargés de la réalisation de toilettes funéraires ou mortuaires ?

À côté de la reprise des concessions en état d’abandon, où un formalisme passéiste et peu ou prou très largement décalqué du décret du 23 prairial an XII ne facilite guère une gestion pratique de la place disponible, il pourrait être utile de se pencher sur la reprise des terrains communs, qui sont, eux, à condition de les identifier sûrement, immédiatement mobilisables.

Il est ici question de se poser la question du contentieux relatif aux dommages causés à une sépulture concédée. Nous évoquerons donc les dommages causés à une sépulture par des tiers (usagers du cimetière, marbriers, etc.). La question qui se pose alors est celle de l’éventualité de la responsabilité de la commune.
Il serait en effet tentant, dans l’hypothèse où des dommages affectent une sépulture mais pour lesquels les auteurs ne sont pas connus, d’aller essayer de chercher la responsabilité de la commune "propriétaire" du cimetière.