Réglementation

La liberté des funérailles l’emporte sur la loi nationale du défunt

L’importance de garantir à toute personne qui décèdeen France le droit de mourir dans le respectde ses convictions, quel que soit le culte dans lequelil est né et que sa famille voudrait lui imposer.
La neutralité de la chambre funéraire
Équipement particulièrement utile aux familles, la chambre funéraire connaît la particularité d’être astreinte à un principe strict de neutralité.
La neutralité du cimetière

Le cimetière est un équipement public et, comme tel, ses parties publiques doivent être neutres également. La manifestation d’une religion dans les parties publiques est donc impossible. En revanche, puisque tout particulier peut installer un signe indicatif de sépulture, rien ne s’oppose à ce que celui-ci manifeste une religiosité. Le problème se pose également des signes religieux installés avant la séparation des Églises et de l’État. Enfin, l’existence de carrés confessionnels semble contradictoire avec cette assertion.
La nouvelle définition de la voie de fait appliquée au contentieux funéraire

À travers deux récents arrêts, il nous est possible de tracer les contours de l’application de la nouvelle définition de la voie de fait issue de la jurisprudence Bergoend (Tribunal des conflits 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman n° C3911) au cas particuliers des atteintes aux sépultures. CAA Marseille 16 janvier 2015, n° 12MA04650, commune de Marseille. Cour d’appel de Lyon 28 janvier 2016, ré. N° 15/04822 Société Areas Dommages.
La nouvelle police de la sécurité des immeubles et les monuments funéraires

L’art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite "loi Élan", autorisa le Gouvernement à simplifier et unifier les pouvoirs de police relatifs à l’habitat indigne par ordonnance. En ce qui concerne plus particulièrement la commune, ce nouveau pouvoir de police, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, vient remplacer la police des édifices menaçant ruine. Nous allons donc le présenter, en gardant à l’esprit que certaines de ses dispositions vont nécessiter la prise de décrets.
La perpétuité est perpétuelle

Nous avons souvent commenté dans ces lignes avec peu d’aménités, parfois des réponses ministérielles qui nous semblaient étonnantes. Une fois n’est pas coutume, ce n’est pas tant la réponse qui nous étonne que la question posée par l’honorable parlementaire. Nous ne la trouvons pas absolument nécessaire et c’est un peu dommage d’utiliser ainsi le maigre stock de questions au Gouvernement dont dispose chaque parlementaire (52 par session depuis 2015). Afin de tuer tout suspense, le Gouvernement fit à cette question une réponse qui ne faisait dès l’origine aucun doute : "perpétuelle" et "à perpétuité" sont synonymes pour le droit des concessions funéraires…
La police des cimetières

Cette fiche n° 5794 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA. Supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille, et mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
La police des édifices menaçant ruine est applicable aux monuments funéraires

Les communes se posent toujours la question de leur possibilité d’agir à l’encontre de monuments funéraires dangereux ; c’est l’occasion de rappeler l’existence d’un pouvoir de police spécifique du maire.
La police des opérations consécutives au décès (2e Partie) Les autres opérations
Après l’étude des transports de corps, il importe de connaître les autres opérations funéraires.
La police des opérations consécutives au décès (Partie 1re) Le transport de corps
Si c’est en qualité d’officier de l’état civil que le maire dresse les actes de décès (art. 78, 79 et 80 du Code civil), l’ensemble des autorisations administratives post-mortem délivrées par le maire, ainsi que les opérations soumises à déclarations préalables depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2011, du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 – opérations comme le transport, s’inscrivent quant à elles dans le cadre du pouvoir de police des funérailles du maire.
La première forêt cinéraire : l’idée est séduisante, mais…

Inaugurée fin mai sur la commune d’Arbas, village de Haute-Garonne déjà réputé pour son militantisme en faveur de l’ours pyrénéen, la première forêt cinéraire développée comme un service public communal a fait couler beaucoup d’encre en juin. Le principe était déjà exploité en Allemagne et en Suisse. Il consiste à réserver un espace naturel forestier pour accueillir des urnes en les enterrant au pied d’un arbre dûment repéré et identifié. En version française, c’est la commune qui crée et qui exploite sous le mode de son choix, en régie directe ou par voie de gestion déléguée.
L’idée est séduisante autant que médiatique. Encore faut-il l’étudier de plus près, ce qu’ambitionne cet article.
La preuve de la qualité d’héritier et le droit funéraire Le certificat d’hérédité : un document alternatif

La preuve de la qualité d’héritier se fait par tous moyens en droit français (art. 730 du Code civil). Le plus souvent, cette preuve sera démontrée par un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande des héritiers (art. 730-1 du Code civil). Les certificats d’hérédité continuent néanmoins d’exister à côté de ces actes de notoriété (réponse ministérielle n° 12253, JOAN, Q 31 mars 2003).
La prise en charge par l’État des frais liés au décès en service des militaires

Par un décret du 25 novembre 2015 (n° 2015-1535, JO 27 novembre) et un arrêté du même jour publié dans les mêmes conditions, le gouvernement institue un nouveau régime de prise en charge des obsèques par la puissance publique. Il concernera les frais liés au décès des militaires.
La problématique de la compétence juridictionnelle

La responsabilité communale à l’épreuve des dommages survenus dans un cimetière, à raison de la chute d’un monument funéraire. La problématique de la compétence juridictionnelle.
La problématique de la preuve des décès des Français djihadistes exilés à l’étranger

Plusieurs Français, partis pour faire le djihad, ont trouvé la mort soit en Syrie, soit en Irak, et leurs familles se trouvent confrontées à une difficulté majeure, celle de l’établissement officiel de leurs décès. Leurs parents ont engagé un combat pour faire reconnaître, en France, ces décès, efforts qui n’ont pas été, pour la plupart des cas, couronnés de succès.
La problématique des caveaux contenant des volumes d’eau : quelles solutions pour les éliminer ?

Le vidage des caveaux inondés… éclairage sur une question qui, de tout temps, a fait débat.
La problématique des concessions funéraires délivrées par une commune à deux personnes n’appartenant pas à une même et seule famille

Selon un acte administratif de la commune de Paris, a été attribuée à M. M B et à Mme M C, n’ayant aucun lien familial, et résidant de surcroît séparément, une concession funéraire d’une durée perpétuelle, sise au cimetière de l’Est, dénommé "cimetière du Père-Lachaise", d’une superficie de 2 mètres carrés.
La problématique des concessions funéraires délivrées par une commune à deux personnes n’appartenant pas à une même et seule famille (suite)

Commentaire du jugement du Tribunal Administratif (TA) de Paris n° 1709062/4-1, en date du 11 octobre 2018(suite et fin).
La problématique des espaces inter-tombes

Caveaux : la problématique des espaces inter-tombes en cas de l’aménagement de caveaux en batteries, bords à bords. L’état actuel du droit positif.
La problématique des permis d’inhumer Les confusions possibles : qu’en est-il exactement ?

La notion de permis d’inhumer est diversement utilisée dans les rapports entre les autorités publiques (commune et donc le maire ou ses adjoints, détenteurs en matière d’état civil des pouvoirs régaliens qui appartiennent à l’État et qui leur ont été transférés depuis plus de deux siècles, en leur octroyant la qualité d’officiers d’état civil et, de ce fait, placés sous le contrôle du procureur de la République).