Réglementation

Dans son rapport relatif à la législation funéraire, le Défenseur des droits, qui a repris, en vertu de l’art. 71.1 de la Constitution et de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, les attributions antérieurement dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants,

à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, expose ses objectifs en ces termes :

Dans une affaire récente, un veuf a obtenu du maire de Strasbourg, le 26 février 2010, l'autorisation de faire graver sur la stèle de sa concession funéraire, où est inhumée son épouse, la formule "Familles !... je vous hais ! André Gide (Les nourritures terrestres)". Son fils, sa belle-fille, ses petites-filles et le mari de l'une d'elles, après avoir engagé en vain des procédures judiciaires civiles et pénales, ont demandé au maire de Strasbourg de procéder à la suppression de cette inscription, par courrier reçu le 13 décembre 2011.

Le régime juridique des sanctions susceptibles d’être infligées aux opérateurs funéraires et aux thanatopracteurs.

Au Palais de Saint-Cloud, le 23 prairial an XII

Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative au délai de 48 heures pour transporter un corps avant mise en bière.

Une proposition de loi (n° 865 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2018) visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil métallique pour permettre la crémation propose d‘instituer un nouvel art. L. 2223-42-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales qui énoncerait alors : "Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil métallique pour assurer son transport international, le plus proche parent du défunt peut demander, afin de respecter la volonté du défunt, le transfert du corps, en présence d’un officier de police judiciaire, dans un cercueil permettant sa crémation. L’autorisation d’ouvrir le cercueil est prononcée par le juge du tribunal d’instance du ressort du domicile du plus proche parent".

Droit à la sépulture pour les Français établis hors de France. Voici une réponse ministérielle récente relative à un sujet souvent peu abordé : l’inhumation de catégories de Français qui ont du mal à justifier d’un lien avec une commune en France et qui de ce fait se verraient refuser l’inhumation. Tentons de décortiquer un texte, dont, à vrai dire, l’utilité ne nous paraît pas des plus évidentes…

Lors de la table ronde organisée au dernier salon Funéraire sur le thème "Réglementation, professionnels funéraires et collectivités... une bonne coordination est-elle possible ?" s’est posée la question du droit à sépulture pour les défunts en urnes (terrain public ou "terrain commun" du cimetière).