Réglementation

Tribunal administratif de Poitiers 19 décembre 2019, n° 1802123

Voici un jugement qui, à notre connaissance, est le premier portant sur le contentieux de l’inscription d’un nom sur le monument aux morts en vertu des dispositions de l’art. L. 515-1 du Code des pensions militaires.
TVA sociale : Une étoile filante est née
Lorsque l’on parle de TVA aujourd’hui, de quoi parle-t-on ? De la TVA sociale ? De la TVA sur la restauration ? De la TVA sur les travaux ? Sans parler de la TVA intra-communautaire.
Et de quel taux parle-t-on ? De 5,5 %, de 7 %, de 19,6 % ou de 21,2 % ?
Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation

Au Journal officiel du 19 janvier 2025 est paru un décret introduisant plusieurs nouveautés et simplifications d’application immédiate en matière funéraire.
Un nouveau modèle de certificat de décès en vigueur à partir du 1er janvier 2025

Publié au Journal officiel le 13 juin 2024, l’arrêté du 29 mai 2024, relatif aux deux modèles du certificat de décès, remplace l’arrêté du 17 juillet 2017. Contrairement à ce dernier arrêté, qui modifiait en profondeur celui de 1996, le nouveau modèle opère principalement des modifications formelles, en ne faisant notamment plus référence au seul "médecin", mais désormais au "professionnel de santé" en charge de le remplir pour intégrer les nouvelles compétences des infirmiers, et une modification substantielle en faisant du certificat de décès "néonatal" (vert) un certificat de décès "infantile", qui devra dorénavant être utilisé jusqu’au 364e jour de vie, et non plus jusqu’au 27e jour.
Un nouveau rapport du Défenseur des droits qui appelle à une réforme du droit funéraire

Le 27 octobre 2021, le Défenseur des droits publiait un nouveau rapport intitulé "Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire", appelant à une profonde réforme du droit funéraire. Dans le viseur : le droit applicable aux concessions funéraires, qualifié "d’archaïque et mal connu" et un certain flou juridique de la matière à l’instar de l’emploi par les textes des termes peu lisibles de "plus proche parent" et de "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles" notamment.
Un partenaire prévoyance funéraire pas comme les autres

OBSÈQUES PRÉVOYANCE est une association à but non lucratif qui comme son nom l’indique intervient dans le domaine de la prévoyance funéraire. Elle a été créée en 1986 par des entreprises de pompes funèbres. À l’époque, le financement des obsèques n’était pas réglementé. L’association était chargée de gérer les sommes encaissées par les entreprises pour le financement d’avance des obsèques de leurs clients par le biais d’un contrat obsèques appelé "Livret Obsèques".
Un pouvoir administratif méconnu : la réquisition

Dans les circonstances actuelles de pandémie, nous nous permettons de rappeler quelques principes fondamentaux d’une procédure inusuelle, la réquisition…
Un renouvellement tardif de concession funéraire est-il possible ?

Cette question n’est pas inédite, et par le passé, tant la doctrine administrative que le juge ne semblaient pas y être défavorables. Voici une intéressante réponse ministérielle qui vient permettre un nouvel éclairage du sujet à la lumière des jurisprudences récentes relatives au formalisme de la reprise des concessions échues.
Un service public en terre de libre concurrence depuis vingt ans

La tradition française en matière de funérailles est marquée par une forte publicisation puisque, après l’instauration du monopole communal des lieux d’inhumation au début du XIXe siècle (décret du 23 prairial an XII), c’est encore aux communes que fut confié, sous la forme d’un monopole, le service extérieur des pompes funèbres (loi du 28 décembre 1904). Si ce dernier monopole a laissé la place à une libre concurrence entre opérateurs habilités avec l’adoption de la loi Sueur (loi du 8 janvier 1993), ce texte n’a nullement eu pour objet d’écarter de ce secteur les communes, qui peuvent, notamment, poursuivre l’exécution de ce service à destination des familles par le maintien ou l’organisation de régies, le recours à l’intercommunalité, voire l’économie mixte.
Une exception au principe…

Retrait de prothèse cardiaque : une exception bienvenue ?
Une famille peut-elle réclamer un corps déposé à l’ossuaire ?
Les communes sont parfois saisies de demandes émanant de familles soutenant qu’il soit procédé à l’exhumation des restes d’un défunt après le dépôt à l’ossuaire.
Or, le maire doit refuser une telle demande.
Une nomenclature commune à l’ensemble des opérateurs funéraires est-elle nécessaire ?

En 1993, la loi mettait fin au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres. Dès lors, le secteur funéraire devenait un marché soumis aux règles de la concurrence libre et non faussée. De plus, les simples usagers du service public que constituaient les clients des opérateurs funéraires devenaient de réels consommateurs.
Une pratique anticoncurrentielle dans le domaine des pompes funèbres

Les enseignements de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale en date du 5 juillet 2017. Le paiement des frais liés à un transport de corps et à son admission en chambre funéraire, lorsqu’il est sollicité par le directeur d’un établissement social ou médico-social.
Une proposition de loi visant à inscrire le décès d’un enfant majeur sur le livret de famille de ses parents

La question mérite d’être posée. Il est en effet fréquent qu’au décès d’un enfant majeur, ses parents sollicitent de l’officier de l’état civil l’inscription du décès sur leur livret de famille. En la matière, les pratiques semblent diverger d’une commune ou d’un agent à l’autre, malgré une impossibilité réglementaire. C’est ainsi qu’une proposition de loi tendant à abroger cette interdiction a été renvoyée à la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Une question lancinante en matière d’exhumation : quand le maire doit-il accepter une exhumation à la demande des familles ?

Tribunal administratif de Nantes 9 janvier 2019, n° 1606505. Les faits étaient des plus classiques : il s’agissait d’un conflit en matière d’exhumation entre le fils de la personne défunte et le conjoint survivant. Ainsi, prévenu de ce conflit, le maire ne devait pas donner l’autorisation d’exhumation, et renvoyer au juge le soin de trancher de son bien-fondé.
Une réforme en profondeur du don du corps : le décret du 27 avril 2022

Après les scandales qui ont remis en question la procédure et les règles éthiques relatives au don du corps à la science en 2019, le pouvoir réglementaire ne pouvait qu’engager une réforme profonde. Ainsi, c’est à une complète réécriture des dispositions du Code de la santé publique en la matière que procède le décret du 27 avril 2022. Fin de l’anonymat, gratuité, transparence, implication des proches du donneur et surtout restitution des corps aux familles sont les grandes nouveautés de ce texte.
Une réforme simplificatrice en matière de visites de conformité des véhicules funéraires

Le 20 juin 2020 est entré en vigueur le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires dans le cadre de leur utilisation et d’une demande d’habilitation aux activités de transport de corps avant et après mise en bière.
Une réglementation nationale ne peut pas s’opposer à la création d’un site privatif de dépôt d’urne cinéraire

Souvent en commentant l’actualité européenne, notamment ses effets dans le domaine funéraire, il est constant de relever le peu de dispositions à commenter. Le seul aspect sur lequel il a été identifié des prises de position des instances européennes est relatif aux transports intra-communautaires de dépouilles mortelles. Néanmoins, en matière de transfert intracommunautaire de dépouilles mortelles, il existe des textes et des avis émanant de la Commission, du Parlement européen et incidemment du Conseil de l’Europe.
Une relique : le cimetière privé…

Le décret de prairial an XII, à de nombreux égards fondateur du droit funéraire moderne, ne concernait pas les personnes de confession juive qui ont été autorisées à continuer de régler par elles-mêmes leurs funérailles, et donc à fonder leurs propres lieux d’inhumation.
Une réponse satisfaisante est attendue

J’exige une réponse ! C’est ce que les équipes municipales entendent souvent de la part des administrés. Ne pas répondre à ce type d’injonction peut être le prélude à un déferlement d’invectives qui peut s’apparenter à du délire dans certains cas. Force est de constater qu’aujourd’hui les effusions de violences sont courantes chez ceux qui posent une question et qui n’ont pas la réponse à laquelle ils s’attendent. Les médias le relatent trop souvent.