Réglementation

On sait que la jurisprudence administrative a posé les principes essentiels du régime juridique de droit public applicable aux dévolutions des concessions funéraires, dans les deux arrêts les plus importants du Conseil d’État, soit l’arrêt demoiselle Méline du 21 octobre 1955, et l’arrêt consorts Hérail du 11 octobre 1957, qui avaient levé l’indécision qui régnait sur la compétence de l’ordre de la juridiction appelée à connaître les litiges relatifs aux contrats d’occupation des cimetières communaux.

L’exhumation est régie par l’article R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose : "Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l’article L. 2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée." Le pouvoir ainsi conféré au maire entre dans la catégorie des pouvoirs de police.

La création d’un crématorium peut faire l’objet d’un contentieux devant le juge administratif qui appréciera les éléments de la procédure et notamment l’enquête publique.

L’article 4 de la loi des 15 et 18 novembre 1887 donne compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations sur les conditions des funérailles. Le juge judiciaire va alors avoir une double mission : il va devoir déterminer si le défunt avait la capacité légale de régler les conditions de ses funérailles et quelle était la volonté véritable du défunt quant au devenir de sa dépouille mortelle.

Le juge judiciaire, en cas de conflit quant à l’organisation des funérailles, va devoir déterminer quelle a été la volonté du défunt. Seulement cette volonté peut prendre plusieurs formes. La question est alors de savoir laquelle le juge va privilégier. De plus, la mise en œuvre de la volonté du défunt peut s’avérer délicate, au vu des circonstances de chaque espèce.

Nous allons, dans ce petit article, faire le point sur les possibilités, voire les obligations, dont dispose le maire dans le contrôle des gravures et inscriptions que les particuliers souhaiteraient effectuer dans le cimetière.

Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la CPFM (Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la possibilité de sceller une urne sur un monument aménagé sur une concession.

L’existence d’une obligation d’inhumation à la charge des communes doit se combiner avec la police de l’ordre public qui appartient au maire !

À l’instar du cimetière existe un monopole communal en matière de site cinéraire, que ce dernier occupe tout ou partie d’un cimetière ou qu’il constitue l’accessoire d’un crématorium*.

Cour administrative d’appel de Nantes, 12 janvier 2016, n° 14NT00583.

Le notaire est devenu un acteur incontournable du règlement administratif d’une succession. Pourquoi ? Parce que lui seul est habilité à délivrer un acte de notoriété et qu’aujourd’hui, c’est le seul acte de base (exception faite des quelques certificats d’hérédité délivrés par des maires courageux pour des successions simples) qui sert à prouver la qualité d’héritier aux tiers (banques, compagnies d’assurance-vie…).

Aujourd’hui établi par un notaire, cet acte de notoriété a un coût, parfois non négligeable par rapport au montant possible des successions les plus modestes (pour le coût de cet acte, Frédéric Piron, Résonance Funéraire de décembre 2012).

Alors que semble s’achever une séquence de rénovation des règles entourant la pratique des soins de conservation, il nous parait utile d’en présenter un panorama succinct.