Réglementation

L’Association Nationale des Personnels de Cimetière (A.NA.PE.C) est souvent interpellée par ses adhérents sur l’épineuse question des concessions en déshérence.

Les concessions funéraires, qu’elles soient temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, sont souvent source de nombreuses interrogations et autres problématiques. Cependant, la notion de durée n’est que l’un des multiples problèmes auxquels les communes, notamment urbaines, sont actuellement confrontées. La saturation de leurs cimetières et la difficulté à disposer de terrains aptes à recevoir de nouvelles implantations ; les règles pour délivrer une concession, son renouvellement, son coût et les délais imposés pour le faire ? Qui en décide ? Quels sont les critères objectifs qui présideraient à l’obligation pour les maires d’attribuer ces concessions funéraires ? Dans quels cas celui-ci n’est pas autorisé à refuser son octroi ? Sur quoi peut-il fonder son refus ? La nature juridique particulière des concessions funéraires peut constituer une réelle difficulté pour la gestion du cimetière communal, notamment lors d'une transmission, d'une cession, d'un don ou d’une reprise, sans oublier la destination ultime des restes humains. Quelles délibérations risquent d’être illégales ? Tel était le thème de l’atelier technique proposé lors du Salon des Maires et des Collectivités Locales (SMCL).

Dans une loi de finances, le diable se cache bien souvent dans les détails. C’est le cas dans la dernière où l’on peut relever la suppression de la fiscalité afférente aux concessions funéraires. C’est ici l’occasion de rappeler, qu’en dépit d’une pratique extrêmement variable de l’administration fiscale, les concessions funéraires temporaires sont encore soumises à la perception de certaines taxes.

Des funérailles républicaines : oui… mais pas pour tout le monde !

Le nouveau régime juridique de la conformité des cercueils, sauf ceux hermétiques : les conséquences du décret du 8 novembre 2018. Va-t-on vers la fin des agréments pour les autres fournitures funéraires ?

La responsabilité extra-contractuelle de la commune pour les dommages de travaux publics. Les réponses aux questions que se posent ceux qui ont en charge la gestion d’un cimetière… se trouvent dans le classeur : "GÉRER UN CIMETIÈRE : Guide juridique et pratique de la gestion des cimetières", parution de fin 2015 à Territorial éditions et régulièrement actualisé.

Maîtriser les règles juridiques régissant le cimetière. Gérer un cimetière dans son ensemble : des aspects pratiques à la réglementation, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles. Les réponses à toutes les questions que se posent ceux qui ont en charge la gestion d’un cimetière… se trouvent dans le classeur ; "GÉRER UN CIMETIÈRE : Guide juridique et pratique de la gestion des cimetières", paru en 2015 et actualisé régulièrement, à Territorial Éditions, sous la direction de Philippe Dupuis.

Lors de l’achat d’un bien ou d’un service, la question de l’étendue du droit de rétractation se pose. En effet, ce dernier est soumis à un certain nombre de paramètres légaux ou renvoie aux conditions générales de vente mises en place par le vendeur.

Dans notre précédent article consacré aux dépôts temporaires dans un caveau provisoire, nous avons mis en exergue certaines difficultés pour appréhender les modalités de tels dépôts, en faisant valoir que l’utilisation d’un caveau provisoire (privé) s’accordait mal avec le délai maximum de six mois, à l’expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La loi du 19 décembre 2008 consacre le cimetière comme lieu de destination principal des cendres, à côté du site cinéraire des crématoriums lorsqu’il en existe et de la dispersion en pleine nature. Il convient ainsi de noter la création d’une sous-section du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dénommée "destination des cendres".

C’est l’ordonnance du 6 décembre 1843 qui a modifié l’art. 11 du décret-loi du 23 prairial an XII qui, avec les lois des 3 janvier 1924 et 24 février 1928, a constitué la réglementation essentielle des concessions funéraires qui a prévalu durant près de soixante ans.