Réglementation

Il s’agit d’un banal problème d’accessibilité à une concession funéraire où le requérant demande au maire la fin d’un empiètement dans une allée par un monticule de terre qui, on le devine, constitue une portion du tertre d’une tombe récemment installée (CAA de Bordeaux 7 février 2019, n° 17BX01266). Voici donc l’occasion de quelques rappels sur l’exigence de cet espace et des pouvoirs du maire sur celui-ci.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008, la destination des cendres est strictement encadrée.

Un mot a suscité un certain nombre d’interrogations dans la loi du 16 février 2015 relative au droit funéraire. Ce terme, c’est celui de "scellement" ajouté à l’art. L. 2213-14 du Code Général des  Collectivités Territoriales (CGCT). Ce simple ajout, loin d’être anecdotique, pose, en droit, de réelles interrogations quant à cette opération.

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’Administration sur une demande vaut accord. Ce principe est désormais codifié à l’art. L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’Administration. Il s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux Administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. Il n’apparaît donc pas inutile de venir dresser la liste des domaines du droit funéraire où le silence gardé par l’Administration, alors même que peut-être elle ne l’aurait pas souhaité, emportera acceptation de sa part.

Bien qu’il ne constitue pas une obligation, de nombreuses communes sont dotées d’un règlement de cimetière, qui comporte le plus souvent une partie plus spécifiquement consacrée au site cinéraire. Nous proposons donc un règlement commenté de site cinéraire compris dans un cimetière. Le parti pris retenu sera le suivant : proposition d’un texte, puis justification de son écriture. Bien entendu, ce n’est qu’une trame adaptable selon les caractéristiques intrinsèques de l’équipement envisagé et les circonstances locales.

Éternel mal-aimé, le terrain commun souffre de son assimilation à la sépulture des indigents et des nécessiteux, quand il n’est pas considéré comme un synonyme de la fosse commune. Pourtant, il constitue bien le seul service public obligatoire en matière de sépulture…

Contrairement à une idée très répandue, les concessions funéraires sont facultatives. Seul le terrain commun s’impose dans le cimetière communal.

Depuis 1997, les thanatopracteurs sont tenus de pourvoir à l’élimination des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) en respectant une réglementation précise. La Confédération des Professionnels Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) propose de faire le point sur les obligations qui incombent aux thanatopracteurs.