Quelles sont aujourd’hui les règles applicables lors des demandes d’habilitation funéraire (1re demande ou renouvellement) depuis le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ?

L’intervention dans le domaine du funéraire obéit à une économie dégagée depuis la loi de 1993 et qui peut se résumer par les mots du sénateur Jacques Bellanger : "L’organisation des funérailles ne peut pas être et ne doit pas devenir un acte commercial banal, ordinaire. […] [Cette réforme] n’atténuera certes pas le chagrin des familles des défunts, mais […] les protégera des abus" (JO Sénat débats, séance du 21 décembre 1992, p. 4633 et 4634). C’est ce qui motive que l’art. L. 2223-23, alinéa 1, du CGCT, dispose que : "Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l’art. L 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles, doivent être habilités à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État". Ainsi, la détermination du champ d’application de l’habilitation dans le domaine funéraire doit s’articuler autour de deux critères cumulatifs : un critère matériel (les prestations dont l’exercice exige une habilitation) et un critère organique (les opérateurs soumis à la détention d’une habilitation pour pouvoir exercer leur(s) activité(s)).

Damien Dutrieux  consultant au CRIDON  Nord-Est, maître  de conférences associé  à l’Université de Lille 2.  (Centre "Droits et perspectives du droit")

Le principe de l’immutabilité de la sépulture et du respect dû aux morts permet de rejeter une demande d’exhumation.

Dans notre édition de novembre, nous avions commenté et approuvé une décision de la cour administrative d’appel de Nantes (23 novembre 2017, n° 17NT01923 AJDA 2018, p. 178). Force est de constater que le Conseil d’État vient de l’infirmer ; sans revenir outre mesure sur notre précédent commentaire, nous tenterons de tirer les conséquences pratiques de cette solution pour les communes qui souhaiteraient vendre leur cimetière fermé.

La délivrance de certificat d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers de justifier de leur qualité d’héritier.

Faut-il vraiment pouvoir bénéficier d’un terrain commun pour pouvoir obtenir une concession : le malentendu persiste.

Prolongeant et étoffant l’ordonnance royale du 10 mars 1776, le décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) est la pierre angulaire de la législation en matière d’inhumation. Si ce dernier texte régit l’organisation des nécropoles, il n’impose l’éloignement de ces dernières que dans le cas des agglomérations urbaines. Il faut ainsi attendre l’Ordonnance royale du 6 décembre 1843, qui étend officiellement aux cimetières de village (et donc à la commune de St-Georges) les prescriptions du décret du prairial concernant leurs emplacements par rapport aux habitations, pour que s’amorce le mouvement séculaire de translation extra-muros.

Ordonnance du Roi relative aux cimetières.

L’urne funéraire oxydée qui s’ouvre malencontreusement : quel préjudice ?

Parmi les mécanismes traditionnels de la responsabilité administrative, la responsabilité pour dommages occasionnels de travaux publics tient une place aussi importante que singulière.

Les règlements de cimetières ne sont pas normalement obligatoires en tant que tels. Néanmoins, l’édiction d’un tel document est en pratique une nécessité pour la commune. En effet, ce document rédigé, tous les usagers, les entreprises, la commune elle-même, auront en main la ligne de conduite à suivre, le bréviaire de l’utilisation de cet espace public si particulier.

Pas moins de cinq groupes de travail ont été initiés sur l’impulsion de madame Dorilat Pouzet, cheffe des collectivités locales, depuis plusieurs mois déjà : soins de conservation, numérisation et dématérialisation, nouveaux modes de sépulture, formation et qualifications professionnelles, dimensions des équipements funéraires…

La médiation à la consommation en cas de litige, c’est une obligation depuis le 1er janvier 2016. Le texte de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a modifié certains articles du Code de la consommation relatifs au droit du consommateur à recourir à un médiateur en cas de litige avec un professionnel.

Alors que l’obligation de posséder un dispositif "mémoriel" s’impose depuis plus d’une année, le ministère vient de publier une réponse étonnante concernant la mention de l’identité des défunts dont les cendres sont dispersées sur l’espace affecté à cet effet dans le site cinéraire communal.