Avec la loi du 28 décembre 1904, le service extérieur des pompes funèbres, antérieurement confié par le décret loi du 23 prairial an XII, à titre de monopole, aux fabriques (associations cultuelles catholiques) et aux consistoires israélites ou protestants, fut dévolu, toujours dans un cadre monopolistique, aux communes qui eurent la faculté de, soit l’organiser directement, et ce fut la création des régies municipales de pompes funèbres, soit de le déléguer (la loi parlait d’affermage), soit, en cas de volonté de la commune de ne pas s’immiscer dans une telle organisation éminemment contraignante, de le laisser "libre", c’est-à-dire à l’initiative privée des agences de funérailles qui existaient durant le XIXe siècle, et qui devinrent des entreprises de pompes funèbres.
Nouveau !
PROMOTIONS
Parution d’un décret relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil dont l’intérêt est de clarifier les possibilités de déroger à l’obligation d’un corps par cercueil. En effet, si cette hypothèse a toujours été stricte, le cas de la parturiente décédée au moment de son accouchement et de son enfant décédé également, ou bien celui de plusieurs enfants issus de la même mère également décédés au moment de l’accouchement, souffrait d’une rédaction qui ne correspondait plus à une terminologie précise. Le décret vient corriger ce défaut.
JORF n° 0038 du 14 février 2019 texte n° 9
La récente diffusion par la FFPF d’une pétition demandant au ministre de l’Intérieur de rendre obligatoire l’utilisation de la housse mortuaire à l’occasion d’un transport de corps avant mise en bière place à nouveau cette question sous les feux de la rampe.
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Il s’agit d’un banal problème d’accessibilité à une concession funéraire où le requérant demande au maire la fin d’un empiètement dans une allée par un monticule de terre qui, on le devine, constitue une portion du tertre d’une tombe récemment installée (CAA de Bordeaux 7 février 2019, n° 17BX01266). Voici donc l’occasion de quelques rappels sur l’exigence de cet espace et des pouvoirs du maire sur celui-ci.
La responsabilité communale à l’épreuve des dommages survenus dans un cimetière, à raison de la chute d’un monument funéraire. La problématique de la compétence juridictionnelle.
Le crématorium est le dernier vestige, si l’on excepte le cimetière, du monopole communal en matière funéraire. Ainsi, lorsqu’une personne privée construit et gère un tel équipement, c’est toujours parce qu’une personne publique lui a confié cette mission. La conséquence en est l’application du droit public aux relations contractuelles.
Un jugement récent rendu par une cour administrative d’appel est l’illustration des possibilités offertes par le droit administratif en matière de résiliation du contrat et d’indemnisation du cocontractant privé.
Comme la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative au paiement des frais d’obsèques à partir du compte du défunt.
Banque de France, Commission de surendettement et effacement de dette funéraire, le tribunal d’instance donne raison aux pompes funèbres.
Pour le juge de l’Union européenne, le monopole public en matière de conservation des urnes funéraires, qui interdit aux entreprises privés de se livrer à l’activité de garde d’urnes funéraires, est contraire au droit européen. La Cour ne discerne pas de problème relatif au respect de la mémoire des défunts et, enfin, ne retient pas de difficultés liées à l’immoralité de la marchandisation de restes mortels puisque la personne publique s’y livre déjà.
Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes sur la gestion des opérations funéraires : une réforme à poursuivre. Préconisations ou réquisitoire ?
Un Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, en date du 6 décembre 2018, vient d’être édité par l’Administration (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/parution-guide-recommandations-relatif-aux-urnes-funeraires-et-aux-sites-cineraires) ; il se justifie de la façon suivante : "À l’occasion des dix ans de cette loi, le présent fascicule a été conçu comme un outil s’adressant à la fois aux professionnels et aux élus chargés d’appliquer la réglementation funéraire ainsi qu’aux usagers des services des pompes funèbres, habituellement les familles des défunts, afin de répondre à leurs éventuelles interrogations."
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Réponses qui viennent d’être apportées à différentes questions orales ou écrites.
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Agir contre les monuments funéraires en mauvais état : l’emploi de la police administrative générale.
L’actualité de l’affaire Jeanne Calment, doyenne de l’humanité : la problématique de l’exhumation de son corps, et de celle de celui de sa fille. Une impasse pour la manifestation de la vérité.
- Déchets d’activités de soins à risques infectieux et obligations de sécurité
- Il n’y a pas de concession funéraire si aucun titre ne peut être produit
- La problématique des concessions funéraires délivrées par une commune à deux personnes n’appartenant pas à une même et seule famille (suite)
- L’Ordonnance royale relative aux cimetières du 6 décembre 1843
- Le décret loi du 23 prairial an XII
- La liberté des funérailles l’emporte sur la loi nationale du défunt
- FFPF : notre métier et la réglementation
- Monuments funéraires dangereux : comment prendre un arrêté de péril
- CNOF : des travaux intenses
- Cercueils : ce que change la nouvelle réglementation du 1er janvier 2019
- Déclaration de décès : le livret de famille n’est pas indispensable
- L’inhumation dans un cimetière fermé sans limitation de durée est possible
- Italie : interdiction d’activité lucrative pour la conservation des urnes cinéraires
- La police des édifices menaçant ruine est applicable aux monuments funéraires
- Les pouvoirs du maire en matière de dégradation de monuments funéraires : une triste actualité avec les effondrements d’immeubles à Marseille. Quelles responsabilités ?
- De nouvelles caractéristiques pour les cercueils
- Réponses ministérielles - Sénat -
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Mort et décès
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Accord bilatéral France-Belgique sur le transfert des corps des défunts
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Réhabilitation cimetières – Oranie
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Familles endeuillées
- Réponses ministérielles - Assemblée nationale - Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil
- Jurisprudence - Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re chambre A, 18 septembre 2018 – n° 16/18320
- Jurisprudence - Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 5, 13 septembre 2018 – n° 15/09672
- Jurisprudence - Cour d'appel, Paris, Pôle 1, chambre 8, 7 septembre 2018 – n° 17/10912
Instances fédérales nationales et internationales :
